L'\u00e9change automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) sert \u00e0 am\u00e9liorer la transparence fiscale \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale et \u00e0 lutter contre la soustraction d'imp\u00f4t sur le plan international. Mais l\u2019on ne sait gu\u00e8re si cet instrument permet d\u2019atteindre ces buts. L\u2019une des raisons principales en est qu\u2019il n'existe que tr\u00e8s peu de statistiques sur l'EAR accessibles au public, alors que l\u2019\u00e9change de renseignements a engendr\u00e9 une foule de donn\u00e9es qui seraient \u00e0 la disposition de l\u2019AFC.
Les informations les plus compl\u00e8tes sur l'ampleur de l'EAR se trouvent dans le rapport d'activit\u00e9 de l'AFC (cf. par ex. p. 18 du rapport 2022). Mais les statistiques et les explications fournies sont si succinctes qu'elles ne permettent pas d'analyser de mani\u00e8re approfondie l'efficacit\u00e9 de l'EAR. On ne dispose en particulier pas de donn\u00e9es annuelles sur le montant (sous forme agr\u00e9g\u00e9e) des avoirs d\u00e9pos\u00e9s sur les comptes ni de donn\u00e9es annuelles sur le montant total des revenus pour ces comptes. Comme l'OCDE a publi\u00e9 ces chiffres sous forme agr\u00e9g\u00e9e pour les \u00c9tats partenaires (1), l'AFC devrait d\u00e9j\u00e0 \u00eatre en possession de ces statistiques. Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de publier les informations suivantes dans un tableau, sous forme agr\u00e9g\u00e9e :
1. le nombre de comptes financiers pour lesquels la Suisse fournit des informations (par an et par \u00c9tat partenaire, depuis 2018) ;
2. le montant total des avoirs d\u00e9pos\u00e9s sur ces comptes (par an et par \u00c9tat partenaire, depuis 2018) ;
3. le montant total des revenus (int\u00e9r\u00eats, dividendes, etc.) pour ces comptes (par an et par \u00c9tat partenaire, depuis 2018).
(1)
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La norme d\u2019\u00e9change automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en mati\u00e8re fiscale (EAR) est un instrument de lutte contre l\u2019\u00e9vasion fiscale. Elle est notamment utilis\u00e9e par les administrations fiscales cantonales comme source d\u2019information pour envoyer des rappels d\u2019imp\u00f4ts aux contribuables qui n\u2019ont pas d\u00e9clar\u00e9 leurs comptes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Par ailleurs, l\u2019EAR a un effet pr\u00e9ventif, comme le montre notamment l\u2019augmentation des d\u00e9nonciations spontan\u00e9es non punissables qui a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e juste avant et juste apr\u00e8s son introduction (cf. https://www.estv.admin.ch/estv/fr/accueil/impot-federal-direct/informations-specialisees-ifd/affaires-penales-et-enquetes.html). Bien qu\u2019il ne soit pas possible de d\u00e9montrer statistiquement de mani\u00e8re irr\u00e9futable dans quelle mesure l\u2019augmentation des d\u00e9nonciations spontan\u00e9es est due \u00e0 l\u2019introduction de l\u2019EAR, on peut n\u00e9anmoins supposer qu\u2019il existe un lien et, par cons\u00e9quent, que l\u2019EAR est efficace.
L\u2019ex\u00e9cution de l\u2019EAR est assortie d\u2019une obligation de garder le secret (cf. art. 26 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019\u00e9change international automatique de renseignements en mati\u00e8re fiscale [LEAR; RS 653.1] et art. 22 de la convention concernant l\u2019assistance administrative mutuelle en mati\u00e8re fiscale [RS 0.652.1]). La confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es est une priorit\u00e9 absolue, tant au niveau national qu\u2019international. Ainsi, les statistiques publi\u00e9es ne doivent pas permettre d\u2019identifier des personnes devant faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration ou des institutions financi\u00e8res ni de d\u00e9duire des informations qui sont soumises aux secrets professionnels l\u00e9galement prot\u00e9g\u00e9s (par ex. parts de march\u00e9 ou pratiques commerciales)[1].
Dans cette optique, l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) transmet r\u00e9guli\u00e8rement au Forum mondial sur la transparence et l\u2019\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales (Forum mondial) les informations n\u00e9cessaires \u00e0 son examen par les pairs (cf. art. 27, al. 1, LEAR). Elle lui communique notamment le nombre de comptes financiers au sujet desquels elle fournit des renseignements et le nombre d\u2019institutions financi\u00e8res d\u00e9clarantes. En revanche, le nombre de comptes financiers par \u00c9tat partenaire, le montant total des avoirs d\u00e9pos\u00e9s sur ces comptes et le montant total des revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ces comptes ne sont pas des informations dont le Forum mondial a besoin pour son examen par les pairs. Par cons\u00e9quent, ces donn\u00e9es ne lui sont pas communiqu\u00e9es et ne sont d\u2019ailleurs pas collect\u00e9es. Selon la LEAR (art. 27, al. 2), il n\u2019existe pas de droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des informations plus d\u00e9taill\u00e9es que celles transmises au Forum mondial. Dans le cadre d\u2019une autre enqu\u00eate volontaire men\u00e9e chaque ann\u00e9e par le Forum mondial, l\u2019AFC indique le nombre total de comptes financiers au sujet desquels elle re\u00e7oit des renseignements ainsi que le montant total des avoirs d\u00e9pos\u00e9s sur ces comptes (pr\u00e8s de 650 milliards de francs suisses pour la derni\u00e8re p\u00e9riode de d\u00e9claration disponible, \u00e0 savoir 2020). En ce qui concerne les donn\u00e9es par \u00c9tat partenaire, l\u2019AFC publie dans son rapport d\u2019activit\u00e9 annuel la part en pourcentage des comptes financiers au sujet desquels elle re\u00e7oit des renseignements des cinq plus importants \u00c9tats partenaires et la part des comptes au sujet desquels elle envoie des renseignements aux cinq plus importants \u00c9tats partenaires.
Une ventilation plus d\u00e9taill\u00e9e des donn\u00e9es supposerait une charge de travail consid\u00e9rable et des co\u00fbts informatiques suppl\u00e9mentaires. De plus, elle devrait probablement faire l\u2019objet d\u2019un accord avec les \u00c9tats partenaires et serait contraire \u00e0 l\u2019objectif visant \u00e0 \u00e9viter que des informations soumises aux secrets professionnels l\u00e9galement prot\u00e9g\u00e9s puissent \u00eatre d\u00e9duites des statistiques.
[1] Message relatif \u00e0 l\u2019approbation de l\u2019accord multilat\u00e9ral entre autorit\u00e9s comp\u00e9tentes concernant l\u2019\u00e9change automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et \u00e0 sa mise en \u0153uvre (Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019\u00e9change international automatique de renseignements en mati\u00e8re fiscale, loi EAR; FF 2015 4975)
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