Le Conseil national a adopt\u00e9 le postulat 22.3007. Le rapport demand\u00e9 doit donner une vue d'ensemble des capacit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des dangers naturels li\u00e9s au climat qui doivent \u00eatre fournies par la protection de la population, l'arm\u00e9e ou le service civil.
Une \u00e9tude datant du printemps 2023 analyse l'impact de la guerre d'agression russe sur la population ukrainienne. Elle en tire des cons\u00e9quences pour la protection de la population suisse et met en \u00e9vidence des lacunes dans le concept actuel de celle-ci. L'\u00e9tude est disponible sous https://www.maja-riniker.ch/politik-1/studie-zivilschutz.
Le retour de la guerre sur le territoire europ\u00e9en requiert que les concepts, les capacit\u00e9s et les grilles quantitatives de la protection de la population soient \u00e0 nouveau davantage ax\u00e9s sur un sc\u00e9nario de guerre. Il s'agit notamment d'examiner la r\u00e9partition des t\u00e2ches de sauvetage dans les d\u00e9combres entre l'arm\u00e9e, la protection civile, les sapeurs-pompiers et les entreprises, ainsi que les capacit\u00e9s effectivement disponibles en cas d'urgence, dans le sc\u00e9nario d'une guerre.
Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il charg\u00e9 de compl\u00e9ter le rapport \u00e9tabli en r\u00e9ponse au postulat 22.3007 en r\u00e9pondant aux questions suivantes :
1. Compte-t-il se pencher sur les aspects mis en lumi\u00e8re plus haut dans le rapport en r\u00e9ponse au postulat 22.3007 ou un postulat s\u00e9par\u00e9 est-il n\u00e9cessaire ?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 de nouveau axer les capacit\u00e9s de la protection de la population davantage sur un sc\u00e9nario de guerre ?
3. Estime-t-il que la protection civile dispose de comp\u00e9tences suffisantes pour assumer ses t\u00e2ches en cas de situation de guerre ?
4. Faut-il proc\u00e9der \u00e0 d'\u00e9ventuelles adaptations dans la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre l'arm\u00e9e et la protection civile pour faire face \u00e0 une situation de guerre ? Si oui, lesquelles ?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il le profil de prestations actuel de la protection civile en ce qui concerne le sauvetage dans les d\u00e9combres ?
6. En cas d'urgence, des capacit\u00e9s suffisantes sont-elles vraiment disponibles pour ce qui est du personnel form\u00e9 pour conduire des machines lourdes et de la disponibilit\u00e9 de moyens lourds entre le secteur priv\u00e9 (entreprises de construction), la protection civile, les sapeurs-pompiers et l'arm\u00e9e ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1., 2., 4. et 6. Le rapport en r\u00e9ponse au postulat 22.3007 CPS-N \u00ab Capacit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des dangers naturels li\u00e9s au climat \u00bb traitera en premier lieu des besoins en la mati\u00e8re de la protection de la population, de l\u2019arm\u00e9e et du service civil. Une analyse compl\u00e8te des capacit\u00e9s de la protection de la population sera toutefois \u00e9labor\u00e9e pour servir de base au rapport. Cette analyse devrait \u00eatre disponible d\u00e9but 2024 et abordera \u00e9galement le sc\u00e9nario du conflit arm\u00e9. Le rapport donnant suite au postulat pourra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 en cons\u00e9quence par une vue d'ensemble des capacit\u00e9s n\u00e9cessaires en cas de conflit arm\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la demande des questions 1, 2, 4 et 6 est ainsi prise en compte sans postulat s\u00e9par\u00e9.
3. Le profil des prestations de la protection civile a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini dans la strat\u00e9gie de la protection de la population 2015+ (FF 2012 5075. Selon ce document, la protection civile fournit, en cas de conflit arm\u00e9, les m\u00eames prestations qu'en cas de catastrophe ou de situation d'urgence (assistance aux personnes en qu\u00eate de protection, aide \u00e0 la conduite, appui technique, logistique, protection des biens culturels). Dans le cadre de l'analyse globale des capacit\u00e9s de la protection de la population mentionn\u00e9e ci-dessus, il s'agit de d\u00e9terminer dans quelle mesure et dans quelle quantit\u00e9 la protection civile devrait fournir des prestations suppl\u00e9mentaires, tant sur le plan qualitatif que quantitatif, \u00e9galement en cas de conflit arm\u00e9. Cela concerne par exemple le domaine du service sanitaire, le sauvetage dans les d\u00e9combres, la lutte contre les incendies et le soutien \u00e0 la population lors de l'occupation des abris.
5. En cas de tremblement de terre, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peuvent compter sur le soutien de la protection civile et sur l'aide militaire en cas de catastrophe (troupes de sauvetage). Celle-ci dispose \u00e9galement du personnel form\u00e9 en cons\u00e9quence et de moyens lourds (outils et machines). Lors d\u2019un tel \u00e9v\u00e9nement, l'aide internationale joue \u00e9galement un r\u00f4le important, par exemple pour le sauvetage et la prise en charge des nombreux bless\u00e9s. Il existe des contacts avec des partenaires internationaux. Ainsi, le profil de prestations actuel permet de faire face \u00e0 ce sc\u00e9nario. En cas de conflit arm\u00e9, il faut partir du principe que les moyens de sauvetage militaires seraient au moins partiellement engag\u00e9s par l'arm\u00e9e elle-m\u00eame et que, en fonction de l\u2019\u00e9v\u00e9nement concret, la prestation d'appui de l'arm\u00e9e ne serait plus assur\u00e9e dans la m\u00eame mesure. Dans le cadre de l'analyse des capacit\u00e9s de la protection de la population, il s'agit donc de d\u00e9terminer, entre autres, s\u2019il est n\u00e9cessaire de d\u00e9velopper les prestations de la protection civile dans le domaine du sauvetage dans les d\u00e9combres en cas de conflit arm\u00e9.
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