Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place un projet pilote avec un ou plusieurs cantons visant \u00e0 soutenir davantage les personnes qui ont besoin d'une aide financi\u00e8re pour entreprendre une formation continue ou une nouvelle formation professionnelle en vue d'une reconversion. Ces soutiens financiers cibleront en particulier les personnes qui sont sorties du march\u00e9 du travail de mani\u00e8re volontaire, par exemple pour s'occuper de leurs enfants, et ne sont pas couvertes par les mesures du march\u00e9 du travail de l'assurance-ch\u00f4mage.
","ReasonText":"La formation continue est un pilier essentiel du d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences et de la bonne marche de l'\u00e9conomie. Les instruments d'aide d\u00e9j\u00e0 en place pour garantir l'acc\u00e8s \u00e0 ces formations sont toutefois insuffisants pour assurer une v\u00e9ritable \u00e9galit\u00e9 des chances, un principe pourtant ancr\u00e9 dans la loi sur la formation continue. La question de la formation est en effet souvent un non-sujet pour les personnes qui sont sorties de mani\u00e8re volontaire du march\u00e9 du travail, par exemple pour se consacrer \u00e0 l'\u00e9ducation de leurs enfants, et qui ne sont pas couvertes par les mesures du march\u00e9 du travail de l'assurance-ch\u00f4mage lors de r\u00e9orientations professionnelles par exemple.
Lorsque celles-ci cherchent \u00e0 retrouver une activit\u00e9 lucrative, il peut bien souvent arriver qu'elles n'aient plus les comp\u00e9tences ad\u00e9quates pour exercer leur profession ant\u00e9rieure, voire m\u00eame que leur profession ne soit plus en phase avec les besoins de l'\u00e9conomie. Si ces personnes sont en plus touch\u00e9es par la pauvret\u00e9, elles seront d\u00e9finitivement plus pr\u00e9occup\u00e9es par le besoin d'assurer leur subsistance que de se former. C'est en tout cas le constat qui ressort d'une r\u00e9cente \u00e9tude command\u00e9e par l'OFAS [1] qui met en \u00e9vidence le fait que les difficult\u00e9s financi\u00e8res combin\u00e9es au manque d'acc\u00e8s aux offres financ\u00e9es de formation expliquent la faible propension \u00e0 se former. L'\u00e9tude recommande ainsi de cr\u00e9er des financements plus nombreux et plus efficaces.
Dans son rapport sur les effets de la num\u00e9risation sur l'emploi [2], le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre mis en exergue le r\u00f4le important de la formation et de l'apprentissage tout au long de la vie, qui permettent de s'adapter \u00e0 l'\u00e9volution des exigences en mati\u00e8re de comp\u00e9tences, une n\u00e9cessit\u00e9 accentu\u00e9e par la num\u00e9risation, l'automatisation ou les changements structurels li\u00e9s aux transitions \u00e9nerg\u00e9tiques et climatiques par exemple. Afin d'accompagner ces mutations, des reconversions professionnelles sont in\u00e9vitables et l'\u00c9tat a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 s'assurer que les travailleurs d\u00e9veloppent de mani\u00e8re rapide et efficace les nouvelles comp\u00e9tences n\u00e9cessaires.
Au-del\u00e0 de ces consid\u00e9rations en termes d'\u00e9galit\u00e9 des chances et de changements structurels, un financement public plus important des reconversions professionnelles serait \u00e9galement un moyen de r\u00e9agir \u00e0 l'importante p\u00e9nurie de main d'oeuvre qui frappe de nombreux secteurs. En 2022, l'\u00e9conomie suisse a ainsi pour la premi\u00e8re fois recens\u00e9 plus de 100 000 places vacantes, ce qui constitue un r\u00e9el danger pour la prosp\u00e9rit\u00e9 du pays.
Certains cantons ont d\u00e9j\u00e0 mis en place des instruments pour soutenir davantage les formations continues ou les reconversions professionnelles. A titre d'exemple, le canton de Gen\u00e8ve a ainsi int\u00e9gr\u00e9 des bourses pour la reconversion professionnelle \u00e0 son syst\u00e8me de bourses et pr\u00eats d'\u00e9tudes. De tel financements suppl\u00e9mentaires sont des solutions qui permettent \u00e0 la fois de garantir une certaine \u00e9galit\u00e9 des chances dans l'acc\u00e8s aux formations et de r\u00e9int\u00e9grer les personnes concern\u00e9es dans le march\u00e9 du travail. C'est dans le but de r\u00e9pondre \u00e0 ces d\u00e9fis et d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 de diff\u00e9rentes solutions que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 lancer un projet pilote en collaboration avec un ou des cantons volontaires, dans le respect des t\u00e2ches respectives de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons.
[1] Rapport de recherche\u00a0: Promotion de la qualification des adultes\u00a0: atteindre sur leurs lieux de vie les personnes menac\u00e9es ou touch\u00e9es par la pauvret\u00e9 (2023)
[2] Cons\u00e9quences de la num\u00e9risation sur l'emploi et les conditions de travail\u00a0: risques et opportunit\u00e9s (2017)
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le domaine de la formation professionnelle et continue, la Conf\u00e9d\u00e9ration am\u00e9liore constamment les conditions cadres relatives \u00e0 la r\u00e9insertion, \u00e0 la r\u00e9orientation et \u00e0 la reconversion professionnelles, conjointement avec les cantons et les organisations du monde du travail. La formation professionnelle se distingue par une grande diversit\u00e9 d\u2019offres de formation et une tr\u00e8s bonne perm\u00e9abilit\u00e9, ce qui facilite la possibilit\u00e9 de suivre des cours de formation continue et de changer d\u2019activit\u00e9 au cours de sa vie professionnelle. L\u2019offre de formation continue est riche \u00e0 tous les niveaux.
En compl\u00e9ment de la responsabilit\u00e9 individuelle et des offres priv\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons contribuent \u00e0 ce que la formation continue soit accessible \u00e0 chacun en fonction de ses capacit\u00e9s. Les services cantonaux d\u2019orientation professionnelle, universitaire et de carri\u00e8re s\u2019adressent \u00e9galement aux adultes. En outre, l\u2019offre viamia, qui propose un bilan professionnel gratuit pour les adultes \u00e0 partir de 40 ans, est disponible dans tous les cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient ce programme \u00e0 hauteur de 37 millions de francs durant les ann\u00e9es 2020 \u00e0 2024. Elle encourage aussi, en collaboration avec les cantons, la formation continue des adultes avec des besoins en comp\u00e9tences de base. Sur la p\u00e9riode de 2021 \u00e0 2024, presque 43 millions de francs sont mis \u00e0 disposition par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 cet effet. Les cantons participent \u00e0 ces mesures dans une proportion au moins \u00e9gale. Depuis 2018, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient en outre des programmes cantonaux d\u2019encouragement \u00e0 la r\u00e9insertion dans les professions des soins. Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration all\u00e8ge la charge financi\u00e8re des participants aux cours pr\u00e9paratoires aux examens f\u00e9d\u00e9raux. Elle a allou\u00e9 \u00e0 ce titre pr\u00e8s de 108 millions de francs en 2022. Environ 17 000 personnes ont d\u00e9pos\u00e9 une demande en ce sens. Les femmes qui souhaitent se r\u00e9ins\u00e9rer sur le march\u00e9 du travail b\u00e9n\u00e9ficient aussi de cette mesure. En juin 2023, en ex\u00e9cution du postulat 20.4327 Arslan, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le rapport \u00ab R\u00e9insertion et maintien des femmes avec enfants dans le monde professionnel \u00bb. Ce rapport met en \u00e9vidence que la r\u00e9insertion et le maintien en emploi des femmes est une th\u00e9matique bien ancr\u00e9e dans la strat\u00e9gie de la Conf\u00e9d\u00e9ration et que de nombreuses mesures ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en place.
Dans le contexte actuel de p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre et de sp\u00e9cialistes, on peut partir du principe que les entreprises ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 proposer des conditions de travail favorables \u00e0 la famille et \u00e0 se positionner de mani\u00e8re avantageuse face \u00e0 des employ\u00e9s potentiels. Les employeurs favorisent \u00e9galement la formation continue de leur personnel. De nombreuses branches disposent en outre de fonds de formation continue et de reconversion professionnelle qui sont aliment\u00e9s par l\u2019\u00e9conomie. Qui plus est, les cantons peuvent accorder des bourses d\u2019\u00e9tudes et des pr\u00eats, tandis que la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les cantons par des contributions.
Suivre une formation professionnelle initiale s\u2019accompagne souvent de pertes salariales pour les adultes. Dans le cadre de l\u2019initiative \u00ab Formation professionnelle 2030 \u00bb, les pratiques cantonales en mati\u00e8re de financement ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 de la Conf\u00e9rence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP). Il en ressort que le financement rel\u00e8ve de diverses institutions, dont certaines ne rel\u00e8vent pas de la formation professionnelle. La coordination et la collaboration sont d\u2019autant plus importantes pour atteindre les diff\u00e9rents groupes cibles. Elles sont mat\u00e9rialis\u00e9es par la collaboration interinstitutionnelle, pour laquelle il existe des structures aux \u00e9chelons f\u00e9d\u00e9ral et cantonal. Pour soutenir les cantons, la CSFP a adopt\u00e9 en 2022 une d\u00e9claration d\u2019engagement en faveur du financement de la certification professionnelle pour adultes et mis en place un monitoring des mesures.
\u00c9tant donn\u00e9 les mesures prises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019un projet pilote n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour le moment. Si le besoin s\u2019en faisait sentir, il existe d\u2019une part des organes de coordination aux niveaux national et intercantonal ; d\u2019autre part, la Conf\u00e9d\u00e9ration a la possibilit\u00e9, en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle, de soutenir financi\u00e8rement des projets \u00e9manant des cantons ou de tiers.
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