La refonte de l'horaire 2025 en Suisse occidentale a mis en \u00e9vidence le retard pris dans le renouvellement et la mise en conformit\u00e9 des installations ferroviaires, ainsi que le probl\u00e8me d'infrastructures construites au plus juste n'offrant aucune souplesse d'exploitation et impactant la robustesse et la ponctualit\u00e9. Cela se traduit par une augmentation des temps de parcours pour mener de front plusieurs chantiers sur les diff\u00e9rents axes. En parall\u00e8le, les mesures d'\u00e9conomie de la Conf\u00e9d\u00e9ration vise une r\u00e9duction de 150 millions de franc dans l'apport au Fonds d'infrastructure ferroviaire FIF, car les d\u00e9penses ne suivent pas les projections.
Aujourd'hui, nous apprenons par plusieurs gestionnaires d'infrastructure ferroviaires que l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports demande plusieurs centaines de millions de francs d'\u00e9conomie dans les premi\u00e8res n\u00e9gociations sur les prochaines conventions de prestations 2025-2028. Cela aura un impact dans la r\u00e9alisation \u00e0 temps du renouvellement des infrastructures, une nouvelle priorisation des chantiers et surtout une mise \u00e0 niveau report\u00e9e des installations, notamment l'acc\u00e8s pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite.
Dans le contexte o\u00f9 les gouvernements de la Suisse occidentale ont pris leurs responsabilit\u00e9s en acceptant une d\u00e9t\u00e9rioration de leur offre pour remettre \u00e0 niveau leur infrastructure, les \u00e9conomies impos\u00e9es aux gestionnaires d'infrastructures ferroviaires sont contraires \u00e0 l'urgence de la situation.
1. Quelle est la justification des \u00e9conomies demand\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports aux gestionnaires d'infrastructure ferroviaires\u00a0?
2. En quoi le FIF est impact\u00e9 par les \u00e9conomies de fonctionnement souhait\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
3. Quels sont les impacts sur les d\u00e9lais de mise en conformit\u00e9 des installations (LHand, installations de s\u00e9curit\u00e9, etc.) ?
4. Est-ce que le renouvellement des installations en fin de vie est remis en cause\u00a0? si oui, cela a-t-il un impact sur la circulation des trains (ralentissement des vitesses, suppression de fonctionnalit\u00e9s, projet de rupture de charge g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Berne fondamentalement contraire \u00e0 Rail 2000, etc.) et/ou la s\u00e9curit\u00e9\u00a0?
5. Ne risque-t-on pas \u00e0 travers cette \u00e9conomie de prolonger la d\u00e9gradation de l'horaire 2025 sur plusieurs ann\u00e9es, voire de d\u00e9t\u00e9riorer encore plus cette situation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 28 juin 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert la proc\u00e9dure de consultation sur le financement de l\u2019exploitation et de la maintenance de l\u2019infrastructure ferroviaire, des t\u00e2ches syst\u00e9miques dans ce domaine et sur les contributions d\u2019investissement en faveur des installations priv\u00e9es de transport de marchandises pour les ann\u00e9es 2025 \u00e0 2028. Le plafond de d\u00e9penses pr\u00e9vu de 15,1 milliards de francs est sup\u00e9rieur de 0,7 milliard de francs au plafond de d\u00e9penses de la p\u00e9riode quadriennale en cours (2021-2024) et de 1,9 milliard de francs au plafond de d\u00e9penses de la p\u00e9riode 2017-2020. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le pr\u00e9cise dans son rapport explicatif, l\u2019ad\u00e9quation entre les besoins et les moyens financiers du fonds d\u2019infrastructure ferroviaire (FIF) fait partie du processus de n\u00e9gociation des conventions de prestations actuellement en cours. Dans ce contexte, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) applique la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu ; RS 616.1), selon laquelle toutes les aides financi\u00e8res et les indemnit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration doivent \u00eatre suffisamment motiv\u00e9es et le but auquel elles tendent doit \u00eatre atteint de mani\u00e8re \u00e9conomique et efficace (voir art. 1 LSu). En outre, les ressources de la Conf\u00e9d\u00e9ration doivent \u00eatre employ\u00e9es conform\u00e9ment aux imp\u00e9ratifs de la politique financi\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne l\u2019importance de ces principes de politique financi\u00e8re.
2. \u00c0 partir de 2024, la Conf\u00e9d\u00e9ration devra faire face \u00e0 d\u2019importants d\u00e9ficits structurels. C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 en f\u00e9vrier 2023 de premi\u00e8res mesures. Celles-ci concernent \u00e9galement le FIF. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend r\u00e9duire son apport de 150 millions de francs par an de 2025 \u00e0 2027. Ni le maintien de la qualit\u00e9 des infrastructures, ni l\u2019am\u00e9nagement pr\u00e9vu de l\u2019infrastructure ne doivent \u00eatre remis en question, car les moyens disponibles restent suffisants.
3./ 4. En ce qui concerne ces questions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie aux documents de la consultation : Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lance la consultation relative au plafond de d\u00e9penses 2025-2028 pour l\u2019infrastructure ferroviaire (admin.ch). Les rapports des chemins de fer sur l\u2019\u00e9tat du r\u00e9seau montrent que l\u2019\u00e9tat des installations a pu \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 en permanence ces derni\u00e8res ann\u00e9es.
5. L\u2019horaire 2025 cr\u00e9e les conditions n\u00e9cessaires pour que la maintenance des infrastructures et les programmes d\u2019am\u00e9nagement puissent \u00eatre mis en \u0153uvre dans les d\u00e9lais requis et que la stabilit\u00e9 de l\u2019horaire soit garantie \u00e0 long terme. La r\u00e9alisation des mesures de maintenance pr\u00e9vues en cours d\u2019exploitation et en interaction avec l\u2019am\u00e9nagement reste exigeante. Selon les connaissances actuelles, les moyens financiers ne constituent pas une raison pour prolonger l\u2019horaire 2025 : des moyens suppl\u00e9mentaires ne permettraient pas de r\u00e9aliser davantage de chantiers.
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