La refonte de l'horaire 2025 en Suisse occidentale a mis en \u00e9vidence le retard pris dans le renouvellement et la mise en conformit\u00e9 des installations ferroviaires ainsi que le probl\u00e8me d'infrastructures construites au plus juste n'offrant aucune souplesse d'exploitation et impactant la robustesse et la ponctualit\u00e9. Cela se traduit par une augmentation des temps de parcours pour mener de front plusieurs chantiers sur les diff\u00e9rents axes. En parall\u00e8le, les mesures d'\u00e9conomie de la Conf\u00e9d\u00e9ration vise une r\u00e9duction de 150 millions de franc dans l'apport au Fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) car les d\u00e9penses ne suivent pas les projections.
Aujourd'hui, nous apprenons par plusieurs gestionnaires d'infrastructures ferroviaires que l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) demande plusieurs centaines de millions de francs d'\u00e9conomie dans les premi\u00e8res n\u00e9gociations sur les prochaines conventions de prestations 2025-2028. Cela aura un impact dans la r\u00e9alisation \u00e0 temps du renouvellement des infrastructures, une nouvelle priorisation des chantiers et surtout une mise \u00e0 niveau report\u00e9e des installations, notamment l'acc\u00e8s pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite.
1. \u00c0 quel montant s'est \u00e9lev\u00e9 la r\u00e9serve du FIF au 1er janvier 2023\u00a0? Peut-on d\u00e9j\u00e0 estimer le montant de la r\u00e9serve du FIF au 1er janvier 2024\u00a0?
2. L'art.\u00a087a, al.\u00a02, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale liste les sources d'alimentation du FIF. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration va-t-elle r\u00e9duire de 150 millions de francs son apport au FIF\u00a0? Cette r\u00e9duction de 150 millions, exigera-t-elle une modification de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
3. N'est-il pas paradoxal de demander des \u00e9conomies aux gestionnaires d'infrastructures ferroviaires alors que le FIF est dot\u00e9 de r\u00e9serves suffisantes\u00a0?
4. Quel est l'impact concret, \u00e0 court et \u00e0 moyen termes, des \u00e9conomies demand\u00e9es aux gestionnaires d'infrastructures ferroviaires sur la Suisse occidentale en g\u00e9n\u00e9ral, sur le canton de Vaud en particulier\u00a0?
5. Quel est l'impact de ces \u00e9conomies sur les travaux pr\u00e9vus \u00e0 la gare de Nyon\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La r\u00e9serve du fonds d\u2019infrastructure ferroviaire (FIF) au 1er janvier 2023 est de 1,4 milliard de francs. L\u2019OFT estime que la r\u00e9serve du FIF au 1er janvier 2024 s\u2019\u00e9l\u00e8vera \u00e0 1,7 milliard de francs. Selon les calculs actuels, elle se r\u00e9duira \u00e0 0,5 milliard de francs d\u2019ici \u00e0 2030, ce qui est consid\u00e9r\u00e9 comme une r\u00e9serve raisonnable. Cette r\u00e9duction s\u2019explique par les pr\u00e9l\u00e8vements de fonds pr\u00e9vus pour la maintenance des infrastructures et pour l\u2019am\u00e9nagement ainsi que par le remboursement des avances.
2. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 87a, al. 2, en relation avec l\u2019art. 85, al. 2, de la Constitution (Cst.), le FIF se voit attribuer des ressources \u00e0 affectation obligatoire pour financer ses t\u00e2ches, dont deux tiers au plus du produit net de la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut piloter cet apport. De 2025 \u00e0 2027, 150 millions de francs de moins par an seront vers\u00e9s au fonds pour financer le budget g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cela ne requiert pas de modification de la Cst. Ces fonds (450 millions de francs au total) restent dans le budget g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 85, al. 2, Cst., ils sont utilis\u00e9s pour couvrir les co\u00fbts non couverts support\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration li\u00e9s aux transports terrestres ou, en vertu de l\u2019art. 85, al. 2, Cst., ils peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour couvrir les co\u00fbts occasionn\u00e9s par le trafic lourd pour la collectivit\u00e9, ce qui se fait par exemple au moyen d\u2019une r\u00e9duction individuelle des primes d\u2019assurance-maladie.
3. Le 28 juin 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert la proc\u00e9dure de consultation sur le financement de l\u2019exploitation et de la maintenance de l\u2019infrastructure ferroviaire, des t\u00e2ches syst\u00e9miques dans ce domaine et sur les contributions d\u2019investissement en faveur des installations priv\u00e9es de transport de marchandises pour les ann\u00e9es 2025 \u00e0 2028. Le plafond de d\u00e9penses pr\u00e9vu de 15,1 milliards de francs d\u00e9passe de 0,7 milliard le plafond de d\u00e9penses de la p\u00e9riode quadriennale en cours (2021\u20132024) et de 1,9 milliard celui de la p\u00e9riode 2017\u20132020. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit donc pas moins de ressources pour la prochaine p\u00e9riode, mais davantage. Comme il le pr\u00e9cise dans son rapport explicatif (FF 2023 1643), l\u2019ad\u00e9quation entre les besoins et les moyens financiers du FIF fait partie du processus de n\u00e9gociation des conventions de prestations actuellement en cours. Dans ce contexte, la Conf\u00e9d\u00e9ration applique la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu ; RS 616.1), selon laquelle toutes les aides financi\u00e8res et les indemnit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration doivent \u00eatre suffisamment motiv\u00e9es et le but auquel elles tendent doit \u00eatre atteint de mani\u00e8re \u00e9conomique et efficace (voir art. 1 LSu). En outre, les ressources de la Conf\u00e9d\u00e9ration doivent \u00eatre employ\u00e9es conform\u00e9ment aux imp\u00e9ratifs de la politique financi\u00e8re. L\u2019\u00e9volution probable du FIF y est \u00e9galement indiqu\u00e9e.
Par ailleurs, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 7, al. 2, de la loi du 21 juin 2013 sur le fonds d\u2019infrastructure ferroviaire (LFIF), le FIF est l\u00e9galement tenu de constituer une r\u00e9serve appropri\u00e9e afin de compenser les fluctuations des recettes et des d\u00e9penses. En outre, le fonds ne doit pas s\u2019endetter, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 7, al. 1, LFIF.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie aux documents de la consultation :FF 2023 1643. Les rapports des chemins de fer sur l\u2019\u00e9tat du r\u00e9seau montrent que l\u2019\u00e9tat des installations a pu \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 en permanence ces derni\u00e8res ann\u00e9es et que le nombre de minutes de d\u00e9rangement caus\u00e9es par l\u2019infrastructure a diminu\u00e9. En l\u2019\u00e9tat actuel de la planification, il n\u2019est pas possible de d\u00e9crire des cons\u00e9quences concr\u00e8tes pour le canton de Vaud.
5. Les CFF sont responsables de prioriser les projets dans le plafond de d\u00e9penses disponible selon la convention de prestations. Pour le projet d\u2019am\u00e9nagement de la gare de Nyon, un renouvellement anticip\u00e9 de l\u2019enclenchement a \u00e9t\u00e9 requis et un retard de ce renouvellement entra\u00eenerait un retard du projet de Nyon. La priorisation des investissements de renouvellement est toutefois du ressort des CFF et va \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9e ces prochains mois.
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