Le 24 juin 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert la consultation concernant la modification de la loi sur le droit d'auteur (LDA). Une analyse d'impact de la r\u00e9glementation (AIR) concernant la mise en place du droit voisin pour les publications a donn\u00e9 les r\u00e9sultats suivants :
- L'analyse du march\u00e9, en particulier en ce qui concerne les snippets, n'a pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9 de d\u00e9faillance du march\u00e9 n\u00e9cessitant une intervention de l'Etat.
- Les snippets g\u00e9n\u00e8rent un trafic sur les pages des entreprises de m\u00e9dias d'une valeur estim\u00e9e entre 12 et 106 millions de francs par an. Les entreprises de m\u00e9dias re\u00e7oivent donc d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui une r\u00e9mun\u00e9ration p\u00e9cuniaire lorsque des plateformes en ligne utilisent leurs liens. Il est peu probable que les snippets leur portent pr\u00e9judice.
- Si les entreprises de m\u00e9dias ne souhaitent pas que les plateformes en ligne utilisent des liens, elles peuvent les en emp\u00eacher \u00e0 tout moment.
- L'\u00e9tude souligne que le fait que les entreprises de m\u00e9dias manquent de recettes est sans lien avec les snippets.
L'AIR conclut que, d'un point de vue syst\u00e9matique, il n'est pas judicieux de r\u00e9gler la question des snippets dans le droit d'auteur et qu'il vaut mieux attendre de voir ce que fera l'UE en la mati\u00e8re. Malgr\u00e9 ces conclusions, pourtant claires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tenu \u00e0 proposer une r\u00e9glementation des snippets.
D'o\u00f9 les questions suivantes :
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis qu'il n'y a pas de d\u00e9faillance du march\u00e9 dans le contexte des snippets? Si non, sur quoi se fonde-t-il pour parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente de celle de l'AIR?
2. Partage-t-il l'avis qu'il est plus que probable que les entreprises de m\u00e9dias ne subissent aucun pr\u00e9judice du fait des snippets? Si non, sur quoi se fonde-t-il pour parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente de celle de l'AIR?
3. A-t-il pris acte du fait qu'il est techniquement possible \u00e0 tout moment pour les entreprises de m\u00e9dias d'emp\u00eacher les plateformes en ligne d'utiliser des liens? Pourquoi veut-il une r\u00e9glementation \u00e9tatique alors que les particuliers peuvent r\u00e9soudre le probl\u00e8me eux-m\u00eames?
4. Pourquoi maintient-il son projet malgr\u00e9 les conclusions, pourtant claires, de l'AIR?
5. Pourquoi demande-t-il qu'une AIR soit r\u00e9alis\u00e9e s'il ne tient pas compte des r\u00e9sultats?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 2.
Il ressort de l\u2019analyse d'impact de la r\u00e9glementation (AIR) que les entreprises de m\u00e9dias et les grandes plateformes en ligne \u00e9voluent dans un march\u00e9 biface : toutes les deux se disputent aussi bien l\u2019audience que les recettes publicitaires. L\u2019AIR constate qu\u2019en ce qui concerne l\u2019audience, l\u2019utilisation de courts snippets par les grandes plateformes en ligne ne porte tr\u00e8s vraisemblablement pas pr\u00e9judice aux entreprises de m\u00e9dias. Mais examiner la probl\u00e9matique sous ce seul angle est trop r\u00e9ducteur. Comme nous sommes en pr\u00e9sence d\u2019un march\u00e9 biface, il convient de consid\u00e9rer \u00e9galement l\u2019autre face, \u00e0 savoir la course aux revenus publicitaires. Dans ce domaine, l\u2019AIR a relev\u00e9 des signes d\u2019un possible dysfonctionnement du march\u00e9. La position forte des grandes plateformes en ligne sur le march\u00e9 publicitaire pourrait en fin de compte conduire \u00e0 un appauvrissement de l\u2019offre m\u00e9diatique dans notre pays et \u00e0 un recul de la diversit\u00e9 m\u00e9diatique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est persuad\u00e9 que l\u2019instauration d\u2019un droit voisin en faveur des entreprises de m\u00e9dias peut contribuer au maintien de la pluralit\u00e9 m\u00e9diatique en Suisse. Il juge d\u00e8s lors qu'il est plus important, pour des raisons d\u00e9mocratiques, d'intervenir rapidement afin de r\u00e9pondre \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public \u00e0 une offre constante, garantie et diversifi\u00e9e de productions m\u00e9diatiques que d\u2019attendre l\u2019apport d\u2019une preuve \u00e9vidente d\u2019une d\u00e9faillance du march\u00e9.
3.
Techniquement, les entreprises de m\u00e9dias pourraient emp\u00eacher les grandes plateformes en ligne d\u2019utiliser des snippets. Ces courts extraits leur permettent toutefois d\u2019\u00e9largir leur audience et de renforcer leur position dans la course aux revenus publicitaires. Si, dans les m\u00eames conditions, elles renon\u00e7aient \u00e0 cr\u00e9er des liens sur les contenus, elles ne feraient que p\u00e9jorer encore davantage leur situation d\u00e9j\u00e0 difficile.
4. et 5.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance des r\u00e9sultats de l\u2019AIR. L\u2019AIR a identifi\u00e9 certains signes d\u2019un possible dysfonctionnement du march\u00e9 sur le march\u00e9 de la publicit\u00e9 en ligne. Elle rel\u00e8ve que le transfert de la manne publicitaire des entreprises de m\u00e9dias vers les services en ligne peut conduire \u00e0 un recul de l\u2019offre des m\u00e9dias et donc \u00e0 une p\u00e9nurie de contenus journalistiques probl\u00e9matique sous l'angle de la d\u00e9mocratie. L\u2019AIR recommande certes de temporiser afin de disposer d\u2019un plus large \u00e9ventail de donn\u00e9es issues des exp\u00e9riences de la mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementa-tion mise en place par l'UE. Comme mentionn\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas cet avis et consid\u00e8re qu\u2019il serait ensuite trop tard pour \u00e9viter les cons\u00e9quences n\u00e9gatives. Le risque d\u2019un appauvrissement de l\u2019offre journalistique a pes\u00e9 dans la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de poursuivre le projet.
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