- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il d\u00e9j\u00e0 discut\u00e9 de la nouvelle recommandation du Conseil de l'Europe du 15 mars 2023 sur les droits, les services d\u2019aide et le soutien des victimes de la criminalit\u00e9 [recommandation CM/Rec(2023)2 du Comit\u00e9 des Ministres aux \u00c9tats membres] ?
- A-t-il en particulier abord\u00e9 cette recommandation lors du dialogue entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile relatif \u00e0 la feuille de route sur la violence domestique ou dans le cadre du plan d\u2019action national pour la mise en \u0153uvre de la Convention d\u2019Istanbul ?
- Est-il pr\u00e9vu, en lien avec les mesures annonc\u00e9es en vue d'am\u00e9liorer la pr\u00e9vention de la victimisation secondaire, la formation professionnelle et le soutien aux victimes, d'axer les propositions sur la recommandation du Conseil de l'Europe ?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il transmis la recommandation et le rapport explicatif aux autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes et aux organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile participant \u00e0 la mise en \u0153uvre de la Convention d'Istanbul ?
- Faudrait-il, selon lui, \u00e9laborer une \u00e9tude visant \u00e0 d\u00e9terminer si cette recommandation requiert une mise \u00e0 jour des normes, lois et proc\u00e9dures actuels ?
","ReasonText":"En mai 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, en collaboration avec les cantons et les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile s'engageant dans la mise en \u0153uvre de la Convention d'Istanbul, pr\u00e9sent\u00e9 un rapport relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de la feuille de route sur la violence domestique.
Le dialogue entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons et le dialogue avec les ONG et les organismes concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9s.
Parmi les axes prioritaires \u00e0 approfondir, en parall\u00e8le aux mesures prises dans le cadre du plan d\u2019action national pour la mise en \u0153uvre de la Convention d\u2019Istanbul, figurent les deux groupes de mesures suivants : d'une part, la protection et l'accompagnement des victimes et, d'autre part, la formation des personnes concern\u00e9es (je pense notamment au personnel judiciaire, aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale et aux avocats).
Il s'agit l\u00e0 d'objectifs cruciaux, qui sont \u00e0 la base aussi de la Convention d'Istanbul. C'est pourquoi le Conseil de l'Europe a examin\u00e9 et approuv\u00e9 en mars 2023 une nouvelle recommandation sur les droits et le soutien des victimes [CM/Rec(2023)2]. Cette nouvelle recommandation, qui s'adresse \u00e0 tous les \u00c9tats membres, encourage ces derniers \u00e0 actualiser leurs lois, leurs normes et leurs proc\u00e9dures en fonction des nouveaux standards. Concr\u00e8tement, le Conseil de l'Europe a actualis\u00e9 sa pr\u00e9c\u00e9dente recommandation sur la protection des victimes, qui datait de 2006, en y int\u00e9grant les \u00e9l\u00e9ments nouveaux introduits par la Convention d'Istanbul et les arr\u00eats r\u00e9cents de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme.
Il serait donc opportun que cette nouvelle recommandation soit discut\u00e9e dans le cadre du dialogue relatif \u00e0 la feuille de route et que les correctifs n\u00e9cessaires soient d\u00e9termin\u00e9s, tant au niveau cantonal qu'au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Il est important, en particulier, que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons soient associ\u00e9s de mani\u00e8re ad\u00e9quate \u00e0 ces discussions, de m\u00eame que les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, lesquelles remplissent tr\u00e8s souvent des t\u00e2ches capitales dans la protection et l'accompagnement des victimes.
Il s'agit d'un signal important tant pour la population suisse qu'\u00e0 l'\u00e9chelle internationale. Par ailleurs, ces discussions renforceront l'engagement de tous en faveur d'une approche commune et coordonn\u00e9e (telle que pr\u00e9vue par le champ d'action 1 de la feuille de route) et permettront de donner suite aux recommandations adress\u00e9es \u00e0 la Suisse par le GREVIO d\u00e9but novembre 2022 concernant l'importance de travailler en r\u00e9seau et de prendre davantage de mesures pour pr\u00e9venir la victimisation secondaire et garantir une formation professionnelle ad\u00e9quate.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La recommandation 2023(2) sur les droits, les services d'aide et le soutien des victimes de la criminalit\u00e9 (ci-apr\u00e8s \u00ab recommandation 2023(2) \u00bb) a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e par un groupe de travail du Conseil de l'Europe auquel la Suisse a particip\u00e9. Cette derni\u00e8re a ainsi montr\u00e9 l'importance qu'elle accorde au renforcement de la protection et de la prise en charge des victimes d'actes criminels. La Suisse \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9e par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) respectivement par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ).
2.-3. La recommandation 2023(2) n'a pas \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement th\u00e9matis\u00e9e dans le cadre du dialogue strat\u00e9gique sur la violence domestique. La feuille de route de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons du 30 avril 2021, son addendum du 26 mai 2023 sur la violence sexuelle, ainsi que le plan d'action national de la Suisse en vue de la mise en \u0153uvre de la Convention d'Istanbul de 2022 \u00e0 2026 (PAN CI), s'inscrivent dans la ligne des dispositions de la recommandation 2023(2). La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons se sont ainsi engag\u00e9s \u00e0 assurer une formation ad\u00e9quate des personnes qui prennent en charge des victimes de violence domestique et sexuelle, et en particulier du personnel des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale (voir les champs d'action 6 et 9 de la feuille de route et de son addendum, ainsi que les mesures correspondantes 13, 23 et 25 du PAN CI). Les cantons se sont \u00e9galement engag\u00e9s \u00e0 garantir une prise en charge des victimes de violence domestique et sexuelle correspondant \u00e0 leurs besoins, en particulier dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale (voir champ d'action 6 de la feuille de route) et dans le cadre de la prise en charge m\u00e9dicale et m\u00e9dico-l\u00e9gale des victimes de violence sexuelle (centres d\u2019aide d\u2019urgence, voir mesure 37 du PAN CI). Les travaux de mise en \u0153uvre sont en cours. L\u2019avancement de ceux-ci sera communiqu\u00e9 dans le cadre du bilan interm\u00e9diaire du PAN CI. Il est en outre pr\u00e9vu de proc\u00e9der \u00e0 un bilan final en 2025 et 2026 en fonction des r\u00e9sultats atteints, tant concernant la mise en \u0153uvre de la feuille de route et de son addendum que du PAN CI. Les recommandations seront \u00e9galement prises en consid\u00e9ration dans les travaux de mise en \u0153uvre des postulats von Falkenstein 22.4565 et Funiciello 22.4566 \u00ab De quoi les victimes de violence sexualis\u00e9e ont-elles besoin ? \u00bb.
4. D'ici fin ao\u00fbt 2023, le DFJP, respectivement l\u2019OFJ, adressera un courrier \u00e0 la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP) et \u00e0 la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS). Il s'agira d'informer les cantons sur les principales nouveaut\u00e9s de la recommandation 2023(2) et de les inviter \u00e0 veiller \u00e0 la mise en \u0153uvre de ce nouvel instrument. D'ici septembre 2023, le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG) informera les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile dans le cadre des rencontres mises en place entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les ONG par rapport \u00e0 la mise en \u0153uvre de la Convention d\u2019Istanbul.
5. La recommandation 2023(2) est un instrument juridique non contraignant. Comme il ressort du ch. 2 de l'expos\u00e9 des motifs du Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l'Europe, celle-ci ne vise pas \u00e0 harmoniser les l\u00e9gislations nationales des Etats membres mais se veut suffisamment g\u00e9n\u00e9rale pour s'adapter aux diff\u00e9rents syst\u00e8mes juridiques nationaux. Dans le cadre de son examen, le DFJP est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que le droit f\u00e9d\u00e9ral remplit en principe les dispositions de la nouvelle recommandation.
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