Entre le 3 juin et le 30 septembre 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a men\u00e9 une consultation afin de modifier l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-maladie (OAMal) et l\u2019ordonnance sur les prestations de l\u2019assurance des soins (OPAS). Il est notamment pr\u00e9vu d\u2019accro\u00eetre encore les \u00e9conomies dans le domaine des g\u00e9n\u00e9riques et des biosimilaires. \u00c0 l\u2019origine, ces modifications devaient entrer en vigueur le 1er juin 2023, mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas encore pris de d\u00e9cision pour l\u2019instant.
De plus, l\u2019OFSP a discut\u00e9 de nouvelles propositions avec diff\u00e9rents acteurs du secteur de la sant\u00e9.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
- Quel \u00e9tait le potentiel d\u2019\u00e9conomie des propositions initialement pr\u00e9sent\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ?
- Quel est le potentiel d\u2019\u00e9conomie des nouvelles propositions pr\u00e9sent\u00e9es par l\u2019OFSP ?
- Quels seront les effets des nouvelles propositions de l\u2019OFSP sur les charges administratives des diff\u00e9rents acteurs ?
- Est-il possible que les nouvelles propositions de l\u2019OFSP entra\u00eenent une hausse des co\u00fbts \u00e9tant donn\u00e9 que les rabais n\u00e9goci\u00e9s pour la prise en charge des co\u00fbts de m\u00e9dicaments dans certains cas (cf. art. 71a \u00e0 71d, OAMal) ne seraient plus accord\u00e9s ? Quelles seront les r\u00e9percussions sur les co\u00fbts et comment peut-on les justifier ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 ./ 2 . Du 3 juin au 30 septembre 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation des modifications d\u2019ordonnances dans le domaine des m\u00e9dicaments. \u00c0 l\u2019issue de la consultation, les Commissions de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique (CSSS) ont \u00e9mis leurs recommandations. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur (DFI) leur a donn\u00e9 suite et a men\u00e9 plusieurs discussions avec les acteurs concern\u00e9s. En raison de ces retards, les modifications n\u2019ont pas pu entrer en vigueur au premier semestre 2023, comme pr\u00e9vu au d\u00e9part.
Le potentiel d\u2019\u00e9conomies le plus important du projet concerne le domaine des m\u00e9dicaments dont le brevet a expir\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la promotion de la remise de g\u00e9n\u00e9riques et de biosimilaires au lieu de pr\u00e9parations originales. Dans le projet mis en consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait estim\u00e9, en se fondant sur les calculs de l\u2019OFSP, que les \u00e9conomies dans ce domaine s\u2019\u00e9l\u00e8veraient au maximum \u00e0 250 millions de francs. Le projet doit certes \u00eatre l\u00e9g\u00e8rement adapt\u00e9 dans ce domaine, mais les mesures visant \u00e0 encourager la remise de g\u00e9n\u00e9riques et de biosimilaires (p. ex. quote-part plus \u00e9lev\u00e9e lors de la remise de pr\u00e9parations originales plus co\u00fbteuses, part relative \u00e0 la distribution uniforme pour les m\u00e9dicaments contenant le m\u00eame principe actif) doivent \u00eatre conserv\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s\u2019attend donc pas \u00e0 ce que le potentiel d\u2019\u00e9conomies total soit r\u00e9duit de mani\u00e8re significative.
3 . Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que le projet ne devrait pas conduire \u00e0 une hausse des charges administratives pour les acteurs concern\u00e9s. Les mesures propos\u00e9es pour la prise en charge dans des cas particuliers (comme l\u2019obligation d\u2019impliquer des sp\u00e9cialistes pour perfectionner l\u2019outil d\u2019\u00e9valuation du b\u00e9n\u00e9fice et avant le rejet \u00e9ventuel des demandes de garantie de prise en charge des co\u00fbts pour le traitement de maladies rares, ainsi que la justification des refus qui devra \u00eatre obligatoirement transparente et bas\u00e9e sur les b\u00e9n\u00e9fices) devraient certes entra\u00eener une certaine charge suppl\u00e9mentaire pour les assureurs-maladie. Toutefois, les r\u00e9ductions de prix fixes pr\u00e9vues pour la prise en charge dans des cas particuliers et les \u00e9valuations uniformes et communes du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9duiront aussi consid\u00e9rablement la charge li\u00e9e aux n\u00e9gociations de prix et \u00e0 l\u2019\u00e9valuation du b\u00e9n\u00e9fice pour les assureurs-maladie et les m\u00e9decins-conseil. Alors que l\u2019augmentation et la diminution des charges devraient s\u2019\u00e9quilibrer pour les assureurs-maladie, on peut anticiper une nette r\u00e9duction pour l\u2019industrie pharmaceutique et le corps m\u00e9dical, \u00e9tant donn\u00e9 que les n\u00e9gociations de prix et les \u00e9changes d\u2019\u00e9critures en raison de refus insuffisamment motiv\u00e9s seront supprim\u00e9s.
4 . Au lieu des rabais n\u00e9goci\u00e9s, des \u00e9carts de prix nouvellement d\u00e9finis d\u2019un montant comparable sont propos\u00e9s. Dans le cadre des discussions avec les diff\u00e9rents acteurs, les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires potentiels pour les assureurs-maladie par rapport \u00e0 la pratique actuelle ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9s. Sur la base de ces calculs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit pas de hausses des co\u00fbts pour la prise en charge dans des cas particuliers.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1693353600000)\/","SubmittedBy":"Lohr Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1750408972000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750408982467)\/","SubmissionDate":"\/Date(1686700800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5121,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}