1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que les donn\u00e9es statistiques dont on dispose actuellement sont suffisantes pour mettre en oeuvre des mesures efficaces pour lutter contre l'in\u00e9galit\u00e9 salariale\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 demander un nouvel examen des m\u00e9thodes statistiques de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re d'in\u00e9galit\u00e9 salariale entre hommes et femmes (postulat 14.3388) ?
3. D'apr\u00e8s lui, comment les donn\u00e9es statistiques \u00e0 disposition peuvent-elles \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es\u00a0?
4. Pr\u00e9voit-il des \u00e9tudes portant sp\u00e9cifiquement sur la mani\u00e8re dont les m\u00e8res de famille travaillant \u00e0 temps partiel et celles qui travaillent \u00e0 temps plein sont touch\u00e9es par cette in\u00e9galit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"Les chiffres de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique montrent que l'in\u00e9galit\u00e9 salariale dont sont victimes les femmes est li\u00e9e au fait d'avoir des enfants. Il semble que l'\u00e9cart salarial ne s\u00e9pare pas simplement les hommes et les femmes, mais surtout les m\u00e8res de famille et le reste de la population\u00a0: les femmes mari\u00e9es ont un revenu inf\u00e9rieur de 24\u00a0% en moyenne \u00e0 celui des hommes mari\u00e9s.
La Suisse est l'un des deux seuls pays europ\u00e9ens dans lesquels la discrimination salariale a progress\u00e9 au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es. Bien que cela soit interdit par la loi, les femmes continuent souvent de percevoir un salaire moins \u00e9lev\u00e9 que celui des hommes pour le m\u00eame travail. Les m\u00e9tiers majoritairement f\u00e9minins sont nettement moins bien pay\u00e9s, et les femmes consacrent 50\u00a0% de temps en plus que les hommes au m\u00e9nage et \u00e0 la famille (cf. enqu\u00eate suisse sur la population active). Il s'agit d'un probl\u00e8me structurel, qui appelle des r\u00e9ponses structurelles, indispensables pour permettre \u00e0 la Suisse de rattraper l'\u00e9norme retard qu'elle a accumul\u00e9 par rapport \u00e0 ses voisins europ\u00e9ens. Parmi les solutions possibles figurent l'am\u00e9lioration du financement et l'\u00e9toffement des structures d'accueil extrafamilial de jour, ou encore le cong\u00e9 parental paritaire. En parall\u00e8le, il faut aussi miser sur d'autres approches innovantes ciblant sp\u00e9cifiquement les in\u00e9galit\u00e9s dont sont victimes les m\u00e8res de famille. Mais pour cela, il est essentiel de disposer de statistiques appropri\u00e9es. La collecte de donn\u00e9es relatives \u00e0 l'in\u00e9galit\u00e9 salariale n'a pas \u00e9volu\u00e9 depuis 2015 (postulat 14.3388). Il serait donc grand temps de la moderniser en mettant \u00e0 profit les derni\u00e8res avanc\u00e9es scientifiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 \u00e0 3. La th\u00e9matique que constitue l\u2019\u00e9cart salarial entre femmes et hommes fait l\u2019objet d\u2019une attention particuli\u00e8re. En effet, des analyses cibl\u00e9es sont r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9alis\u00e9es dans ce domaine \u00e0 partir des donn\u00e9es de l\u2019enqu\u00eate suisse sur la structure des salaires (ESS), sur mandat de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS). Ce monitorage de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des salaires respecte les crit\u00e8res scientifiques actuels de m\u00eame que les exigences reconnues et valid\u00e9es au niveau international (OIT, OCDE, Eurostat).
Pour compl\u00e9ter les instruments existants, d\u2019autres m\u00e9thodes permettant d\u2019analyser les \u00e9carts salariaux sont actuellement \u00e0 l\u2019\u00e9tude (14.3388 Postulat Noser). Un rapport \u00e0 ce sujet sera soumis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral durant l\u2019ann\u00e9e 2024.
4. Les diff\u00e9rences entre personnes actives occup\u00e9es \u00e0 plein temps et \u00e0 temps partiel font d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 l\u2019objet d\u2019analyses descriptives. Celles-ci ne sp\u00e9cifient toutefois pas si les personnes consid\u00e9r\u00e9es ont ou non des enfants. Ceci pourrait se faire via un appariement des donn\u00e9es d\u2019enqu\u00eates (ESS) et de registres (AVS). Le postulat Dobler (22.4500) demande que la part inexpliqu\u00e9e des \u00e9carts salariaux soit \u00e9tudi\u00e9e. Les causes potentielles de l\u2019\u00e9cart salarial entre femmes et hommes (maternit\u00e9, interruptions de l\u2019activit\u00e9 professionnelle) pourraient \u00eatre prises en compte et permettre ainsi d\u2019analyser le \u00abhandicap de la maternit\u00e9\u00bb (child penalty). Il ne faut pas oublier par ailleurs que si certaines variables fournissent certes une plus-value informative pour d\u00e9crire les diff\u00e9rences salariales existantes, elles ne doivent pas servir \u00e0 les justifier. En effet, selon la loi sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 (LEg; RS 151.1), toute discrimination salariale entre femmes et hommes se fondant sur l\u2019\u00e9tat civil ou la situation familiale est interdite.
Compte tenu de la situation pr\u00e9caire des finances f\u00e9d\u00e9rales et des d\u00e9ficits attendus \u00e0 partir de 2025, toute nouvelle \u00e9tude fera l\u2019objet d\u2019une analyse co\u00fbts-b\u00e9n\u00e9fices approfondie.
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