Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'analyser de mani\u00e8re critique l'opportunit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 des normes et r\u00e9glementations introduites au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es dans le domaine de l'infrastructure ferroviaire, ainsi que leur mise en oeuvre, et de montrer quels all\u00e8gements financiers peuvent \u00eatre obtenus en faveur du fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) en supprimant ou en adaptant certaines de ces normes et r\u00e9glementations.
","ReasonText":"L'un des principes de base du pr\u00e9l\u00e8vement de moyens sur le FIF est que le maintien de la qualit\u00e9 de l'infrastructure ferroviaire prime sur l'am\u00e9nagement de celle-ci. Or, les moyens allou\u00e9s au maintien de la qualit\u00e9 ne le sont pas seulement en raison du vieillissement de l'infrastructure, mais aussi toujours plus en raison de nouvelles normes et r\u00e9glementations qui, dans la pratique, se r\u00e9v\u00e8lent parfois totalement disproportionn\u00e9es, comme le montrent les exemples ci-apr\u00e8s.
Des gares r\u00e9cemment r\u00e9nov\u00e9es font \u00e0 nouveau l'objet d'un projet, simplement parce qu'une rampe ne r\u00e9pond pas tout \u00e0 fait aux derni\u00e8res exigences.
Ou il est parfois n\u00e9cessaire, en raison de nouvelles prescriptions plus strictes, d'\u00e9largir de nombreux quais, qui jusqu'ici faisaient l'affaire, lors de travaux de transformation, ce qui entra\u00eene des interventions suppl\u00e9mentaires consid\u00e9rables sur les voies et, partant, des co\u00fbts importants.
Ou encore, la question d'un r\u00e9seau \u00e0 large bande destin\u00e9 sp\u00e9cialement \u00e0 la communication ferroviaire est s\u00e9rieusement examin\u00e9e, bien qu'un r\u00e9seau 5G performant de fournisseurs publics soit disponible et que, gr\u00e2ce \u00e0 la nouvelle 5G, la communication ferroviaire pourrait \u00e9galement \u00eatre fournie en grande partie par ce r\u00e9seau.
Enfin, la mise en oeuvre des sp\u00e9cifications techniques d'interop\u00e9rabilit\u00e9 (normes STI) donne aussi constamment lieu \u00e0 des normes disproportionn\u00e9es. La mise en oeuvre en cours des normes europ\u00e9ennes STI dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 ferroviaire entra\u00eene par exemple des pertes de capacit\u00e9 sur le r\u00e9seau ferroviaire.
De m\u00eame, l'exigence relative \u00e0 l'inclinaison lat\u00e9rale pour l'acc\u00e8s au train dans les gares dont les voies sont en courbe n\u00e9cessite dans de nombreux cas de r\u00e9duire la vitesse des trains qui passent, ce qui entra\u00eene des prolongations de temps de parcours. Si celles-ci s'accumulent, cela pousse \u00e0 prendre de nouvelles mesures d'infrastructure.
Tenir compte des normes semble aujourd'hui \u00eatre la mesure de toute chose. La proportionnalit\u00e9 n'est pratiquement plus prise en compte, ce qui a des r\u00e9percussions financi\u00e8res importantes. Le rapport demand\u00e9 doit fournir au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et au Parlement une base de d\u00e9cision leur permettant d'\u00e9valuer de mani\u00e8re ouverte et critique les suppressions ou les adaptations de normes, ou encore des modifications cibl\u00e9es.
Si de nouvelles normes sont in\u00e9vitables, il faut au moins mettre en oeuvre des r\u00e9glementations transitoires raisonnables pour l'infrastructure existante (garantie des droits acquis limit\u00e9e dans le temps). Le rapport pr\u00e9sentera de mani\u00e8re transparente les deux sc\u00e9narios (suppressions ou adaptations).
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