B-Lab Suisse vient de publier un Livre blanc intitul\u00e9 \" L'entrepreneuriat durable en Suisse, une opportunit\u00e9 pour un nouveau cadre juridique \". Il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re multidisciplinaire, en collaboration avec une vingtaine d'experts juridiques et \u00e9conomiques, ainsi qu'avec des repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Le Livre blanc souligne le r\u00f4le pivot du secteur priv\u00e9 dans la r\u00e9alisation de l'Agenda 2030 et constate que de nombreux autres pays dont la France, l'Italie, le Royaume-Uni, l'Espagne, les \u00c9tats-Unis et le Canada, ont adopt\u00e9 des l\u00e9gislations \u00e9tablissant des crit\u00e8res et qualifications de durabilit\u00e9 pour les entreprises. Ce n'est pas le cas de la Suisse.
Or selon une \u00e9tude r\u00e9cente de l'Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve, sur laquelle se base le Livre blanc, cette absence de cadre juridique entra\u00eene des incertitudes importantes, quant au mod\u00e8le de durabilit\u00e9 que les entreprises devraient adopter. En l'absence de r\u00e9f\u00e9rence officiellement reconnue en mati\u00e8re de durabilit\u00e9, certaines entreprises craignent de se faire accuser de greenwashing si elles communiquent sur leurs engagements. Il leur est en outre difficile d'\u00e9valuer la cr\u00e9dibilit\u00e9, les avantages et les inconv\u00e9nients des nombreux labels et d\u00e9marches qui leur sont offerts sur le march\u00e9. Ceci explique notamment le fait qu'un nombre relativement faible d'entreprises adh\u00e8rent actuellement \u00e0 de telles initiatives priv\u00e9es. Elles ne sont qu'un millier environ \u00e0 l'\u00e9chelle suisse, selon les donn\u00e9es accessibles publiquement.
Une qualification ou r\u00e9f\u00e9rence officiellement reconnue, \u00e0 laquelle elles pourraient se conformer sur une base volontaire, leur simplifierait grandement la t\u00e2che, et permettrait de mieux valoriser et reconna\u00eetre leurs efforts. Une telle r\u00e9f\u00e9rence serait aussi appr\u00e9ciable pour les diff\u00e9rentes parties-prenantes, notamment les investisseurs, les consommateurs, les clients ou encore les employ\u00e9s, et en particulier les jeunes talents, qui sont de plus en plus nombreux \u00e0 vouloir privil\u00e9gier les entreprises responsables. Le Livre blanc de B-Lab Suisse pr\u00e9sente m\u00eame une proposition concr\u00e8te en mati\u00e8re de cadre juridique, pour r\u00e9aliser cette qualification ou r\u00e9f\u00e9rence officiellement reconnue, sur la base d'une large consultation de son \u00e9cosyst\u00e8me constitu\u00e9 de 600 entreprises.
Je pose d\u00e8s lors les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
- Comment envisage-t-il le r\u00f4le des entreprises dans le cadre des efforts que fait la Suisse pour atteindre les objectifs de d\u00e9veloppement durable (ODD) des Nations Unies\u00a0?
- Comment \u00e9value-t-il \u00e0 ce jour la contribution r\u00e9alis\u00e9e par les entreprises suisses en vue de l'atteinte de ces objectifs\u00a0? De quelle marge de manoeuvre disposent-elles et dans quels domaines des actions doivent-elles encore \u00eatre entreprises\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les entreprises, les consommateurs, les clients, les investisseurs et les employ\u00e9s, en l'absence de r\u00e9f\u00e9rence reconnue en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 des entreprises, et alors que les labels, dont la cr\u00e9dibilit\u00e9 peut \u00eatre difficile \u00e0 \u00e9valuer, prolif\u00e8rent\u00a0?
- Dans son rapport du 16 d\u00e9cembre 2022 \" Finance durable en Suisse. Champs d'action 2022-2025 en vue d'assurer \u00e0 la place financi\u00e8re une position de leader en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne le fait que \" pour se d\u00e9marquer, la Suisse doit adopter une attitude proactive et assumer un r\u00f4le de pionnier dans certains domaines \". Il estime en particulier que la place financi\u00e8re suisse doit se distinguer par une grande cr\u00e9dibilit\u00e9 dans le domaine de la finance durable, ce qui supposer notamment de pr\u00e9venir l'\u00e9coblanchiment. Pourquoi la protection des parties prenantes, notamment des clients, serait-elle limit\u00e9e aux produits financiers\u00a0? Ne devrait-elle pas s'\u00e9tendre \u00e0 tous les biens et services qualifi\u00e9s de durables\u00a0?
- Par ailleurs, la situation actuelle, peu claire, n'est-elle pas probl\u00e9matique \u00e9galement dans le domaine des march\u00e9s publics, o\u00f9 des crit\u00e8res de durabilit\u00e9 sont appel\u00e9s \u00e0 jouer un r\u00f4le de plus en plus important\u00a0?
- Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il les \u00e9volutions dans les pays voisins, qui l\u00e9gif\u00e8rent pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de qualifications officiellement reconnues en termes d'entreprises durables, et qui consid\u00e8rent qu'une telle mesure est favorable \u00e0 leur \u00e9conomie\u00a0? La Suisse ne risque-t-elle pas d'\u00eatre distanci\u00e9e en la mati\u00e8re\u00a0?
- Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il soutenir les efforts des entreprises qui s'engagent dans des d\u00e9marches de durabilit\u00e9, apportant ainsi une contribution pr\u00e9cieuse \u00e0 l'\u00e9conomie suisse, mais aussi \u00e0 l'ensemble de notre soci\u00e9t\u00e9\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que le d\u00e9veloppement d'une r\u00e9f\u00e9rence officiellement reconnue en mati\u00e8re d'entreprises durables, \u00e0 laquelle les entreprises pourraient se conformer de mani\u00e8re volontaire, pourrait aller dans la bonne direction et contribuer \u00e0 ses objectifs en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable\u00a0? Que pense-t-il de la proposition concr\u00e8te de B-Lab\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2030 (SDD 2030), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 l'\u00e9conomie et au march\u00e9 financier. Les entreprises sont importantes en tant qu\u2019employeuses et contribuables, ainsi que comme moteur d\u2019innovation et de progr\u00e8s technologique.
2. Il n'est pas possible de recourir \u00e0 une base de donn\u00e9es repr\u00e9sentative et fiable pour d\u00e9finir la contribution de l'\u00e9conomie \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'Agenda 2030. Toutefois, les rapports de durabilit\u00e9 des entreprises peuvent fournir des r\u00e9ponses partielles \u00e0 la question. La plupart des rapports font r\u00e9f\u00e9rence aux th\u00e8mes du climat, du travail, de l\u2019\u00e9nergie et de la sant\u00e9. Une \u00e9tude concernant la mise en \u0153uvre de la diligence raisonnable par les entreprises suisses selon le guide de l'OCDE et les Principes directeurs de l'ONU ainsi qu\u2019une \u00e9valuation du Plan d'action national sur les entreprises et les droits de l'Homme 2020-2023 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es. Les r\u00e9sultats sont en cours d\u2019analyse et serviront de base pour l\u2019und werden in die \u00e9laboration du prochain Plan d\u2019action einfliessen.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet le besoin de nombreux acteurs concern\u00e9s de disposer de crit\u00e8res de durabilit\u00e9 uniformes. Les dispositions l\u00e9gales et le contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire \u00ab Entreprises responsables \u2013 pour prot\u00e9ger l\u2019\u00eatre humain et l\u2019environnement \u00bb contiennent deux domaines de r\u00e9glementation, \u00e0 savoir la \u00ab transparence sur les questions non financi\u00e8res \u00bb et les \u00ab devoirs de diligence et de transparence en mati\u00e8re de minerais et de m\u00e9taux provenant de zones de conflit et en mati\u00e8re de travail des enfants \u00bb. Les dispositions d'ex\u00e9cution sont r\u00e9gl\u00e9es dans l'ordonnance du 3 d\u00e9cembre 2021 sur les devoirs de diligence et de transparence en mati\u00e8re de minerais et de m\u00e9taux provenant de zones de conflit ou \u00e0 haut risque et en mati\u00e8re de travail des enfants (ODiTr ; RS 221.433). Le contre-projet et les dispositions d'ex\u00e9cution sont entr\u00e9s en vigueur le 1er janvier 2022. Les nouvelles obligations s'appliquent \u00e0 partir de l'exercice 2023. En novembre 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 l'ordonnance du 23 novembre 2022 relative au rapport sur les questions climatiques (RS 221.434) et en a fix\u00e9 l'entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2024. Celle-ci pr\u00e9voit que les grandes entreprises suisses seront tenues de mettre en \u0153uvre les recommandations internationalement reconnues du groupe de la \u00ab Task Force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD) \u00bb. En outre, la Conf\u00e9d\u00e9ration participe activement \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 la mise en \u0153uvre de normes en mati\u00e8re de la Responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (RSE) largement soutenues au niveau international (par exemple par l'OCDE, l'ONU, l'OIT) et s'engage \u00e0 aligner les instruments priv\u00e9s de RSE sur les principes directeurs de l'OCDE en mati\u00e8re diligence raisonnable.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconnait l\u2019\u00e9conomie r\u00e9elle comme \u00e9tant le principal levier pour passer \u00e0 une \u00e9conomie durable, mais les services financiers jouent un r\u00f4le de facilitateur important. Le but du rapport mentionn\u00e9 est de d\u00e9finir la marche \u00e0 suivre et le fondement strat\u00e9gique des travaux de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de finance durable d\u2019ici 2025, raison pour laquelle les mesures pr\u00e9vues s\u2019adressent principalement au secteur financier. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet qu'une plus grande transparence dans l'\u00e9conomie r\u00e9elle profite en fin de compte \u00e0 l'\u00e9conomie financi\u00e8re, car elle simplifie les d\u00e9cisions d'investissement et de financement.
5. Les achats publics durables constituent un \u00e9l\u00e9ment essentiel pour la r\u00e9alisation des ODD. La Loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 juin 2019 sur les march\u00e9s publics (LMP ; RS 172.056.1) r\u00e9vis\u00e9e introduit un changement de paradigme dans le domaine des march\u00e9s publics. Sur cette base, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la Conf\u00e9rence des achats de la Conf\u00e9d\u00e9ration (CA) et la Conf\u00e9rence de coordination des services de la construction et des immeubles des ma\u00eetres d\u2019ouvrage publics (KBOB) encouragent les achats publics durables. La CA et la KBOB \u00e9laborent des instruments et outils correspondants dans le domaine de la construction ainsi que des biens et des services.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue de privil\u00e9gier des r\u00e8gles harmonis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelon international en ce qui concerne la conduite responsable des entreprises dans le but d'assurer la protection de l'\u00eatre humain et de l'environnement. Il s'est appuy\u00e9, pour d\u00e9terminer la marche \u00e0 suivre, sur un rapport de l'administration qui fait \u00e9tat des diff\u00e9rences entre le droit suisse et les nouvelles normes de l'UE, d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9es ou \u00e0 l'\u00e9tat de proposition. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met en \u0153uvre une combinaison (appel\u00e9e \u00ab smart mix \u00bb) de mesures non contraignantes sur le plan juridique et, si n\u00e9cessaire, de prescriptions l\u00e9gales compl\u00e9mentaires. Si la Suisse devait opter pour une forme juridique propre, celle-ci devrait s'appuyer autant que possible sur une norme internationale.
7. La Conf\u00e9d\u00e9ration encourage en particulier la mise en \u0153uvre de normes internationales en mati\u00e8re de RSE, qui contiennent \u00e9galement des recommandations relatives \u00e0 l'\u00e9tablissement de rapports sur la durabilit\u00e9 et \u00e0 la diligence raisonnable pour les entreprises. Les plans d\u2019action du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de RSE ainsi que d\u2019\u00e9conomie et droits de l\u2019homme visent \u00e0 faciliter leur mise en \u0153uvre. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement (OFEV) soutient le r\u00e9seau Reffnet.ch, un r\u00e9seau de conseil aux entreprises pour leur permettre de reconna\u00eetre les potentiels et d\u2019am\u00e9liorer l\u2019utilisation efficace de leurs ressources. L'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ARE) \u00e9labore actuellement une \u00ab Toolbox Agenda 2030 pour les entreprises \u00bb, qui pr\u00e9sentera aux entreprises des conseils concrets et de bonnes pratiques.
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la nouvelle forme juridique volontaire propos\u00e9e pour les entreprises durables pourrait \u00eatre une approche int\u00e9ressante. Il continuera \u00e0 suivre l'\u00e9volution de la situation dans les pays qui connaissent une telle forme juridique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pourra se prononcer sur une telle forme juridique que lorsque les modalit\u00e9s plus concr\u00e8tes de la proposition seront connues. A cet \u00e9gard, il s\u2019agira notamment d\u2019analyser les cons\u00e9quences juridiques et \u00e9conomiques.
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