Le conseil f\u00e9d\u00e9ral renforce la protection des enfants face au risque d'exploitation sur Internet. Premi\u00e8rement concernant la commercialisation de leur image (enfants ou parents influenceurs) en modifiant l'ordonnance 5 de la Loi sur le travail sur le mod\u00e8le du droit fran\u00e7ais en la mati\u00e8re. Deuxi\u00e8mement en renfor\u00e7ant sa politique concernant le droit \u00e0 l'image dans une vision interd\u00e9partementale, le tout sur la base des recommandations du comit\u00e9 international des droits de l'enfant.
","ReasonText":"Le sharenting et le marketing d'influence mettant en sc\u00e8ne des enfants (publication de posts sponsoris\u00e9s, placement de produits) comportent des risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des enfants. Les risques d'abus, tant en mati\u00e8re de protection de la personnalit\u00e9 que d'exploitation, sont bien r\u00e9els, certains enfants \u00e9tant film\u00e9s en permanence par leurs parents afin que ces derniers gagnent des abonn\u00e9s suppl\u00e9mentaires et augmentent ainsi les gains issus d'un futur post. Face \u00e0 l'\u00e9volution fulgurante de ces nouvelles pratiques, commerciales ou non, le comit\u00e9 international des droits de l'enfant recommande aux \u00c9tats\" de s'assurer que leurs politiques et strat\u00e9gies nationales placent les probl\u00e9matiques relatives aux droits de l'enfant dans l'environnement num\u00e9rique au centre de leurs pr\u00e9occupations ...afin que l'espace technologique int\u00e8gre les enfants dans leurs consid\u00e9rations politiques\u00a0; le fait que les enfants soient souvent trop jeunes pour acc\u00e9der \u00e0 la technologie ne signifie pas que l'utilisation par les adultes d'outils et de plateformes modernes ne puisse leur nuire. \" Or la strat\u00e9gie suisse num\u00e9rique n'aborde pas ces enjeux et la nLPD ne contient aucune disposition assurant sp\u00e9cifiquement la protection de la personnalit\u00e9 des mineurs. Selon la loi fran\u00e7aise \"la diffusion de l'image d'un enfant de moins de 16 ans sur un service de plateforme de partage vid\u00e9os est soumise \u00e0 une d\u00e9claration aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente par les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux\". En Suisse, une telle disposition demande la modification de l'OLT5 de la LTr en incluant de telles pratiques commerciales \u00e0 l'art.7 relatif aux activit\u00e9s culturelles, artistiques, sportives et publicitaires afin qu'elles fassent \u00e9galement l'objet d'une d\u00e9claration obligatoire aux autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes. Le conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la possibilit\u00e9 pour l'APEA d'intervenir si les parents d'un mineur exc\u00e9dent leur pouvoir de repr\u00e9sentation l\u00e9gale suffit \u00e0 le prot\u00e9ger tout comme il consid\u00e8re que l'existence du site web jeunesetmedias.ch satisfait le besoin de pr\u00e9vention et de sensibilisation face au risque de surexposition des enfants en ligne et/ou d'exploitation commerciale de leur image (22.4192). Ces mesures paraissant insuffisantes, il est demand\u00e9 au conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier l'OLT 5 et d'inscrire ces enjeux dans la Strat\u00e9gie suisse num\u00e9rique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur le travail (LTr ; RS 822.11) et son ordonnance 5 (Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs, OLT 5 ; RS 822.115) contiennent des dispositions sp\u00e9ciales visant \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 des jeunes travailleurs. Ces dispositions sont valables uniquement dans le cadre d\u2019un rapport de travail selon la LTr, ce qui n\u2019est le plus souvent pas le cas dans la relation parent-enfant pour les activit\u00e9s mentionn\u00e9es. Dans le cas de marketing d\u2019influence, o\u00f9 des enfants sont impliqu\u00e9s par leurs parents dans des contenus sponsoris\u00e9s en ligne, on ne peut pas consid\u00e9rer que les enfants expos\u00e9s soient des \u00ab travailleurs \u00bb au sens de l\u2019art. 1 de la LTr. En effet, ils ne remplissent pas les conditions, soit notamment le fait d\u2019\u00eatre employ\u00e9s dans une entreprise soumise \u00e0 la LTr et d\u2019avoir un lien de subordination avec l\u2019employeur ou l\u2019entreprise. Selon le commentaire \u00e0 l\u2019art. 1 LTr, la qualit\u00e9 de travailleur s\u2019applique \u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 int\u00e8gre la personne dans une structure professionnelle \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la sienne et la soumet \u00e0 un lien de subordination par rapport \u00e0 son employeur, dont elle est clairement tenue de suivre les instructions (www.seco.admin.ch > Travail > Conditions de travail > Loi sur le travail et Ordonnances > Commentaires relatifs \u00e0 la loi sur le travail et ses ordonnances > Commentaire de la LTr > LTr Article 1 : Champs d\u2019application quant aux entreprises et aux personnes). Par cons\u00e9quent, l\u2019OLT 5 ne trouve pas application pour ces cas.
En tant que repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de leurs enfants (art. 304 CC) les parents peuvent en principe d\u00e9cider de l'utilisation des donn\u00e9es les concernant, y compris leur image, pour autant que cela serve le bien de l'enfant. L'enfant mineur doit toutefois consentir \u00e0 l'utilisation de son image d\u00e8s qu'il est capable de discernement, car il s'agit d'un aspect de sa personnalit\u00e9 (art. 19c CC). Si les parents d\u00e9passent les limites de leur droit de repr\u00e9sentation l\u00e9gale ou de leur devoir d'\u00e9ducation, il est possible de demander l'intervention de l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant (APEA). Comme d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans l'avis sur l'interpellation Pointet (22.4192 \u00ab Sauvegarder les droits de la personnalit\u00e9 des enfants. Sensibiliser les parents! \u00bb), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le cadre l\u00e9gal existant est suffisant.
En ce qui concerne la diffusion de messages de sensibilisation et d\u2019information concernant le droit \u00e0 l\u2019image des enfants aupr\u00e8s des parents, la plateforme Jeunes et m\u00e9dias s\u2019av\u00e8re le moyen le plus appropri\u00e9. En 2020\u20132021, le focus th\u00e9matique de Jeunes et m\u00e9dias a port\u00e9 sur la protection des donn\u00e9es et de la sph\u00e8re priv\u00e9e des enfants et des jeunes sur Internet. Dans le cadre de ces travaux, la plateforme a th\u00e9matis\u00e9 le ph\u00e9nom\u00e8ne du \u00ab sharenting \u00bb et d\u00e9velopp\u00e9 des recommandations pour les parents concernant la protection des droits de la personnalit\u00e9 des enfants. Ces informations sont toujours \u00e0 disposition sur le site Internet et les r\u00e9seaux sociaux.
Quant \u00e0 la strat\u00e9gie Suisse num\u00e9rique, elle n\u2019est pas l\u2019instrument ad\u00e9quat pour renforcer le droit \u00e0 l\u2019image des enfants en cas de marketing d\u2019influence sur Internet. Cette strat\u00e9gie porte plus sur des th\u00e9matiques g\u00e9n\u00e9rales que sur des cas concrets.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d\u00e8s lors de rejeter la motion. Si le premier conseil devait l'approuver, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve le droit de proposer au second conseil de la transformer en mandat d'examen afin d\u2019\u00e9valuer si et o\u00f9 des dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 la commercialisation d\u2019images d\u2019enfants par leurs parents trouveraient une place dans le cadre l\u00e9gal en Suisse.
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