Les travailleurs de l'\u00e9conomie domestique doivent \u00eatre couverts par le droit du travail afin de b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames droits et de la m\u00eame protection que les autres cat\u00e9gories professionnelles, notamment en ce qui concerne la sant\u00e9 et la maternit\u00e9 ou les conditions de travail et de repos. Il convient en effet d'\u00e9viter que les personnes employ\u00e9es par des particuliers et celles qui sont employ\u00e9es via des entreprises de location de services soient trait\u00e9es diff\u00e9remment, ces derni\u00e8res devant se soumettre \u00e0 la loi sur le travail et \u00e0 des contr\u00f4les, comme l'a \u00e9tabli le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans un ATF.
","ReasonText":"Il est incontestable que le travail au service de m\u00e9nages priv\u00e9s, par exemple la prise en charge de personnes \u00e2g\u00e9es \u00e0 leur domicile, est une activit\u00e9 professionnelle reconnue, ces employ\u00e9s pouvant travailler dans un ou plusieurs m\u00e9nages. Or, ce type d'activit\u00e9 pr\u00e9sente des risques sp\u00e9cifiques, car les employ\u00e9s de maison sont souvent pr\u00e9caris\u00e9s, leur salaire \u00e9tant fr\u00e9quemment bas, leurs conditions de travail difficiles et leurs assurances sociales lacunaires. Le respect du temps de repos est d\u00e9j\u00e0 un probl\u00e8me en soi dans l'\u00e9conomie domestique.
Selon un r\u00e9cent arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, les travailleurs domestiques sont couverts par la loi sur le travail lorsqu'ils sont employ\u00e9s par des entreprises de location de services, ce qui implique que des contr\u00f4les peuvent \u00eatre effectu\u00e9s. Les personnes employ\u00e9es par des particuliers, elles, ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de cette protection de la loi sur le travail et leur activit\u00e9 n'est pas contr\u00f4l\u00e9e. R\u00e9cemment, des cas d'esclavage isol\u00e9s ont fait parler d'eux, notamment \u00e0 Gstaad (\" Nous \u00e9tions trait\u00e9s comme des esclaves \", in\u00a0: Republik). Il s'agit l\u00e0 de particuliers qui exploitent la d\u00e9pendance de leur employ\u00e9, malgr\u00e9 l'existence de contrats-types de travail normaux. Il est pr\u00e9occupant qu'un groupe vuln\u00e9rable de travailleurs ne soit pas soumis \u00e0 la loi, sous pr\u00e9texte que les contr\u00f4les seraient difficiles. Un assujettissement \u00e0 la loi sur le travail exercerait par ailleurs un effet dissuasif.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que les travailleurs domestiques m\u00e9ritent d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s et est conscient qu\u2019il peut s\u2019agir d\u2019emplois pr\u00e9caires dans certains cas. Ce n'est pas sans raison qu'il existe depuis 2010 un contrat-type de travail pr\u00e9voyant des salaires minimaux obligatoires dans la branche de l'\u00e9conomie domestique.
Les travailleurs domestiques b\u00e9n\u00e9ficient aussi d\u2019une protection compl\u00e8te en vertu du droit priv\u00e9 du contrat de travail selon les art. 319 ss. CO (RS 220) et ne se trouvent donc pas d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale dans une situation juridique sans protection. Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral mentionn\u00e9e dans cette motion, il existe une distinction selon la cat\u00e9gorie dont rel\u00e8ve l\u2019employeur formel, une entreprise de location de services, une organisation d\u2019aide et de soins \u00e0 domicile ou un m\u00e9nage priv\u00e9. L\u2019exclusion du champ d\u2019application de la loi sur le travail (LTr; RS 822.11) pr\u00e9vue pour les travailleurs occup\u00e9s par des m\u00e9nages priv\u00e9s ne s\u2019applique que dans ce dernier cas. Dans son avis relatif \u00e0 l\u2019interpellation Imboden (22.3486), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 apport\u00e9 des explications au sujet de la protection offerte par le droit contractuel priv\u00e9 et des contr\u00f4les effectu\u00e9s par les commissions tripartites des cantons dans le cadre de la surveillance du march\u00e9 du travail en vertu de l\u2019art. 360b CO dans le but de v\u00e9rifier le respect des conditions de salaire et travail des travailleurs domestiques.
Le groupe des travailleurs employ\u00e9s par des m\u00e9nages priv\u00e9s englobe, outre les personnes charg\u00e9es de la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes, \u00e9galement les personnes de nettoyage et de m\u00e9nage et affect\u00e9es \u00e0 la garde d\u2019enfants, tout comme des jardiniers, des cuisiniers, etc. La motion ne pr\u00e9cise pas si la probl\u00e9matique \u00e9voqu\u00e9e se pose \u00e9galement pour ces groupes de professions. L\u2019extension des activit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution des inspections cantonales du travail aux m\u00e9nages priv\u00e9s pour l\u2019aspect de la s\u00e9curit\u00e9 au travail et de la protection de la sant\u00e9 n\u2019est pas une solution \u00e0 retenir. L\u2019approche actuelle visant \u00e0 effectuer des contr\u00f4les \u00e0 travers des entreprises de location de services est beaucoup plus efficace.
La Suisse a ratifi\u00e9 la Convention n\u00b0189 de l\u2019Organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs domestiques (RS 0.822.728.9). Le rapport du 31 mai 2021 sur sa mise en \u0153uvre indique que la Suisse offre aux travailleurs domestiques une large protection r\u00e9pondant aux standards internationaux.
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