Les nouvelles conventions tarifaires entre les fournisseurs de prestations et les assureurs-maladie ne doivent pas avoir d\u2019incidence sur les co\u00fbts (art. 59c OAMal). Or l\u2019\u00e9volution des co\u00fbts chez les sages-femmes apr\u00e8s l\u2019introduction du nouveau tarif montre que cette neutralit\u00e9 n\u2019est pas toujours respect\u00e9e. Le 1er juillet 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 une nouvelle convention tarifaire entre les assureurs-maladie, la F\u00e9d\u00e9ration suisse des sages-femmes et les maisons de naissance. Les indemnit\u00e9s de d\u00e9placement des sages-femmes et les forfaits pour le mat\u00e9riel \u00e0 usage unique ont \u00e9t\u00e9 revus \u00e0 la hausse. La nouvelle convention est entr\u00e9e en vigueur en septembre 2020 et est pour l\u2019instant limit\u00e9e au 30 juin 2024. Des chiffres r\u00e9cents tir\u00e9s du pool de donn\u00e9es de Sasis indiquent qu\u2019elle a conduit \u00e0 une forte hausse des co\u00fbts, qui ne peut gu\u00e8re s\u2019expliquer par la pand\u00e9mie de coronavirus, durant laquelle l\u2019ancienne convention tarifaire \u00e9tait \u00e9galement en vigueur, du moins en partie. Il se pourrait plut\u00f4t que les changements aient entra\u00een\u00e9 une augmentation des tarifs, mais aussi des volumes. En chiffres absolus, l\u2019\u00e9norme augmentation des co\u00fbts ne m\u00e9rite certes pas d\u2019\u00eatre signal\u00e9e, puisque nous parlons, s\u2019agissant des sages-femmes, de prestations brutes d\u2019environ 120 millions de francs pour l\u2019ann\u00e9e 2021. Mais elle est particuli\u00e8rement int\u00e9ressante dans le contexte du nouveau tarif \u00e0 la prestation Tardoc, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 pour la \u00e9ni\u00e8me fois. Le volume de points tarifaires pr\u00e9vu par le tarif Tarmed actuel se monte \u00e0 plus de 12 milliards de francs. Une croissance des co\u00fbts m\u00eame faible (taux \u00e0 un chiffre) \u2013 ce qui serait possible avec la marge de tol\u00e9rance actuelle \u2013 serait catastrophique, surtout dans le contexte actuel et en raison du volume.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. A-t-il connaissance de la hausse des co\u00fbts r\u00e9sultant de la nouvelle convention tarifaire des sages-femmes ?
2. Comment cette hausse s\u2019explique-t-elle ?
3. Quelles conclusions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en tire-t-il en vue de 2024 ?
4. La gestion des co\u00fbts par les partenaires tarifaires d\u00e9cid\u00e9e par le Parlement permettrait-elle de respecter la neutralit\u00e9 des co\u00fbts ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2./3. La convention concernant la structure tarifaire \u00e0 la prestation pour les prestations ambulatoires des sages-femmes, convenue entre sant\u00e9suisse, curafutura, la F\u00e9d\u00e9ration suisse des sages-femmes (FSSF) et l\u2019Association suisse des Maisons de Naissance (IGGH-CH\u00ae) puis approuv\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 1er juillet 2020, se base en grande partie sur la pr\u00e9c\u00e9dente convention de 1996. Le mod\u00e8le de co\u00fbts qui la sous-tend n\u2019a pas connu d\u2019adaptation majeure, mais les forfaits pour le mat\u00e9riel \u00e0 usage unique et les indemnit\u00e9s de d\u00e9placement ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s, car ils ne refl\u00e9taient plus correctement les co\u00fbts occasionn\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019attend donc \u00e0 une augmentation des co\u00fbts \u00e0 charge de l\u2019assurance obligatoire des soins . Les cons\u00e9quences en termes de co\u00fbts demeurent cependant incertaines, emp\u00eachant ainsi une v\u00e9rification du respect de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des principes d\u2019\u00e9quit\u00e9 et d\u2019\u00e9conomicit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l\u2019art. 46, al. 4, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a approuv\u00e9 la convention tarifaire que jusqu\u2019au 30 juin 2024. Il a \u00e9galement invit\u00e9 les partenaires tarifaires \u00e0 analyser les effets de l\u2019augmentation des forfaits susmentionn\u00e9s et \u00e0 montrer si celle-ci se situe dans la fourchette des hausses de co\u00fbts qu\u2019il avait estim\u00e9es. Pour ce faire, les partenaires doivent soumettre les r\u00e9sultats d\u2019un monitorage au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur et indiquer les raisons pr\u00e9cises des hausses de co\u00fbts pour les ann\u00e9es 2021 et 2022. En tant que service comp\u00e9tent en la mati\u00e8re, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique a pris connaissance des donn\u00e9es portant sur 2021. L\u2019augmentation du nombre de naissances ne semble expliquer qu\u2019une partie de la hausse des co\u00fbts qui est relativement importante. Il convient d\u00e8s lors d\u2019attendre le rapport final pour voir si les co\u00fbts ont aussi augment\u00e9 en 2022. Le principe de l\u2019autonomie tarifaire oblige ensuite les partenaires \u00e0 adapter la convention relative aux prestations ambulatoires des sages-femmes et \u00e0 la soumettre pour approbation au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui pourra alors v\u00e9rifier \u00e0 nouveau le respect des exigences l\u00e9gales et des principes d\u2019\u00e9quit\u00e9 et d\u2019\u00e9conomicit\u00e9.
4. La modification du 30 septembre 2022 de la LAMal (Mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts, volet 1b) a ancr\u00e9 dans la loi la tenue d\u2019un monitorage sur l\u2019\u00e9volution des quantit\u00e9s, des volumes et des co\u00fbts ainsi que des mesures de correction en cas d\u2019\u00e9volution inexplicable de ces \u00e9l\u00e9ments (art. 47c LAMal ; FF 2022 2405). Le monitorage et les mesures correctives s\u2019inscrivent dans le cadre d\u2019une surveillance \u00e0 long terme de ces \u00e9volutions. Les partenaires tarifaires doivent les pr\u00e9voir dans leurs conventions et respecter les mesures qu\u2019ils y d\u00e9finissent. Des conventions relatives au monitorage et aux mesures de correction doivent \u00eatre convenues dans tous les domaines de prestations puis soumises \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour approbation dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur de la modification du 30 septembre 2022 de la LAMal (disposition transitoire relative \u00e0 la modification du 30 septembre 2022 de la LAMal). Une fois la modification de la LAMal entr\u00e9e en vigueur, ces directives s'appliqueront \u00e9galement au domaine des sages-femmes.
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