Compte tenu de l\u2019in\u00e9galit\u00e9 de traitement dont p\u00e2tit l\u2019h\u00f4tellerie-restauration en raison des crit\u00e8res d\u2019admission qualitatifs applicables aux ressortissants des \u00c9tats tiers, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Comment justifie-t-il le fait que les employeurs du secteur n\u2019ont pratiquement pas acc\u00e8s aux contingents pour les ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers en raison des directives LEI et au vu de la grave p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e en cuisine et dans le service ?
2. Comment \u00e9value-t-il l\u2019effet de ces contingents sur les syst\u00e8mes sociaux et sur l\u2019immigration quantitative en provenance de l\u2019UE/AELE ?
3. Que pense-t-il en particulier de la crainte que l\u2019adaptation des crit\u00e8res d\u2019admission qualitatifs applicables au secteur de la restauration n\u2019entra\u00eene une immigration de cuisiniers originaires d\u2019\u00c9tats tiers dans le syst\u00e8me social ?
4. Que pense-t-il de la th\u00e8se selon laquelle un acc\u00e8s facilit\u00e9 auxdits contingents pour les cuisiniers hautement qualifi\u00e9s, tout en maintenant les nombres maximums, n\u2019acc\u00e9l\u00e9rerait pas l\u2019immigration en Suisse, mais contribuerait, compte tenu de la libre circulation des personnes, \u00e0 ce que davantage de professionnels hautement qualifi\u00e9s immigrent \u00e0 la place de personnes moins bien form\u00e9es ?
5. Eu \u00e9gard \u00e0 la grave p\u00e9nurie de cuisiniers hautement qualifi\u00e9s et aux contingents non utilis\u00e9s s\u2019agissant des ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l\u2019intention d\u2019examiner une adaptation de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces contingents pour les cuisiniers d\u2019\u00c9tats tiers dans le cadre des dispositions l\u00e9gales (directives) ?
","ReasonText":"L\u2019h\u00f4tellerie et la restauration n\u2019ont pratiquement pas acc\u00e8s aux travailleurs hautement qualifi\u00e9s originaires des \u00c9tats tiers, parce que les crit\u00e8res d\u2019admission qualitatifs au niveau des directives sont parfois particuli\u00e8rement restrictifs (directives LEI : I. Domaine des \u00e9trangers, chiffre 4 S\u00e9jour avec activit\u00e9 lucrative). La recherche de cuisiniers hautement qualifi\u00e9s est g\u00e9n\u00e9ralement tr\u00e8s difficile. Pourtant, le taux de ch\u00f4mage ne refl\u00e8te pas le manque de personnel. La raison en est un seuil d\u2019acc\u00e8s bas et une grande fluctuation, qui entra\u00eenent un taux de ch\u00f4mage statistique comparativement \u00e9lev\u00e9. De nombreuses personnes au ch\u00f4mage sont imput\u00e9es \u00e0 l\u2019h\u00f4tellerie-restauration alors qu\u2019elles ne cherchent pas du tout un emploi dans ce secteur.
Les exigences actuelles en mati\u00e8re d\u2019admission freinent la comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019h\u00f4tellerie-restauration, qui est pourtant un secteur essentiel de la place suisse. Un restaurant souhaitant engager un cuisinier originaire d\u2019un \u00c9tat tiers doit par exemple proposer principalement des mets exotiques, disposer de 40 places au moins \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur et ne r\u00e9aliser qu\u2019une part minime de son chiffre d\u2019affaires gr\u00e2ce aux plats \u00e0 l\u2019emporter (Directives LEI : I. Domaine des \u00e9trangers, chiffre 4 S\u00e9jour avec activit\u00e9 lucrative). Ces conditions n\u2019ont rien \u00e0 voir avec la qualit\u00e9 du restaurant ni avec la qualification du cuisinier. Avant de pouvoir embaucher une personne originaire d\u2019un \u00c9tat tiers, l\u2019employeur doit en outre d\u00e9montrer qu\u2019il a d\u00e9ploy\u00e9 \u00ab tous les efforts de recherche possibles \u00bb pour recruter en Suisse et dans l\u2019espace UE/AELE et rendre cr\u00e9dible que ces efforts sont rest\u00e9s vains (4.7.9.1.1, Directive S\u00e9jour avec activit\u00e9 lucrative). L\u2019h\u00f4tellerie-restauration se voit ainsi de facto interdire l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la main-d\u2019\u0153uvre de pays tiers. C\u2019est d\u2019autant moins compr\u00e9hensible qu\u2019il est alors fait appel \u00e0 du personnel moins qualifi\u00e9 en provenance de l\u2019UE/AELE. Notons que les contingents dont il est question ici concernent un nombre limit\u00e9 de personnes. Faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces contingents n\u2019acc\u00e9l\u00e9rerait pas l\u2019immigration et permettrait au contraire de faire entrer proportionnellement plus de travailleurs hautement qualifi\u00e9s. La crainte d\u2019une immigration dans les syst\u00e8mes sociaux est infond\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. S\u2019agissant de la main-d'\u0153uvre \u00e9trang\u00e8re, la Suisse conna\u00eet un syst\u00e8me d\u2019admission binaire. Gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681), les travailleurs en provenance des \u00c9tats de l\u2019UE ou de l'AELE b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un acc\u00e8s facilit\u00e9 au march\u00e9 du travail suisse, quel que soit leur niveau de qualification. Ceux originaires d'\u00c9tats tiers ne peuvent \u00eatre admis qu'\u00e0 titre subsidiaire ; il s'agit essentiellement des cadres, des sp\u00e9cialistes ou autres travailleurs qualifi\u00e9s (art. 23 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration ; LEI ; RS 142.20). Selon la profession ou la sp\u00e9cialisation, des personnes disposant de connaissances techniques particuli\u00e8res et d\u2019une exp\u00e9rience professionnelle de plusieurs ann\u00e9es peuvent cependant \u00e9galement \u00eatre admises. Ces dispositions, comme toutes les autres conditions d'admission, s'appliquent ind\u00e9pendamment de la branche. Les cuisiniers et le personnel de service ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des sp\u00e9cialistes hautement qualifi\u00e9s au sens de la l\u00e9gislation sur les \u00e9trangers. L'admission de cuisiniers ressortissant d'\u00c9tats tiers est n\u00e9anmoins tout \u00e0 fait possible si des connaissances professionnelles sp\u00e9cifiques sont n\u00e9cessaires, notamment dans un style culinaire pr\u00e9cis (comme la cuisine japonaise). Parall\u00e8lement, les entreprises doivent satisfaire aux exigences qui d\u00e9coulent de la condition l\u00e9gale relative aux int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques du pays. L'objectif est de garantir que les \u00e9trangers ne soient admis que dans des entreprises p\u00e9rennes et rentables qui proposent une offre de haute qualit\u00e9.
2. Les ressortissants d'\u00c9tats tiers \u00e9tant admis \u00e0 titre subsidiaire, la taille des contingents applicables \u00e0 ces citoyens ne devrait avoir aucune influence d\u00e9cisive sur l'immigration des travailleurs en provenance de l'UE ou de l'AELE. Selon les conditions d'admission pr\u00e9vues aux art. 18 \u00e0 26 LEI, les ressortissants d'\u00c9tats tiers sont admis dans le cadre des contingents destin\u00e9s aux sp\u00e9cialistes particuli\u00e8rement pris\u00e9s qui poss\u00e8dent d\u00e9j\u00e0 un emploi au moment de leur entr\u00e9e en Suisse. Du fait des exigences \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de qualification et compte tenu de la p\u00e9nurie de main-d'\u0153uvre qualifi\u00e9e, le risque d'une r\u00e9percussion n\u00e9gative sur le syst\u00e8me social est, par cons\u00e9quent, limit\u00e9, m\u00eame en cas de perte d'emploi.
3. En maintenant des exigences \u00e9lev\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard des entreprises de restauration et en mati\u00e8re de qualifications professionnelles, on minimise le risque pour les \u00e9tablissements de devoir fermer pour cause de mauvaise gestion et pour les sp\u00e9cialistes de perdre son emploi. Les personnes qualifi\u00e9es qui perdraient malgr\u00e9 tout leur poste devraient en retrouver un relativement vite et les r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur le syst\u00e8me social devraient donc rester limit\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne qu'une \u00e9ventuelle baisse des exigences \u00e0 l\u2019\u00e9gard des entreprises et en mati\u00e8re de qualifications professionnelles vaudrait pour toutes les branches. Les crit\u00e8res d\u2019\u00e9conomicit\u00e9 et de rentabilit\u00e9 au sens de l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique global sont applicables dans l\u2019ensemble des branches et pr\u00e9cis\u00e9s dans le cadre de directives sp\u00e9cifiques. En raison des r\u00e9percussions fondamentales sur tous les secteurs d'activit\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une modification l\u00e9gale des exigences qualitatives ne serait, par cons\u00e9quent, pas ad\u00e9quate.
4. En 2022, pr\u00e8s de 200 autorisations de s\u00e9jour en vue de l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 des cuisiniers, contre environ 150 en 2021. Ces chiffres montrent que des cuisiniers hautement qualifi\u00e9s sont d\u00e9j\u00e0 admis aujourd'hui en Suisse. Dans le secteur de l'h\u00f4tellerie et de la restauration, les conditions d'admission applicables aux ressortissants d'\u00c9tats tiers ont un effet restrictif, notamment s'agissant des cuisiniers sans connaissances professionnelles particuli\u00e8res et sans sp\u00e9cialisation. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'adh\u00e8re-t-il pas \u00e0 la th\u00e8se selon laquelle un acc\u00e8s facilit\u00e9 aux contingents r\u00e9serv\u00e9s aux ressortissants d'\u00c9tats tiers entra\u00eenerait une hausse de l'immigration de cuisiniers hautement qualifi\u00e9s.
5. Les directives relatives \u00e0 la LEI s'appuient sur les dispositions l\u00e9gales, qu'elles interpr\u00e8tent si n\u00e9cessaire pour garantir une certaine coh\u00e9rence dans l'application de la l\u00e9gislation sur les \u00e9trangers. Elles sont r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9vis\u00e9es et, \u00e0 cette occasion, approfondies avec les associations sectorielles concern\u00e9es et les autorit\u00e9s cantonales.
Les exigences fix\u00e9es dans les directives en mati\u00e8re de qualification des cuisiniers en provenance d'\u00c9tats tiers d\u00e9finissent dans quelles circonstances ces personnes doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme hautement qualifi\u00e9es au sens de la l\u00e9gislation sur les \u00e9trangers, autrement dit dans quelle mesure on peut estimer qu'elles poss\u00e8dent des connaissances techniques sp\u00e9cifiques. Modifier le niveau de qualification irait \u00e0 l'encontre du syst\u00e8me d'admission binaire, qui repose sur le caract\u00e8re subsidiaire de l'admission de personnes originaires d'\u00c9tats tiers, et impliquerait de r\u00e9viser la loi. Les exigences pos\u00e9es aux entreprises dans les directives permettent de d\u00e9finir s'il y a un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral (art. 18 LEI). Ces directives garantissent que seules les entreprises rentables, \u00e9conomiquement saines et sp\u00e9cialis\u00e9es peuvent engager des cuisiniers provenant d'\u00c9tats tiers ; il ne semble pas judicieux de les modifier.
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