Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 modifier l\u2019ordonnance sur le syst\u00e8me d'information relatif \u00e0 l'admission \u00e0 la circulation (OSIAC) en ajoutant:
- \u00e0 l'article 4, une lettre d, \"les donn\u00e9es des v\u00e9hicules hors-circulation qui ont \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9s par les autorit\u00e9s suisses. Ces v\u00e9hicules sont supprim\u00e9s de SIAC lorsqu'ils sont export\u00e9s ou d\u00e9truits\";
- \u00e0 I'article 5, un alin\u00e9a 7 \"l'office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 de fronti\u00e8res (OFDF) ainsi que les entreprises de d\u00e9molition et de recyclage automobile transmettent \u00e0 SIAC les donn\u00e9es relatives aux v\u00e9hicules qui sont export\u00e9s ou d\u00e9truits\".
","ReasonText":"M\u00eame si le domaine automobile constitue un pan important de notre \u00e9conomie qui est directement concern\u00e9 par la politique environnementale, il n'est actuellement pas possible de conna\u00eetre le nombre exact de v\u00e9hicules que compte le parc automobile suisse. En effet, la quantit\u00e9 de v\u00e9hicule r\u00e9pertori\u00e9e par les statistiques officielles ne comprend que ceux qui sont immatricul\u00e9s\u00a0; les v\u00e9hicules non immatricul\u00e9s disparaissant des relev\u00e9s.
Nous sommes d\u00e8s lors actuellement incapables\u00a0:
- de conna\u00eetre le nombre exact total de v\u00e9hicules automobiles que compte la Suisse.
- de conna\u00eetre le nombre de v\u00e9hicules constituant le parc des v\u00e9hicules automobiles d'occasions.
- de conna\u00eetre l'\u00e9volution du parc des v\u00e9hicules automobiles d'occasions.
- d'estimer la valeur financi\u00e8re que le parc d'occasions repr\u00e9sente pour les garages qui doivent le financer.
- de savoir o\u00f9 finissent les v\u00e9hicules arriv\u00e9s ant\u00e9rieurement sur le march\u00e9 suisse.
- de d\u00e9finir si nous d\u00e9molissons nos v\u00e9hicules trop t\u00f4t et si nous gaspillons ainsi de pr\u00e9cieuses ressources.
L'exp\u00e9rience de certains professionnels de l'automobile tend en effet \u00e0 d\u00e9montrer qu'une partie des v\u00e9hicules d\u00e9truits le sont trop t\u00f4t. Cela semble indiquer que d'une part, il y aurait trop de voitures en Suisse par rapport aux besoins du march\u00e9, ce qui oblige \u00e0 faire de la place, et que d'autre part, nous gaspillons une quantit\u00e9 non n\u00e9gligeable d'\u00e9nergie grise et de ressources naturelles et cela m\u00eame si ces v\u00e9hicules passent par la case recyclage. En effet, envoyer un objet trop t\u00f4t au rebut n'est pas un acte \u00e9cologique, m\u00eame s'il est recycl\u00e9.
A noter \u00e9galement la perte, pour la Suisse, de mati\u00e8res premi\u00e8res due aux v\u00e9hicules qui disparaissent annuellement dans la \" nature \", notamment \u00e0 l'\u00e9tranger. Or une telle perte de mati\u00e8re premi\u00e8re emp\u00eache l'alimentation et la dynamisation de l'\u00e9conomie circulaire que le gouvernement appelle et que le parlement soutient.
Il est en outre ind\u00e9niable que le secteur des garages automobiles a pour t\u00e2che d'absorber les v\u00e9hicules non immatricul\u00e9s et non comptabilis\u00e9s, ceux-ci correspondant en grande partie au parc d'occasions du pays. Or, de plus en plus de ces petites et moyennes structures font face \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res du fait que le capital immobilis\u00e9 par leur parc d'occasions co\u00fbte cher et perd chaque jour de la valeur. Ces liquidit\u00e9s stagnantes vident d\u00e8s lors ces PME d'une partie de la substance indispensable au bon d\u00e9veloppement de l'entreprise.
Ainsi plus le parc de v\u00e9hicules d'occasions augmente, plus les charges y relatives deviennent pesantes pour la sant\u00e9 \u00e9conomique du secteur. Se pose donc la question de conna\u00eetre la taille de ce parc et de savoir si cette derni\u00e8re est en augmentation.
Conna\u00eetre la taille du parc des v\u00e9hicules d'occasion et le nombre de voitures non immatricul\u00e9e permettrait en effet d'une part de suivre les tendances r\u00e9elles du march\u00e9 des v\u00e9hicules d'occasion et d'autre part d'analyser la masse financi\u00e8re que cela repr\u00e9sente. Ces renseignements permettraient aussi en cas de d\u00e9s\u00e9quilibre av\u00e9r\u00e9 de rechercher des solutions pour permettre de fluidifier ces capitaux fig\u00e9s.
Selon les professionnels de la d\u00e9molition et du recyclage (Fondation AutoRecycling Suisse), en 2019 plus de 64 000 voitures auraient disparu en Suisse des \u00e9crans radars et finit on ne sait o\u00f9, en Suisse ou ailleurs avec pour cons\u00e9quence une perte s\u00e8che et cons\u00e9quente en termes de mati\u00e8res premi\u00e8res et de revenus pour nos entreprises de d\u00e9molition et recyclage. Il est du reste vraisemblable qu'une partie de ces v\u00e9hicules ont termin\u00e9 leur vie dans des d\u00e9p\u00f4ts sauvages au bord de certaines routes quand ce n'est pas dans les for\u00eats, ce qui n'est pas acceptable.
Ainsi, afin de pouvoir g\u00e9rer un \u00e9l\u00e9ment important pour la politique environnementale du pays et assurer un d\u00e9veloppement \u00e9conomique sain du segment \u00e9conomique d'importance qu'est le secteur automobile, il est indispensable que le nombre total de v\u00e9hicules que la Suisse abrite soit connu et la tra\u00e7abilit\u00e9 des voitures possible.
Il convient donc aussi de comptabiliser et d'entrer dans les statistiques officielles l'ensemble des voitures non immatricul\u00e9es\u00a0; ce qui, \u00e0 dire d'experts, ne devrait pas entrainer de surcharge administrative pour les d\u00e9tenteurs des v\u00e9hicules et pour les services cantonaux des automobiles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mise sur le principe du pollueur-payeur pour promouvoir l\u2019\u00e9limination \u00e9coresponsable des v\u00e9hicules hors d\u2019usage. La fondation Auto Recycling Suisse per\u00e7oit, sur la base du droit priv\u00e9, une contribution \u00e0 l\u2019\u00e9limination pour chaque v\u00e9hicule nouvellement immatricul\u00e9, qui est vers\u00e9e par les membres de l\u2019association auto-suisse et vise \u00e0 encourager l\u2019\u00e9limination \u00e9cologique des v\u00e9hicules automobiles.
Les adaptations juridiques r\u00e9clam\u00e9es ne permettent pas d\u2019atteindre l\u2019objectif de r\u00e9sorption du d\u00e9ficit d\u2019informations \u00e9voqu\u00e9. En Suisse, les v\u00e9hicules hors d\u2019usage, autrement dit ceux destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre \u00e9limin\u00e9s, sont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9s comme d\u2019\u00ab autres d\u00e9chets soumis \u00e0 contr\u00f4le \u00bb. Les entreprises d\u2019\u00e9limination doivent d\u00e9clarer r\u00e9guli\u00e8rement la r\u00e9ception et le r\u00e9acheminement de d\u00e9chets de ce type (art. 12, al. 3, de l\u2019ordonnance sur les mouvements de d\u00e9chets [OMoD ; RS 814.610]). Les services cantonaux de l\u2019environnement comp\u00e9tents en la mati\u00e8re et l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement (OFEV) ont ainsi connaissance du nombre de v\u00e9hicules \u00e9limin\u00e9s en Suisse.
Les v\u00e9hicules hors d\u2019usage ne peuvent \u00eatre export\u00e9s qu\u2019avec l\u2019autorisation de l\u2019OFEV. Chaque exportation soumise \u00e0 autorisation doit \u00eatre annonc\u00e9e aupr\u00e8s de ce dernier, si bien que l\u2019on conna\u00eet aussi la quantit\u00e9 export\u00e9e. Les chiffres correspondants sont publi\u00e9s dans la statistique suisse des d\u00e9chets. Par contre, les v\u00e9hicules d\u2019occasion sont consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00ab produits \u00bb et peuvent donc \u00eatre commercialis\u00e9s librement tant sur le territoire suisse que pour le trafic transfrontalier.
En outre, s\u2019agissant du trafic transfrontalier, il n\u2019est possible de r\u00e9sorber le d\u00e9ficit d\u2019informations que de mani\u00e8re th\u00e9orique. Un v\u00e9hicule peut passer la fronti\u00e8re m\u00eame sans d\u00e9claration formelle en douane. Ce faisant, il n\u2019est pas syst\u00e9matiquement enregistr\u00e9. Si un tel v\u00e9hicule routier reste d\u00e9finitivement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (par ex. apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 vendu ou d\u00e9moli), cela passe inaper\u00e7u. Dans la pratique, il est impossible d\u2019appliquer et d\u2019imposer une d\u00e9claration en douane a posteriori, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF) ne sait pas si le v\u00e9hicule routier se trouve sur un territoire douanier \u00e9tranger et n\u2019est pas non plus habilit\u00e9 \u00e0 effectuer des contr\u00f4les \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
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