Le 26 mai, la police cantonale tessinoise a communiqu\u00e9 l\u2019arrestation de quatre requ\u00e9rants, deux Alg\u00e9riens et deux Marocains, h\u00e9berg\u00e9s dans le centre de la Conf\u00e9d\u00e9ration de Chiasso, auteurs d\u2019une longue s\u00e9rie d\u2019infractions dans le canton.
Le 27 mai, apr\u00e8s 22 h 30, trois requ\u00e9rants (deux Marocains et un Libyen) h\u00e9berg\u00e9s dans le m\u00eame centre, ont commis un vol et tent\u00e9 un deuxi\u00e8me au centre-ville de C\u00f4me.
Les trois voleurs pr\u00e9sum\u00e9s disposaient d\u2019un document \u00e9tabli par la Suisse, selon lequel ils avaient 16 ans. La police de C\u00f4me, estimant qu\u2019ils semblaient plus \u00e2g\u00e9s, les a conduits \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, o\u00f9 une analyse auxologique a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019ils avaient au moins 19 ans. Les jeunes ont donc \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. L\u2019ordonnance pertinente pr\u00e9voit que les heures de sortie des centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont du lundi au dimanche de 9 heures \u00e0 17 heures ainsi qu\u2019en fin de semaine, du vendredi \u00e0 9 heures au dimanche \u00e0 19 heures. Dans son avis de mai 2016 sur la motion 16.3019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 qu\u2019il examinerait la n\u00e9cessit\u00e9 de restreindre les heures de sortie. Toutefois, rien n\u2019a chang\u00e9 depuis lors. Dans l\u2019intervalle, le \u00ab chaos de l\u2019asile \u00bb est revenu \u00e0 l\u2019ordre du jour, comme le montrent les faits rapport\u00e9s ici, et les pr\u00e9tendus r\u00e9fugi\u00e9s, faux mineurs, profitent des heures de sortie de fin de semaine pour commettre des infractions, y compris \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Au vu de la propension marqu\u00e9e \u00e0 la d\u00e9linquance des migrants \u00e9conomiques maghr\u00e9bins (d\u00e9montr\u00e9e par les statistiques nationales et internationales), qui continuent d\u2019affluer en Suisse et en particulier au Tessin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l\u2019intention de r\u00e9duire les heures de sortie des centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration, notamment en fin de semaine, afin de mieux prot\u00e9ger la population ?
2. Les personnes h\u00e9berg\u00e9es dans les centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont-elles le droit de se rendre \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pendant les heures de sortie ?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il que les trois jeunes voleurs mentionn\u00e9s ci-dessus disposaient d\u2019un document suisse qui indiquait qu\u2019ils \u00e9taient mineurs, alors qu\u2019ils ne l\u2019\u00e9taient pas ni m\u00eame n\u2019en avaient l\u2019air, \u00e0 tel point que les forces de l\u2019ordre italiennes les ont rapidement d\u00e9masqu\u00e9s ? Les documents attestant la minorit\u00e9 ne sont-ils pas d\u00e9livr\u00e9s trop \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re en Suisse ?
4. Le SEM a plusieurs fois attir\u00e9 l\u2019attention sur l\u2019augmentation du nombre de requ\u00e9rants mineurs non accompagn\u00e9s. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, qu\u2019est-ce qui permet de garantir que les mineurs pr\u00e9sum\u00e9s le sont vraiment ?
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1. Les centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne sont pas des \u00e9tablissements ferm\u00e9s. Les requ\u00e9rants d\u2019asile et les personnes \u00e0 prot\u00e9ger doivent toutefois \u00eatre pr\u00e9sents dans les centres pour l\u2019ex\u00e9cution de leur proc\u00e9dure d\u2019asile et de renvoi. Le reste du temps, il n\u2019est pas possible de leur interdire de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale de quitter le centre. N\u00e9anmoins, la r\u00e9glementation en vigueur permet de restreindre ces sorties. Selon son ampleur, la r\u00e9duction des heures de sortie des centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration telle qu\u2019\u00e9voqu\u00e9e par l\u2019auteur de l\u2019interpellation peut constituer une restriction disproportionn\u00e9e de la libert\u00e9 de mouvement (art. 12, par. 1, du Pacte II de l\u2019ONU ; art. 10, al. 2, Cst.), m\u00eame si elle a pour objectif de mieux prot\u00e9ger la population.
L\u2019ordonnance du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police relative \u00e0 l\u2019exploitation des centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des logements dans les a\u00e9roports (RS 142.311.23 ; ci-apr\u00e8s : ordonnance du DFJP) dispose que les heures de sortie des centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont du lundi au dimanche de 9 heures \u00e0 17 heures. Apr\u00e8s s\u2019\u00eatre annonc\u00e9s au personnel d\u2019encadrement du centre, les requ\u00e9rants d\u2019asile et les personnes \u00e0 prot\u00e9ger peuvent quitter les centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration du vendredi \u00e0 9 heures au dimanche \u00e0 19 heures. Le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) peut convenir des heures de sortie plus longues avec les communes qui abritent les centres.
L\u2019ordonnance du DFJP comporte en outre des dispositions visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre publics ainsi que la bonne marche des centres d\u2019h\u00e9bergement. Il est possible, dans le cadre d\u2019une mesure disciplinaire restreignant la libert\u00e9 de mouvement, de refuser la sortie \u00e0 un requ\u00e9rant d\u2019asile qui ne respecte pas les obligations qui sont les siennes ou qui menace la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre publics (cf. art. 24 ss. de l\u2019ordonnance du DFJP).
De plus, des entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es sont engag\u00e9es si n\u00e9cessaire sur la plupart des sites, toujours en accord avec les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes, afin de surveiller le comportement des requ\u00e9rants dans l\u2019espace public et, si besoin, intervenir dans le cadre de leurs comp\u00e9tences ou alerter la police. Les incidents qui rel\u00e8vent du p\u00e9nal sont syst\u00e9matiquement signal\u00e9s aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale.
Le DFJP a examin\u00e9 les r\u00e8gles de sortie dans le cadre de la r\u00e9vision du 1er mars 2019 de l'ordonnance du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police relative \u00e0 l'exploitation des centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des logements dans les a\u00e9roports et estime que la r\u00e9glementation en vigueur depuis lors concernant les heures de sortie a fait ses preuves. C\u2019est pourquoi il n\u2019est pas pr\u00e9vu de modifier les r\u00e8gles en question pour le moment.
2. En vertu de l\u2019art. 9 de l\u2019ordonnance sur l\u2019\u00e9tablissement de documents de voyage pour \u00e9trangers (ODV ; RS 143.5), le SEM peut autoriser, \u00e0 titre exceptionnel, des requ\u00e9rants d\u2019asile \u00e0 effectuer un voyage \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour certains motifs d\u00e9termin\u00e9s (grave maladie ou d\u00e9c\u00e8s d\u2019un membre de la famille, par ex.).
3. Comme l\u2019indique la r\u00e9ponse \u00e0 la question Marchesi 23.1025, le SEM recourt \u00e0 des expertises m\u00e9dicales en cas de doutes sur la minorit\u00e9 d\u2019un requ\u00e9rant d\u2019asile. Tant que la majorit\u00e9 n\u2019est pas \u00e9tablie, la personne concern\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9e comme mineure. Pendant la proc\u00e9dure visant \u00e0 d\u00e9terminer son \u00e2ge, elle peut par exemple se munir d\u2019un bon de sortie \u00e9tabli par le centre f\u00e9d\u00e9ral pour requ\u00e9rants d\u2019asile, sur lequel figure la date de naissance indiqu\u00e9e par le requ\u00e9rant d\u2019asile lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande. Le document en question n\u2019atteste cependant pas la minorit\u00e9 de son d\u00e9tenteur.
4. Le nombre de demandes d\u2019asile d\u00e9pos\u00e9es par des personnes se d\u00e9clarant mineurs non accompagn\u00e9s est effectivement en forte augmentation. Cependant une analyse fond\u00e9e sur une appr\u00e9ciation globale de tous les indices est effectu\u00e9e \u00e0 chaque fois qu\u2019il existe des doutes quant \u00e0 la minorit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e par les requ\u00e9rants (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question Marchesi 23.1025). Lorsqu\u2019un requ\u00e9rant d'asile sans document d'identit\u00e9 valable fait valoir qu'il est mineur, l'\u00e2ge indiqu\u00e9 sera v\u00e9rifi\u00e9 apr\u00e8s l'enregistrement de la demande d'asile. La question de la minorit\u00e9 ne doit toutefois pas faire l'objet d'un examen plus approfondi si la minorit\u00e9 est indubitable. Il n\u2019est \u00e9galement pas n\u00e9cessaire d'ordonner d'autres mesures d'instruction concernant l'\u00e2ge lorsque les informations recueillies lors de l'entretien sur les donn\u00e9es personnelles permettent de conclure que la minorit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e est invraisemblable. La personne concern\u00e9e est en pareil cas consid\u00e9r\u00e9e comme majeure dans le respect des garanties proc\u00e9durales. Une expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale est par contre ordonn\u00e9e si, apr\u00e8s l'entretien sur les donn\u00e9es personnelles, des doutes subsistent quant \u00e0 la minorit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question Dettling, 23.7184). Si cette proc\u00e9dure permet de conclure que la personne est majeure, ses donn\u00e9es sont corrig\u00e9es en cons\u00e9quence.
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