Le 7 juin 2023, les CFF ont communiqu\u00e9 que les actionnaires priv\u00e9s minoritaires de CFF Cargo avaient restitu\u00e9 leurs parts. Le transport de marchandises sera \u00e0 nouveau enti\u00e8rement sous le contr\u00f4le du groupe CFF, tant pour le personnel que pour l\u2019organisationnel. Une mauvaise nouvelle pour les clients, car la perte des actionnaires priv\u00e9s signifie moins de proximit\u00e9 avec le march\u00e9, puisque CFF Cargo ne pourra plus s\u2019appuyer sur l\u2019exp\u00e9rience entrepreneuriale et sur le r\u00e9seau des meilleurs logisticiens de notre pays. Au regard des conditions-cadres du transport de marchandises, cette d\u00e9marche est probl\u00e9matique, car elle renverse les d\u00e9cisions politiques ant\u00e9rieures, qui \u00e9taient en faveur d\u2019une plus grande libert\u00e9 entrepreneuriale pour CFF Cargo, et modifie les orientations des r\u00e9formes pr\u00e9vues.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il cette \u00e9volution par rapport aux d\u00e9cisions prises par le Parlement dans le cadre du projet sur l\u2019organisation de l\u2019infrastructure ferroviaire (16.075) ?
2. Consid\u00e8re-t-il que la nationalisation et la proximit\u00e9 avec le groupe CFF contribuent \u00e0 une concurrence loyale et \u00e9quilibr\u00e9e dans le transport ferroviaire de marchandises ?
3. Est-ce que cela favorise l\u2019autonomie \u00e9conomique, la non-discrimination, l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement et l\u2019orientation client ?
4. Les CFF ne vont-ils pas \u00e0 l\u2019encontre de leurs objectifs strat\u00e9giques, qui pr\u00e9voient une participation minoritaire dans CFF Cargo, la nomination d\u2019une tierce personne \u00e0 la pr\u00e9sidence du Conseil d\u2019administration et une offre autofinanc\u00e9e et ax\u00e9e sur le march\u00e9 ?
5. Cette \u00e9volution modifie-t-elle les orientations du projet \u00ab Perfectionnement des conditions-cadres du transport de marchandises en Suisse \u00bb ? Ce dernier devra-t-il \u00eatre modifi\u00e9 et remis en consultation ?
6. Dans le cadre de ce projet, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019assure-t-il que CFF Cargo, appartenant \u00e0 l\u2019\u00c9tat, ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d\u2019avantages concurrentiels d\u00e9loyaux par rapport aux entreprises ferroviaires priv\u00e9es ?
7. Pourquoi CFF Cargo n\u2019est-elle pas enti\u00e8rement s\u00e9par\u00e9e du groupe CFF et plac\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 directe du DETEC ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans son rapport donnant suite au postulat 21.3597 de la CTT-E du 10 mai 2021 intitul\u00e9 \u00ab Future orientation du transport ferroviaire de marchandises sur l\u2019ensemble du territoire \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral faisait le constat suivant : le renforcement des acteurs de la branche par la participation, entrepris avec la r\u00e9vision totale de la loi sur le transport de marchandises et le projet Organisation de l\u2019infrastructure ferroviaire, ne fonctionnait gu\u00e8re jusque l\u00e0 ; le renforcement de la responsabilit\u00e9 des entreprises n\u2019avait pas abouti \u00e0 un succ\u00e8s visible ; la compr\u00e9hension du r\u00f4le des acteurs \u00e9tait toujours marqu\u00e9e par des incertitudes ; la r\u00e9orientation strat\u00e9gique avec participation minoritaire de tiers et le renforcement sp\u00e9cialis\u00e9 du conseil d\u2019administration n\u2019avaient pas conduit \u00e0 une adaptation du mod\u00e8le commercial de CFF Cargo. Fort de ce constat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est parvenu \u00e0 la conclusion que tant les conditions-cadres du trafic ferroviaire de marchandises que la structure de gouvernance de CFF Cargo devaient \u00eatre r\u00e9examin\u00e9es. Il a m\u00eame soulign\u00e9 ce qui suit dans le rapport mentionn\u00e9 : \u00ab Du point de vue de la politique des transports, il est donc n\u00e9cessaire que CFF Cargo vise une structure organisationnelle qui permette de fournir efficacement une offre-r\u00e9seau et qui soit compatible avec les exigences du droit de la concurrence et des subventions [...]. Cet examen rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du Conseil d\u2019administration de la SA CFF ou de CFF Cargo SA. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend de ces derniers qu\u2019ils mettent en \u0153uvre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. \u00bb Les d\u00e9cisions des CFF, auxquelles l\u2019auteur de l\u2019interpellation se r\u00e9f\u00e8re, r\u00e9pondent \u00e0 cette attente.
2./3. Le projet \u00ab Perfectionnement des conditions-cadres du transport de marchandises en Suisse \u00bb pr\u00e9voit une variante avec un encouragement financier du transport par wagons complets isol\u00e9s (TWCI). Dans cette perspective, des conventions sur les prestations doivent \u00eatre conclues entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et le prestataire-r\u00e9seau. Dans l\u2019optique d\u2019une concurrence loyale ainsi que d\u2019un autofinancement, de la non-discrimination et de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019est pas pr\u00e9judiciable que le prestataire-r\u00e9seau soit institutionnellement et financi\u00e8rement ind\u00e9pendant d\u2019un groupe sp\u00e9cifique de clients du TWCI, c\u2019est-\u00e0-dire concr\u00e8tement des entreprises qui, en tant qu\u2019associ\u00e9es de Swiss Combi SA, \u00e9taient jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent actionnaires minoritaires de CFF Cargo SA.
4. En effet, en accord avec la r\u00e9vision totale, alors toute r\u00e9cente, de la loi sur le transport de marchandises, donc avec le projet Organisation de l\u2019infrastructure ferroviaire, les objectifs strat\u00e9giques assign\u00e9s aux CFF par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour les ann\u00e9es 2019 \u00e0 2023 pr\u00e9voyaient que les CFF s\u2019efforcent de trouver des partenaires dispos\u00e9s \u00e0 prendre une participation financi\u00e8re minoritaire dans CFF Cargo SA. Et c\u2019est d\u2019ailleurs ce qu\u2019ont fait les CFF. Toutefois, l\u2019\u00e9volution intervenue a fait que cette exigence n\u2019est plus d\u2019actualit\u00e9 aujourd\u2019hui. En cons\u00e9quence, cette derni\u00e8re ne doit plus figurer dans les objectifs strat\u00e9giques assign\u00e9s pour les ann\u00e9es 2024 \u00e0 2027.
5. Les d\u00e9cisions des CFF n\u2019ont aucune influence sur la suite des travaux en lien avec le projet mentionn\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de transmettre au Parlement le message relatif \u00e0 la r\u00e9vision totale de la loi sur le transport de marchandises, y compris les arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9dit correspondants, \u00e0 l\u2019automne 2023.
6. Le soutien financier du TWCI est li\u00e9 \u00e0 des exigences \u00e9lev\u00e9es du point de vue du droit des subventions et compte tenu de la concurrence. Ces exigences excluront des financements crois\u00e9s et des distorsions de concurrence entre entreprises. C\u2019est notamment le cas lorsque les activit\u00e9s de l\u2019entreprise subventionn\u00e9e comprennent encore d\u2019autres domaines d\u2019activit\u00e9 que le TWCI. Les d\u00e9tails de ces exigences sont formul\u00e9s dans les principes pr\u00e9valant pour \u00e9tablir les offres des prestataires de TWCI. En principe, des offres peuvent \u00e9galement \u00eatre soumises par d\u2019autres entreprises que CFF Cargo. Il est pr\u00e9vu que l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des transports invite \u00e0 pr\u00e9senter une offre dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure structur\u00e9e.
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste convaincu que les CFF, en tant qu\u2019entreprise ferroviaire int\u00e9gr\u00e9e et gestionnaire du syst\u00e8me de transport ferroviaire national, doivent planifier, g\u00e9rer, produire et commercialiser d\u2019un seul tenant aussi bien le trafic marchandises que le trafic voyageurs. Il est d\u2019avis qu\u2019une s\u00e9paration juridique, organisationnelle et financi\u00e8re compl\u00e8te de CFF SA et de CFF Cargo SA n\u2019am\u00e9liorerait pas la rentabilit\u00e9 et la convivialit\u00e9 du syst\u00e8me ferroviaire suisse et du transport ferroviaire de marchandises, mais entra\u00eenerait des co\u00fbts de transaction \u00e9lev\u00e9s et la perte de nombreuses synergies.
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