Avec l'augmentation de nombreuses charges courantes pour les m\u00e9nages Suisses, telles que le prix de l'\u00e9nergie pour les logements et les v\u00e9hicules, l'augmentation du prix des denr\u00e9es alimentaires ou encore l'augmentation des primes des assurances maladies, de nombreux m\u00e9nages dans notre pays ont de la peine \u00e0 tenir leur budget et \u00e0 joindre les deux bouts.
La grande majorit\u00e9 des personnes \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI \u00e9tant largement impact\u00e9e par ces nombreuses augmentations, j'ai l'honneur de demander au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre de fa\u00e7on concr\u00e8te \u00e0 la question suivante\u00a0:
- Dans quelle mesure le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il r\u00e9duire de 50\u00a0% et de mani\u00e8re cibl\u00e9e , la redevance TV afin de soulager les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AVS et l'AI\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision peut repr\u00e9senter une charge financi\u00e8re sensible pour certains m\u00e9nages. Pour la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision, la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur \u00e9tait toutefois d\u2019instaurer un syst\u00e8me de perception simple et \u00e9quitable. Lors de la votation populaire du 14 juin 2015 sur la r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision, les \u00e9lecteurs se sont d\u00e9cid\u00e9s pour le syst\u00e8me de perception actuel. Toutes les possibilit\u00e9s d\u2019exon\u00e9ration sont d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues dans la loi, comme c\u2019\u00e9tait le cas sous l\u2019ancien syst\u00e8me en vigueur jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2018.
Une r\u00e9duction de 50% du montant de la redevance en faveur des m\u00e9nages compos\u00e9s de rentiers AVS ou AI mettrait fin au syst\u00e8me de perception simple voulu par le l\u00e9gislateur selon lequel tous les m\u00e9nages (y compris, par exemple, ceux ayant pour membres des \u00e9tudiants, des personnes au ch\u00f4mage, celles souffrant d\u2019un handicap sensoriel) sont soumis au paiement d\u2019une m\u00eame redevance. L\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement avec des m\u00e9nages aux capacit\u00e9s financi\u00e8res similaires serait \u00e9galement mis-\u00e0-mal. De plus, les donn\u00e9es livr\u00e9es par les contr\u00f4les des habitants pour la facturation de la redevance ne permettent pas \u00e0 Serafe de d\u00e9terminer qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une rente AVS ou AI. La livraison de ces donn\u00e9es sensibles par les entit\u00e9s concern\u00e9es signifierait une modification de la l\u00e9gislation actuelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que les rentiers AVS ou AI, dont les revenus ne couvrent pas leurs besoins vitaux, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des prestations compl\u00e9mentaires f\u00e9d\u00e9rales. Ceux-ci sont alors, sur demande, exon\u00e9r\u00e9s du paiement de la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime injustifi\u00e9 de r\u00e9pondre favorablement \u00e0 cette demande.
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