Une \u00e9tude datant du printemps 2023, qui a analys\u00e9 les r\u00e9percussions de la guerre d'agression russe sur la population ukrainienne et les cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent pour la protection de la population suisse, met en \u00e9vidence des lacunes dans la protection de la population. L'\u00e9tude est disponible \u00e0 l'adresse suivante : https://vvww.maja-riniker.ch/politik-1/studie-zivilschutz.
La guerre d'agression contre l'Ukraine a montr\u00e9 que les capacit\u00e9s de la protection de la population ukrainienne ont atteint leurs limites. Le degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de destruction estompe dans une large mesure la d\u00e9limitation - d\u00e9j\u00e0 difficile \u00e0 faire en temps normal - entre protection et sauvetage, d'une part, et aide humanitaire, d'autre part. Les b\u00e9n\u00e9voles et les ONG viennent en renfort, mais leurs moyens sont aussi limit\u00e9s. Etant souvent les premiers sur place, ils sont devenus en Ukraine un facteur aussi important qu'efficace dans l'\u00e9vacuation et l'approvisionnement de la population civile.
La mise en r\u00e9seau rapide des diff\u00e9rents acteurs est essentielle en cas d'intervention en faveur de la population civile touch\u00e9e. Ce n'est qu'ainsi qu'il est possible d'utiliser les forces disponibles de mani\u00e8re coordonn\u00e9e, efficace et adapt\u00e9e \u00e0 la situation.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Voit-il la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er une plateforme pour la mise en r\u00e9seau et la coordination de l'intervention de divers acteurs afin qu'il soit possible, en cas de situation d'urgence ou d'\u00e9v\u00e9nement grave, d'informer, de communiquer et de coordonner de fa\u00e7on rapide (de qui et de quoi a-t-on besoin, o\u00f9, quand et avec quelle qualit\u00e9 ?) ?
2. Faut-il pour cela cr\u00e9er une nouvelle plateforme ou pourrait-on s'appuyer sur une plateforme existante ?
3. Si des adaptations d'une plateforme existante se r\u00e9v\u00e9laient n\u00e9cessaires, pourraient-elles \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es rapidement ? Si oui, par qui ?
4. Comment fait-on en sorte que la population sache qu'elle peut \u00e0 tout moment \u00e9changer des informations via cette plateforme en cas d'\u00e9v\u00e9nement grave ?
5. Comment fait-on en sorte que les b\u00e9n\u00e9voles et les ONG puissent acc\u00e9der \u00e0 une plateforme de fa\u00e7on rapide et sans tracasseries administratives ?
6. Est-il envisageable que les prestations offertes par des acteurs \u00e9tatiques \u00e9trangers et par des acteurs non \u00e9tatiques soient mises en r\u00e9seau sur la plateforme en question ?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il d'autres domaines d'application pour des plateformes de ce type afin de mettre en r\u00e9seau la soci\u00e9t\u00e9 civile/la population civile et d'autres acteurs ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En tant qu'organisation d'intervention sp\u00e9cialis\u00e9e de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine de la protection de la population, la Centrale nationale d'alarme (CENAL) de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la protection de la population (OFPP) est joignable 365 jours par an, 24 heures sur 24, et assure une vue d'ensemble de la situation pertinente pour la protection de la population. En cas d'\u00e9v\u00e9nement, elle \u00e9change notamment des informations avec les services comp\u00e9tents des cantons, de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des exploitants d'infrastructures critiques ainsi que des organisations internationales.
Plusieurs syst\u00e8mes sont exploit\u00e9s \u00e0 cet effet : la pr\u00e9sentation \u00e9lectronique de la situation (PES CENAL), le syst\u00e8me de gestion de l\u2019information sur les ressources (iRES), Alertswiss et le syst\u00e8me d'information et d'intervention du Service sanitaire coordonn\u00e9 (SII-SSC) pour la planification et la gestion des capacit\u00e9s sanitaires civiles et militaires.
iRES sert \u00e0 coordonner les moyens d\u2019intervention (mat\u00e9riel et personnel) en saisissant et en transmettant les demandes et les ressources disponibles de mani\u00e8re structur\u00e9e. Les cantons peuvent aussi utiliser le syst\u00e8me dans le cadre de la collaboration intercantonale, m\u00eame si l\u2019organisation d\u2019intervention de la CENAL n'est pas en service.
Selon l'\u00e9valuation actuelle, les moyens de communication et de coordination n\u00e9cessaires sont donc disponibles. Dans le contexte du traitement de la guerre en Ukraine, il conviendra toutefois d\u2019examiner de mani\u00e8re critique si les moyens disponibles couvrent effectivement tous les sc\u00e9narios d\u00e9terminants, y compris ceux dont la probabilit\u00e9 d'occurrence est jug\u00e9e faible.
2-3. Les plateformes existantes peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour soutenir l\u2019interconnexion et la coordination des acteurs impliqu\u00e9s. Au besoin, les syst\u00e8mes existants peuvent \u00eatre adapt\u00e9s par la NEOC. La mise en \u0153uvre rapide d'une \u00e9ventuelle adaptation d\u00e9pend de la disponibilit\u00e9 des moyens financiers n\u00e9cessaires.
4. Les syst\u00e8mes mentionn\u00e9s servent aux organes et organisations responsables de la gestion des \u00e9v\u00e9nements. Alertswiss est l\u00e0 pour informer la population en cas d'\u00e9v\u00e9nement et une ligne d\u2019urgence est mise en place suivant la situation pour r\u00e9pondre aux questions.
5. Le syst\u00e8me de gestion de l'information sur les ressources est \u00e0 la disposition des cantons et des services f\u00e9d\u00e9raux. L'art. 3, al. 3, let. c, de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi ; RS 520.1) pr\u00e9voit que les organisations non gouvernementales peuvent \u00eatre consult\u00e9es lors de la ma\u00eetrise d'un \u00e9v\u00e9nement. Actuellement, il n\u2019est pas pr\u00e9vu que les ONG et les b\u00e9n\u00e9voles disposent d\u2019un acc\u00e8s. Mais cette option devra toutefois \u00e9galement \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e sur la base des exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es lors de la guerre en Ukraine.
6. La liaison entre l\u2019OFPP et les autorit\u00e9s internationales de protection civile, par exemple l'Emergency Response Coordination Center (ERCC) de l'UE, garantit aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 l'implication des services \u00e9trangers.
7. Pour l\u2019instant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucun domaine d'application pour d'autres plates-formes. Selon l'\u00e9valuation actuelle, les syst\u00e8mes \u00e9num\u00e9r\u00e9s, qui servent aux services et organisations responsables de la gestion des \u00e9v\u00e9nements, sont suffisants. Cependant, suite \u00e0 l\u2019analyse des enseignements de la guerre en Ukraine, cette appr\u00e9ciation pourrait \u00e9voluer.
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