Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales et de mettre en place d'autres mesures relevant de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour que les cantons d\u00e9limitent dans leurs plans directeurs des zones destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre densifi\u00e9es au sein des agglom\u00e9rations, avec les instruments correspondants, ainsi que des zones destin\u00e9es \u00e0 la construction de logements d'utilit\u00e9 publique, le cas \u00e9ch\u00e9ant avec des bonus d'utilisation du sol.
","ReasonText":"Alors que la demande de logements ne cesse de cro\u00eetre, l'activit\u00e9 de construction, elle, continue de ralentir. En t\u00e9moigne le recul du taux de logements vacants, qui a chut\u00e9 de 1,72 \u00e0 1,31 % entre 2020 et 2022 (sa plus forte baisse en deux ans depuis des d\u00e9cennies) et devrait passer sous la barre de 1 % d'ici \u00e0 2024. Diverses \u00e9tudes chiffrent ainsi \u00e0 plus de 51 000 le nombre de logements qui feront d\u00e9faut dans trois ans.
La p\u00e9nurie de logements peut limiter le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et cr\u00e9er des tensions sociales et politiques lorsque les loyers augmentent et que les personnes \u00e0 faible revenu ne trouvent plus \u00e0 se loger. Les logements abordables sont dans ce contexte particuli\u00e8rement recherch\u00e9s. Il est donc essentiel non seulement d'augmenter l'offre de logements de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale en s'assurant qu'elle corresponde aux besoins, mais aussi de veiller \u00e0 ce que suffisamment de logements abordables soient construits. Les mesures propos\u00e9es devront donc viser \u00e0 ce que les ma\u00eetres d'ouvrage d'utilit\u00e9 publique soient davantage soutenus dans le cadre de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT), afin que les d\u00e9fis \u00e0 venir en mati\u00e8re de politique du logement puissent \u00eatre relev\u00e9s de mani\u00e8re durable et socialement acceptable.
La table ronde consacr\u00e9e \u00e0 la p\u00e9nurie de logements organis\u00e9e le 12 mai 2023 par le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Guy Parmelin a fait ressortir un constat clair : pour 90 % des institutions participantes et des autres acteurs et associations interrog\u00e9s, la Suisse se dirige tout droit vers une p\u00e9nurie de logements ; pour 85 % des r\u00e9pondants, le premier moyen de la combattre est de faciliter et d'encourager la densification. Un large consensus r\u00e8gne donc sur le fait qu'il est important d'agir dans ce sens.
La l\u00e9gislation sur l'am\u00e9nagement du territoire nous indique la voie \u00e0 suivre pour att\u00e9nuer les probl\u00e8mes de logement : mieux utiliser les zones \u00e0 b\u00e2tir actuelles, c'est-\u00e0-dire les densifier en fonction des besoins gr\u00e2ce \u00e0 des b\u00e2timents plus \u00e9tendus et plus hauts. Une nette majorit\u00e9 de la population a d'ailleurs accept\u00e9 la r\u00e9vision de la LAT il y a dix ans. Mais ce qui manque encore aujourd'hui, c'est la mise en place de mesures efficaces pour atteindre les objectifs fix\u00e9s en mati\u00e8re de densification. C'est ce que demande la pr\u00e9sente motion. Pour recueillir l'adh\u00e9sion de la population, la densification devra correspondre aux besoins et aller syst\u00e9matiquement de pair avec la cr\u00e9ation de logements abordables. La Conf\u00e9d\u00e9ration pourra ainsi mieux mettre en oeuvre l'article 108 de la Constitution, qui lui assigne pour t\u00e2che d'encourager la construction de logements d'utilit\u00e9 publique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l\u2019avis de l\u2019auteur de la motion selon lequel il convient d\u2019encourager le d\u00e9veloppement vers l\u2019int\u00e9rieur du milieu b\u00e2ti et de prendre des mesures appropri\u00e9es pour lutter contre la p\u00e9nurie de logements qui se dessine. Toutefois, les mesures propos\u00e9es sont formul\u00e9es de mani\u00e8re trop sp\u00e9cifique. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Guy Parmelin a entretemps mis en place une table ronde consacr\u00e9e \u00e0 la p\u00e9nurie de logements. Dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration pr\u00e9vue d\u2019un plan d\u2019action, les mesures les plus appropri\u00e9es et les plus efficaces pour atteindre les objectifs vis\u00e9s doivent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es, notamment en coop\u00e9ration avec les cantons, les villes et les communes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas devancer les r\u00e9sultats de ce processus.
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