Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que les r\u00e8gles de la LEI applicables au regroupement familial des ressortissants suisses s\u2019appliquent aussi aux citoyens de l\u2019UE r\u00e9sidant en Suisse en cas de regroupement familial avec des ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers.
","ReasonText":"Les r\u00e8gles pr\u00e9vues par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (LEI) s\u2019appliquent au regroupement familial d\u2019un ressortissant suisse avec un membre \u00e9tranger (\u00c9tat tiers) de sa famille (par ex. conjoint). La loi pr\u00e9voit que le permis B du membre \u00e9tranger de la famille doit \u00eatre renouvel\u00e9 chaque ann\u00e9e.
Les citoyens de l\u2019UE qui r\u00e9sident en Suisse jouissent d\u2019un r\u00e9gime plus favorable. Le permis B octroy\u00e9 aux membres de leur famille ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers est valable 5 ans\u2009; ces personnes sont trait\u00e9es comme des citoyens de l\u2019UE.
Ce traitement de faveur d\u00e9coule du fait que les ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers membres de la famille d\u2019un citoyen de l\u2019UE/AELE b\u00e9n\u00e9ficient de l\u2019accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), en vertu duquel leur autorisation de s\u00e9jour est valable 5 ans.
En Suisse, l\u2019ALCP privil\u00e9gie donc les citoyens de l\u2019UE par rapport aux ressortissants suisses. C\u2019est inacceptable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit donc mettre fin \u00e0 ce traitement de faveur et intervenir pour que les citoyens de l\u2019UE r\u00e9sidant en Suisse soient soumis aux r\u00e8gles qui s\u2019appliquent aux ressortissants suisses en cas de regroupement familial avec des ressortissants d\u2019\u00c9tat tiers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait qu\u2019en mati\u00e8re de regroupement familial, les membres de la famille de citoyens de l\u2019UE install\u00e9s en Suisse, pour lesquels l\u2019Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) est applicable, b\u00e9n\u00e9ficient en principe de conditions plus favorables que les membres \u00e9trangers de la famille de citoyens suisses soumis \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (LEI ; RS 142.20).
R\u00e9ciproquement, les citoyens et citoyennes suisses et les membres de leur famille qui s\u2019installent sur le territoire d\u2019un Etat de l\u2019UE b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames conditions que celles applicables aux citoyens et citoyennes europ\u00e9ens et \u00e0 leur famille s\u00e9journant dans notre pays.
Vouloir r\u00e9gler le s\u00e9jour en Suisse des membres de la famille de citoyens et citoyennes europ\u00e9ens sur la base d\u2019un droit national plus strict ne serait pas compatible avec l\u2019ALCP.
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