Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de reporter du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025 le passage \u00e0 3,5\u00a0% de surfaces de promotion de la biodiversit\u00e9 (SPB) dans les grandes cultures. Afin que les mesures propos\u00e9es soient plus efficaces et mieux accept\u00e9es, il convient d'\u00e9tudier le recours \u00e0 d'autres outils qui ont fait leurs preuves, ce qui permettra d'\u00e9viter des effets ind\u00e9sirables.
","ReasonText":"L'obligation d'affecter d\u00e8s le 1er janvier 2024 au moins 3,5\u00a0% des terres assol\u00e9es \u00e0 des surfaces de promotion de la biodiversit\u00e9 au titre des prestations \u00e9cologiques requises met une pression inutile sur les exploitants. De ce fait, un grand nombre d'entre eux acceptent mal cette contrainte suppl\u00e9mentaire, qui provoquera des effets ind\u00e9sirables pr\u00e9visibles et emp\u00eachera que les mesures puissent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es et am\u00e9lior\u00e9es. En avril pass\u00e9, Bio Suisse a elle aussi reconnu que la mise en oeuvre de cette exigence suppl\u00e9mentaire ne serait pas r\u00e9alisable sous cette forme. Forte de ce constat, Bio Suisse a demand\u00e9 un report d'un an lors de la consultation sur la modification de l'ordonnance.
Le report d'une ann\u00e9e permettra au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tudier des mesures suppl\u00e9mentaires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de les mettre en oeuvre. Les effets ind\u00e9sirables pourraient ainsi \u00eatre analys\u00e9s et combattus \u00e0 temps.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 13 avril 2022 d\u2019introduire l\u2019obligation d\u2019affecter 3,5 % des terres assol\u00e9es \u00e0 des surfaces de promotion de la biodiversit\u00e9 (SPB) dans le premier train d\u2019ordonnances pour une eau potable propre et une agriculture plus durable (en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019initiative parlementaire 19.475 \u00ab R\u00e9duire le risque de l\u2019utilisation de pesticides \u00bb). L\u2019introduction de cette disposition a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e d\u2019un an au 1er janvier 2024 en raison des incertitudes pesant sur l\u2019approvisionnement, cons\u00e9quence de la guerre en Ukraine. Les exploitations agricoles ont eu ainsi plus de temps pour se pr\u00e9parer. Le Parlement a rejet\u00e9 le 14 d\u00e9cembre 2022, les interventions parlementaires suivantes : la motion 22.3567 Chiesa \u00ab Renforcer la production de denr\u00e9es alimentaires indig\u00e8nes en reportant le projet visant \u00e0 consacrer 3,5 pour cent des surfaces de terres ouvertes aux nouvelles surfaces de biodiversit\u00e9 \u00bb, la motion 22.3578 du groupe de l\u2019Union d\u00e9mocratique du centre \u00ab Renforcer la production de denr\u00e9es alimentaires indig\u00e8nes en reportant le projet visant \u00e0 consacrer 3,5 pour cent des surfaces de terres ouvertes aux nouvelles surfaces de biodiversit\u00e9 \u00bb ainsi que la motion 22.3610 Rieder \u00ab Priorit\u00e9 \u00e0 la production de denr\u00e9es alimentaires \u00bb.Il a ainsi confirm\u00e9 l\u2019introduction de la mesure.
Dans l\u2019intervalle, la plupart des exploitations agricoles se sont confront\u00e9es \u00e0 la nouvelle r\u00e8gle SPB. Elles ont constitu\u00e9 des SPB sur leurs terres assol\u00e9es en cr\u00e9ant par exemple des jach\u00e8res florales, introduit dans leur planification de la rotation des cultures des SPB productives telles que les c\u00e9r\u00e9ales en lignes de semis espac\u00e9es, qui peuvent \u00eatre prises en compte \u00e0 concurrence de 50 % de la surface minimale requise, ou ont d\u00e9j\u00e0 achet\u00e9 des semences pour SPB ou pour bandes sem\u00e9es pour organismes utiles. \u00c0 cet \u00e9gard, elles ont \u00e9t\u00e9 aid\u00e9es par les services charg\u00e9s d\u2019appliquer la r\u00e9glementation et par les professionnels de la vulgarisation agricole, qui se sont aussi pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 l\u2019introduction de la nouvelle disposition.
La mesure n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e lors des d\u00e9lib\u00e9rations sur le train des ordonnances agricoles 2023. Mais certaines organisations paysannes, comme Bio Suisse, de m\u00eame que certains cantons, qui avaient soutenu la mesure lorsque le train d\u2019ordonnances 2022 r\u00e9pondant \u00e0 l\u2019initiative parlementaire 19.475 \u00e9tait en consultation, ont demand\u00e9 que la mesure soit ajourn\u00e9e ou adapt\u00e9e lors de la consultation sur le train d\u2019ordonnances 2023. Or, il serait contraire \u00e0 la bonne foi de retarder d\u2019un an de plus l\u2019entr\u00e9e en vigueur des dispositions et de les adapter. De plus, les exploitations qui ont d\u00e9j\u00e0 agi seraient p\u00e9nalis\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend n\u00e9anmoins au s\u00e9rieux les r\u00e9serves \u00e9mises par ceux qui ont affaire \u00e0 ces difficult\u00e9s dans la pratique. Il \u00e9valuera l\u2019ann\u00e9e prochaine l\u2019applicabilit\u00e9 de la mesure, d\u00e9terminera ce qu\u2019il convient de faire et y apportera les \u00e9ventuelles adaptations n\u00e9cessaires.
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