La Suisse risque de devoir faire face \u00e0 une p\u00e9nurie de logements. L'activit\u00e9 de construction et le taux de logements vacants sont en recul, alors m\u00eame que la population ne cesse de cro\u00eetre. Et cette tendance va se poursuivre, estime l'Office f\u00e9d\u00e9ral du logement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ou plus exactement le DEFR, veut mettre en place des solutions en collaboration avec diff\u00e9rents acteurs, notamment les communes. Celles-ci ont cependant besoin du soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Pour rappel, la Constitution charge cette derni\u00e8re de veiller \u00e0 ce que toutes les cat\u00e9gories de la population disposent d'un logement appropri\u00e9 \u00e0 des conditions supportables. Avec sa strat\u00e9gie et son plan d'action sur la culture du b\u00e2ti, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'est en outre engag\u00e9e \u00e0 promouvoir une culture du b\u00e2ti de qualit\u00e9, \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement de comp\u00e9tences et \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de la construction et de la planification.
Depuis la r\u00e9vision de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire en 2014, la construction de logements est indissociablement li\u00e9e \u00e0 l'urbanisation vers l'int\u00e9rieur du milieu b\u00e2ti et doit donc composer avec les b\u00e2timents existants. La t\u00e2che est complexe et s'accompagne de nombreux d\u00e9fis. Les instruments sont largement connus et souvent utilis\u00e9s avec succ\u00e8s, comme le montrent de nombreux exemples.
Pour faire face \u00e0 cette complexit\u00e9 croissante, il est essentiel de disposer d'une strat\u00e9gie globale qui int\u00e8gre politique du logement et am\u00e9nagement du territoire au niveau communal. C'est uniquement en menant une politique active en la mati\u00e8re que les communes parviendront \u00e0 mieux exploiter leur potentiel de d\u00e9veloppement. Un outil essentiel pour ce faire est le recours aux donn\u00e9es relatives \u00e0 l'utilisation des surfaces existantes (densit\u00e9 de population, etc.) ou \u00e0 la composition de la population (pyramide des \u00e2ges, etc.).
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont les donn\u00e9es \u00e0 disposition permettant d'identifier les besoins en mati\u00e8re de logement et d'\u00e9laborer des mesures efficaces pour pr\u00e9venir la p\u00e9nurie\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exploite-t-il ou compte-t-il exploiter ces donn\u00e9es\u00a0? Comment les donn\u00e9es des cantons et des communes peuvent-elles \u00eatre rendues accessibles de la mani\u00e8re la plus simple possible\u00a0? Aurait-on besoin encore d'autres donn\u00e9es, et si oui lesquelles\u00a0?
3. Comment et \u00e0 l'aide de quelles autres mesures la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient-elle les communes, en particulier de petite ou de moyenne taille, pour les aider \u00e0 mener une politique active en mati\u00e8re de logement et d'am\u00e9nagement du territoire\u00a0? Comment pourrait-elle am\u00e9liorer ce soutien\u00a0? A-t-elle d\u00e9j\u00e0 d\u00e9velopp\u00e9 des strat\u00e9gies dans ce sens\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Diff\u00e9rentes donn\u00e9es sont disponibles pour analyser la situation sur le march\u00e9 du logement m\u00eame \u00e0 fine \u00e9chelle.
La demande de logements peut \u00eatre d\u00e9duite de la statistique de la population et des m\u00e9nages, qui s\u2019accompagnent de divers sc\u00e9narios. Les donn\u00e9es salariales et fiscales permettent en outre d\u2019estimer le pouvoir d\u2019achat.
L\u2019offre est quant \u00e0 elle mesur\u00e9e en se fondant sur la statistique de la construction et des logements de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), qui se base sur le Registre f\u00e9d\u00e9ral des b\u00e2timents et des logements (RegBL). Les donn\u00e9es sont disponibles avec un certain d\u00e9calage d\u00fb au fait que les communes saisissent les informations dans le RegBL avec un temps de retard. La statistique suisse des zones \u00e0 b\u00e2tir men\u00e9e par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ARE) fournit des informations sur la superficie, la r\u00e9partition et la densit\u00e9 d\u2019utilisation des zones \u00e0 b\u00e2tir. Ces informations sont mises \u00e0 disposition par les cantons puis harmonis\u00e9es et publi\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le d\u00e9nombrement des logements vacants est publi\u00e9 chaque ann\u00e9e. L\u2019OFS a par ailleurs pr\u00e9vu une am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des donn\u00e9es. L\u2019\u00e9volution des prix peut \u00eatre mesur\u00e9e \u00e0 l\u2019aide du relev\u00e9 structurel annuel. De plus, les r\u00e9sultats de l\u2019indice suisse des prix de l\u2019immobilier ventil\u00e9s par type de commune pour les transactions portant sur les logements en propri\u00e9t\u00e9 sont r\u00e9guli\u00e8rement communiqu\u00e9s depuis pr\u00e8s de trois ans. Les donn\u00e9es susmentionn\u00e9es permettent \u00e9galement de calculer la surface habitable par personne et la densit\u00e9 de la population. Il n\u2019existe que peu de donn\u00e9es sur le potentiel d\u2019urbanisation vers l\u2019int\u00e9rieur.
2. Les cantons disposent en g\u00e9n\u00e9ral de bases de donn\u00e9es de qualit\u00e9 dans de nombreux domaines, sur lesquelles la Conf\u00e9d\u00e9ration se fonde souvent pour \u00e9tablir ses statistiques.
Dans le cadre du monitorage \u00ab Libre circulation des personnes et march\u00e9 du logement \u00bb, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du logement (OFL) publie r\u00e9guli\u00e8rement des notes d\u2019information, qui contiennent des r\u00e9sultats allant jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9chelle des r\u00e9gions de mobilit\u00e9 spatiale (r\u00e9gions MS). Ce monitorage sera \u00e0 l\u2019avenir publi\u00e9 sur un site web d\u00e9di\u00e9 \u00e0 cet effet et int\u00e9grera des donn\u00e9es de Documedia (Baublatt). De plus, l\u2019OFL soutient actuellement, en vertu de l\u2019art. 41 de la loi sur le logement (LOG ; RS 842) la mise sur pied d\u2019un monitorage de la demande, qui fournira notamment des informations \u00e0 fine \u00e9chelle.
Les r\u00e9sultats des monitorages pr\u00e9cit\u00e9s seront pr\u00e9sent\u00e9s lors de la journ\u00e9e de s\u00e9minaire du 3 novembre organis\u00e9e dans le cadre des Journ\u00e9es suisses du logement 2023, tout comme d\u2019autres activit\u00e9s dans ce domaine, comme celles de l\u2019Observatoire du logement et immobilier Fribourg, ainsi qu\u2019un mod\u00e8le d\u00e9velopp\u00e9 pour d\u00e9terminer l\u2019offre n\u00e9cessaire de logements abordables dans le canton du Tessin.
Les cantons utilisent d\u00e9j\u00e0 les bases de donn\u00e9es \u00e9voqu\u00e9es plus haut. En cas de march\u00e9 du logement tendu, ils sont par exemple tenus d\u2019informer de leurs strat\u00e9gies en mati\u00e8re de logement. Les donn\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 la r\u00e9ponse 1 sont en outre disponibles pour l\u2019usage g\u00e9n\u00e9ral.
L\u2019identification du potentiel d\u2019urbanisation vers l\u2019int\u00e9rieur implique la r\u00e9vision des plans d\u2019affectation communaux, une t\u00e2che chronophage qui ressortit aux communes. La mani\u00e8re dont les donn\u00e9es n\u00e9cessaires seront mises \u00e0 disposition et harmonis\u00e9es doit encore \u00eatre d\u00e9finie.
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les communes de petite et de moyenne taille de diverses fa\u00e7ons. Sur la base de l\u2019art. 46 LOG, l\u2019OFL entretient tant en Suisse al\u00e9manique qu\u2019en Suisse romande un R\u00e9seau logement afin de favoriser l\u2019\u00e9change sur les questions de politique du logement. Il propose en outre depuis 10 ans une bo\u00eete \u00e0 outils (\u00ab kit d\u2019options \u00bb) aux villes et aux communes, qui recense des mesures et des possibilit\u00e9s afin de promouvoir la construction de logements \u00e0 prix avantageux. Il est pr\u00e9vu d\u2019actualiser cette bo\u00eete \u00e0 outils. Des \u00e9tudes sur le droit de pr\u00e9emption et un guide intitul\u00e9 \u00ab Des logements attrayants dans les r\u00e9gions de montagne \u00bb, command\u00e9 par le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (SECO), l\u2019OFL et le Groupement suisse pour les r\u00e9gions de montagne (SAB) et pr\u00e9sent\u00e9 en octobre 2022, constituent d\u2019autres instruments utiles. Par ailleurs, dans le cadre d\u2019un projet-mod\u00e8le, l\u2019OFL a soutenu la cr\u00e9ation d\u2019une coop\u00e9rative dans le Mattertal sup\u00e9rieur qui proposera des logements aux r\u00e9sidents permanents actifs dans le tourisme. Il poursuit en outre sa strat\u00e9gie consistant \u00e0 promouvoir des projets de r\u00e9f\u00e9rence et des projets-mod\u00e8les ayant trait \u00e0 la politique du logement en vertu des art. 2 et 41 LOG.
Le programme d\u2019impulsion tripartite \u00ab D\u00e9velopper vers l\u2019int\u00e9rieur \u00bb, lanc\u00e9 en 2016, apporte en outre une aide aux villes et aux communes en mati\u00e8re d\u2019urbanisation vers l\u2019int\u00e9rieur par des conseils, des bons exemples et des mesures de formation continue. Les prestations correspondantes sont fournies par Espace Suisse et cofinanc\u00e9es par l\u2019ARE. Dans ce contexte, la plateforme suisse du d\u00e9veloppement vers l\u2019int\u00e9rieur et de la densification \u00ab densipedia.ch \u00bb recense des r\u00e9ponses, des exemples et des contacts dans ce domaine. Le programme d\u2019impulsion \u00ab D\u00e9velopper vers l\u2019int\u00e9rieur \u00bb est limit\u00e9 jusqu\u2019en 2025. Il reste \u00e0 d\u00e9terminer si ses prestations seront maintenues par la suite et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sous quelle forme.
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