Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner s'il serait possible de modifier l'article 33 de la loi du 22 juin 1979 sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT ; RS 700) pour pr\u00e9voir des frais raisonnables en cas d'opposition.
","ReasonText":"Le fait que les opposants ne courent aucun risque dans les proc\u00e9dures relatives aux permis de construire et aux plans d'affectation est per\u00e7u comme une in\u00e9galit\u00e9 de droit\u00a0:
1. Le droit de construire est un droit constitutionnel (garantie de la propri\u00e9t\u00e9). Toutefois, la proc\u00e9dure d'autorisation de construire co\u00fbte cher. Personne ne s'oppose au fait qu'elle ait un co\u00fbt, pour autant que celui-ci soit raisonnable et, surtout, que la demande soit trait\u00e9e rapidement.
2. Le droit d'opposition est \u00e9galement un droit constitutionnel (droit d'\u00eatre entendu), mais n'entra\u00eene aucuns frais, ce qui est regrettable. Cette situation est ressentie comme une in\u00e9galit\u00e9 de droit par les requ\u00e9rants. Par cons\u00e9quent, et c'est l\u00e0 le point le plus critiqu\u00e9, des oppositions infond\u00e9es sont d\u00e9pos\u00e9es pour un oui pour un non, ce qui entra\u00eene d'importants retards dans les proc\u00e9dures.
L'opposition devient de plus en plus un moyen pour les voisins de retarder le plus longtemps possible la r\u00e9alisation de projets qui leur d\u00e9plaisent (plans d'affectation, autorisations de construire). Ce droit se retrouve donc vid\u00e9 de son sens. L'absence de risque financier aggrave consid\u00e9rablement cette tendance.
Le droit f\u00e9d\u00e9ral emp\u00eache aujourd'hui que des frais de proc\u00e9dure soient mis \u00e0 la charge des opposants d\u00e9bout\u00e9s. La proc\u00e9dure d'opposition contre les permis de construire et les plans d'affectation est en principe gratuite. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a invalid\u00e9 les dispositions contraires des lois cantonales sur la construction.
Dans trois ans, il manquera environ 50 000 logements en Suisse. Or, des milliers de projets d'appartements sont bloqu\u00e9s par des oppositions (\"Wohnungsnot\u00a0: Die Verdichtung ist gescheitert\", NZZ am Sonntag du 16 avril 2023). Retarder la r\u00e9alisation de logements, pourtant n\u00e9cessaires, en raison d'oppositions inutiles va totalement \u00e0 l'encontre de l'int\u00e9r\u00eat public. Tant pour les permis de construire que pour les plans d'affectation, la proc\u00e9dure pr\u00e9voit un examen approfondi par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Si un voisin souhaite s'exprimer et qu'il a la qualit\u00e9 de partie, il serait juste qu'il supporte les frais de proc\u00e9dure si ses griefs sont jug\u00e9s infond\u00e9s. Le fait qu'il soit d\u00e9bout\u00e9 prouve d\u00e9j\u00e0, s'il le faut, que son opposition \u00e9tait infond\u00e9e. Le seuil \u00e0 partir duquel le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral admet qu'il y a abus ou ill\u00e9galit\u00e9 est si \u00e9lev\u00e9 que les opposants ne courent pratiquement aucun risque financier. Il n'y a aucune raison que les oppositions soient gratuites, pas m\u00eame le droit sup\u00e9rieur. De plus, cette gratuit\u00e9 ouvre la porte \u00e0 des comportements, de la part des voisins, qu'il y a tout lieu de d\u00e9sapprouver. La police des constructions ainsi que le droit de proc\u00e9dure applicable en la mati\u00e8re sont en principe de la comp\u00e9tence des cantons. Plusieurs lois cantonales sur la construction pr\u00e9voyaient que les frais de proc\u00e9dure pouvaient \u00eatre mis \u00e0 la charge des opposants s'ils \u00e9taient d\u00e9bout\u00e9s. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a toutefois jug\u00e9 que ces frais ne pouvaient en principe pas \u00eatre mis \u00e0 la charge des opposants, en vertu des article 4 et 33, alin\u00e9a 2, LAT et du droit d'\u00eatre entendu. Les dispositions cantonales contraires ont alors cess\u00e9 d'\u00eatre appliqu\u00e9es. Cette jurisprudence r\u00e9duit consid\u00e9rablement les comp\u00e9tences de r\u00e9glementation des cantons. En r\u00e9sum\u00e9, le fait que la personne d\u00e9bout\u00e9e ne court aucun risque financier d\u00e9tourne la proc\u00e9dure d'opposition de son sens initial. Les opposants l'utilisent donc souvent comme un moyen de retarder le plus longtemps possible des projets de construction qui sont conformes au droit, mais qui ne leur plaisent pas. Ces abus ne devraient pas \u00eatre encourag\u00e9s, en particulier dans le contexte de la crise du logement. Des projets qui permettraient d'y rem\u00e9dier existent, mais les travaux ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans les temps. C'est pourquoi il faut redonner aux cantons la possibilit\u00e9 de mettre \u00e0 la charge des opposants d\u00e9bout\u00e9s des frais de proc\u00e9dure raisonnables. Il suffirait pour cela de modifier l'article 33 LAT.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d\u2019accepter le postulat.
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