Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l\u2019harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID, RS 642.14) qui pr\u00e9voie qu\u2019un gain de loterie ou de jeu de hasard de plus de un million de francs est imposable dans le canton o\u00f9 le gagnant est fiscalement domicili\u00e9 au moment de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du gain.
","ReasonText":"L\u2019article 4b, alin\u00e9a 1, premi\u00e8re phrase, LHID dispose qu\u2019en cas de transfert, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la Suisse, du domicile au regard du droit fiscal, les conditions de l\u2019assujettissement \u00e0 raison du rattachement personnel sont remplies pour la p\u00e9riode fiscale en cours dans le canton o\u00f9 le contribuable est domicili\u00e9 \u00e0 la fin de cette p\u00e9riode.
Cela signifie que si un changement de domicile intervient au 30 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e en cours, les imp\u00f4ts sont acquitt\u00e9s dans le nouveau canton de domicile, alors m\u00eame que le contribuable a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment pendant 364 jours les infrastructures et les services du canton qu\u2019il vient de quitter.
S\u2019agissant des imp\u00f4ts ordinaires, cette solution est sans nul doute rationnelle du point de vue administratif, m\u00eame si dans le cas de figure pr\u00e9cit\u00e9, cela revient \u00e0 \u00e9luder le but m\u00eame de l\u2019imp\u00f4t (qui est de permettre le financement des services et infrastructures publics fournis au lieu de domicile). Et cette solution se justifie d\u2019autant plus qu\u2019\u00e0 long terme, les pertes dues aux d\u00e9parts et les gains dus aux arriv\u00e9es s\u2019\u00e9quilibrent plus ou moins.
Le l\u00e9gislateur a toutefois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 4b, alin\u00e9a 1, deuxi\u00e8me phrase, une exception pour les prestations en capital vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 11, alin\u00e9a 3, LHID (soit les prestations en capital provenant des institutions de pr\u00e9voyance et les sommes vers\u00e9es ensuite de d\u00e9c\u00e8s, de dommages corporels permanents ou d\u2019atteinte durable \u00e0 la sant\u00e9), qui sont imposables dans le canton o\u00f9 le contribuable est domicili\u00e9 au moment de leur \u00e9ch\u00e9ance.
On le voit : les gains de loterie ou de jeux de hasard sont absents de l\u2019\u00e9num\u00e9ration qui figure \u00e0 l\u2019article 11, alin\u00e9a 3, LHID. Cela n\u2019est gu\u00e8re compr\u00e9hensible aujourd\u2019hui et ne peut sans doute s\u2019expliquer que par des raisons historiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en effet adopt\u00e9 le 25 mai 1983 le message relatif \u00e0 la LHID, et le Parlement a adopt\u00e9 cette m\u00eame LHID au vote final le 14 d\u00e9cembre 1990. Or, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, les millionnaires du loto \u00e9taient extr\u00eamement rares et les gains \u00e9taient tr\u00e8s inf\u00e9rieurs \u00e0 10 millions de francs. Aussi les recettes fiscales pour la commune, le canton et la Conf\u00e9d\u00e9ration se situaient elles dans le meilleur des cas dans une fourchette tr\u00e8s basse \u00e0 six chiffres. Car \u00e0 l\u2019\u00e9poque, il n\u2019\u00e9tait pas encore possible de remporter des jackpots spectaculaires de plusieurs dizaines de millions de francs, avec des recettes fiscales en rapport pour les communes et les cantons.
Ainsi, si un gagnant remporte un gain de loterie ou de jeu de hasard le 2 janvier et qu\u2019il d\u00e9m\u00e9nage le 30 d\u00e9cembre de la m\u00eame ann\u00e9e, le gain sera impos\u00e9 \u00e0 son nouveau domicile. Dans certains cas particuli\u00e8rement spectaculaires et donc il est vrai rares, il peut en r\u00e9sulter un manque \u00e0 gagner fiscal de plusieurs dizaines de millions pour la commune et le canton, alors m\u00eame que les services et infrastructures de ce dernier ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pendant 364 jours.
La logique fiscale voudrait que les prestations en capital soient toutes soumises \u00e0 la r\u00e8gle sp\u00e9ciale qui pr\u00e9voit l\u2019imposition au domicile fiscal au moment de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance. Cela ne poserait pas non plus de probl\u00e8me particulier sur le plan administratif, les gros gains de loterie et de jeux de hasard \u00e9tant consid\u00e9rablement plus rares que les versements \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 11, alin\u00e9a 3.
Il suffit donc de modifier la LHID \u00e0 la marge pour mettre fin \u00e0 une situation choquante.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d\u2019accepter la motion.
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