Le 18 janvier 2023, le Tribunal cantonal de B\u00e2le-Campagne a rendu un arr\u00eat n\u00e9gatif au sujet de l'ordonnance sur la fixation de nombres maximaux de m\u00e9decins qui fournissent des prestations ambulatoires (RS 832.107).
1. Quand et comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il r\u00e9agir \u00e0 l'arr\u00eat sans \u00e9quivoque rendu par le Tribunal cantonal de B\u00e2le-Campagne ?
2. Comment explique-t-il les erreurs qui entachent une ordonnance qu'il a pourtant \u00e9dict\u00e9e lui-m\u00eame et qui place maintenant les cantons face \u00e0 des situations difficiles \u00e0 r\u00e9soudre ?
3. Quand et comment envisage-t-il de s'attaquer s\u00e9rieusement aux probl\u00e8mes manifestes de comp\u00e9tences en mati\u00e8re de traitement des donn\u00e9es et d'adapter, et donc d'am\u00e9liorer, les analyses et mod\u00e8les de donn\u00e9es dans ce domaine ?
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9dict\u00e9 l\u2019ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e, qui vise \u00e0 limiter le nombre de m\u00e9decins qui fournissent des prestations ambulatoires, en juin 2021. Partant d'une bonne intention sur le plan financier, elle est un vrai fiasco sur le plan juridique et du point de vue la politique en mati\u00e8re de sant\u00e9. Trois ans plus tard, en effet, le constat est le suivant :
- le Tribunal cantonal de B\u00e2le-Campagne a rendu le 18 janvier 2023 un arr\u00eat qui r\u00e9duit l'ordonnance \u00e0 n\u00e9ant ;
- des preuves montrent clairement que la m\u00e9thode utilis\u00e9e par l'OBSAN pour ses relev\u00e9s ne se fonde pas sur les besoins, mais sur les chiffres d'affaires des cabinets m\u00e9dicaux actuels, ce qui entra\u00eene une insuffisance de m\u00e9decins de famille dans certains cantons ;
- la r\u00e9sistance contre l'ordonnance est tr\u00e8s forte dans tout le pays, parce qu'elle compromet les soins m\u00e9dicaux plus qu'elle ne les garantit et porte ainsi atteinte de mani\u00e8re injustifi\u00e9e aux droits fondamentaux.
Si l'ordonnance n'est manifestement pas contraire au droit, elle ne peut ni r\u00e9duire les co\u00fbts de mani\u00e8re judieuse et durable ni garantir l'acc\u00e8s aux soins alors que c'\u00e9tait paradoxalement son objectif d\u00e9clar\u00e9. Elle conduira en revanche \u00e0 des ordonnances cantonales arbitraires. S'agissant de l'arr\u00eat du Tribunal cantonal de B\u00e2le-Campagne du 18 janvier 2023, il faut en retenir en substance que les r\u00e9glementations cantonales relatives \u00e0 la LAMal r\u00e9vis\u00e9e et \u00e0 l'ordonnance en question rel\u00e8vent du droit cantonal autonome. En \u00e9dictant les dispositions r\u00e9vis\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration a laiss\u00e9 une large marge de man\u0153uvre aux cantons. Les dispositions qui r\u00e8glent la proc\u00e9dure d'admission et mettent en \u0153uvre les limitations d'admission sont importantes voire fondamentales. Les cantons doivent donc les adopter sous la forme d'une loi, tout en pouvant d\u00e9l\u00e9guer au Conseil d'\u00c9tat dans la loi en question la comp\u00e9tence de r\u00e9gler les modalit\u00e9s. En l'\u00e9tat, les Conseils d'\u00c9tat ne sont pas habilit\u00e9s \u00e0 \u00e9dicter les ordonnances d'admission contest\u00e9es.
Depuis l'arr\u00eat du Tribunal cantonal de B\u00e2le-Campagne, certains cantons, comme le Valais, sont dans l'incertitude par rapport \u00e0 l'ordonnance en question. Les erreurs manifestes d'interpr\u00e9tation des donn\u00e9es commises par l'OBSAN sont encore plus d\u00e9concertantes. Prendre simplement les chiffres d'affaires des cabinets ambulatoires ne permet pas de d\u00e9terminer de mani\u00e8re ad\u00e9quate quelle couverture r\u00e9pond correctement aux besoins sur les plans r\u00e9gional et cantonal. Il est \u00e9vident que l'\u00e9valuation des besoins doit prendre en compte des indicateurs tels que les d\u00e9lais d'attente, les pr\u00e9visions concernant l'\u00e9volution de la pyramide des \u00e2ges et les besoins futurs de la population ainsi que, par exemple, les analyses portant sur le transfert des patients \u00e0 des confr\u00e8res du m\u00eame domaine de sp\u00e9cialit\u00e9, afin d'\u00e9viter des erreurs aux cons\u00e9quences dramatiques pour la qualit\u00e9 des soins. Or, les mod\u00e8les de calcul de l'OBSAN sur lesquels les cantons doivent se fonder pour mettre en \u0153uvre l'ordonnance n'en tiennent aucun compte, alors m\u00eame que des dizaines d'avis exprim\u00e9s lors de la proc\u00e9dure de consultation en f\u00e9vrier 2021 avaient d\u00e9j\u00e0 attir\u00e9 l'attention sur ces probl\u00e8mes importants et demand\u00e9 de corriger le tir en am\u00e9liorant les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de traitement des donn\u00e9es.
Il est urgent d'agir.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La d\u00e9cision du tribunal cantonal de B\u00e2le-Campagne du 18 janvier 2023 constitue une d\u00e9cision formelle et non mat\u00e9rielle. Le tribunal cantonal consid\u00e8re que, compte tenu du caract\u00e8re fondamental des dispositions concern\u00e9es, celles-ci auraient d\u00fb \u00eatre \u00e9dict\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislative du canton sous la forme d\u2019une loi et non pas par l\u2019autorit\u00e9 ex\u00e9cutive par voie d\u2019ordonnance. Tout du moins, une d\u00e9l\u00e9gation explicite \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 ex\u00e9cutive aurait d\u00fb \u00eatre pr\u00e9vue au niveau de la loi cantonale. Le gouvernement cantonal propose d\u00e9sormais une telle approche. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de mentionner \u00e0 titre d\u2019exemple ce qui a \u00e9t\u00e9 fait dans le canton de Soleure, dont la modification de la loi cantonale a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e et accept\u00e9e par le peuple le 18 juin 2023. Cette d\u00e9cision du tribunal cantonal ne conteste d\u00e8s lors pas les crit\u00e8res et principes m\u00e9thodologiques qu\u2019a d\u00e9finis le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au niveau de l\u2019ordonnance sur la fixation de nombres maximaux de m\u00e9decins qui fournissent des prestations ambulatoires (RS 832.107) et, par cons\u00e9quent, elle n\u2019appelle pas de r\u00e9action \u00e0 ce niveau.
2. L\u2019ordonnance susmentionn\u00e9e d\u00e9finit une approche solide d\u2019un point de vue m\u00e9thodologique, con\u00e7ue en impliquant fortement les cantons et les acteurs du domaine (assureurs et fournisseurs de prestations). Il convient de noter que les nombres maximaux de m\u00e9decins ne d\u00e9pendent pas uniquement des taux de couverture en soins qui ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur (DFI). Ces taux captent uniquement les diff\u00e9rences r\u00e9gionales en mati\u00e8re de recours aux prestations en tenant compte de la structure de la population et des flux de patients. Pour fixer les nombres maximaux de m\u00e9decins, les cantons devront aussi tenir compte de l\u2019offre m\u00e9dicale (\u00e9quivalents plein temps) et pourront pr\u00e9voir des facteurs de pond\u00e9ration refl\u00e9tant des sp\u00e9cificit\u00e9s r\u00e9gionales ou li\u00e9es au domaine qui ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es par les taux de couverture. Les facteurs de pond\u00e9ration devront reposer sur des \u00e9l\u00e9ments analytiques, tels que des syst\u00e8mes d\u2019indicateurs ou bien des valeurs de r\u00e9f\u00e9rence, ce qui rejoint les consid\u00e9rations de l\u2019auteur de l\u2019interpellation. Par ailleurs, les cantons disposent \u00e9galement de la marge d\u2019appr\u00e9ciation n\u00e9cessaire, puisqu\u2019ils ne doivent pas limiter tous les domaines et toutes les r\u00e9gions mais peuvent cibler ceux qui pr\u00e9sentent une offre jug\u00e9e exc\u00e9dentaire ; l\u2019objectif \u00e9tant de garantir l\u2019acc\u00e8s des assur\u00e9s aux prestations appropri\u00e9es, de haute qualit\u00e9 tout en \u00e9tant \u00e9conomiques. Dans ce sens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tenu compte de l\u2019aspect f\u00e9d\u00e9raliste de l\u2019art. 55a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) lors de l\u2019\u00e9laboration de l\u2019ordonnance sur les nombres maximaux de m\u00e9decins qui fournissent des prestations ambulatoires.
3. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la m\u00e9thode devront \u00eatre actualis\u00e9s au moyen des donn\u00e9es les plus r\u00e9centes et la m\u00e9thode r\u00e9examin\u00e9e, \u00e0 un rythme p\u00e9riodique. Ainsi, le DFI a amorc\u00e9 le premier r\u00e9examen des taux de couverture, qui devrait s\u2019achever en 2024. Dans ce contexte, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique a organis\u00e9 un premier \u00e9change avec les acteurs d\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019\u00e9t\u00e9 2023. Ils ont d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 de signaler \u00e0 l\u2019office les domaines qu\u2019ils estiment prioritaires pour le premier r\u00e9examen. Le contenu de ce dernier tiendra compte notamment des priorit\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019am\u00e9lioration de la m\u00e9thode qu\u2019exprimeront les cantons et les acteurs du domaine.
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