Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter, dans les six mois suivant l'acceptation de la pr\u00e9sente motion, les bases l\u00e9gales relatives aux conditions de travail du personnel soignant pour mettre en oeuvre les mesures suivantes :
1. limiter \u00e0 40 heures le temps de travail hebdomadaire du personnel soignant travaillant en \u00e9quipe \u00e0 plein temps ;
2. instaurer au moins deux jours de repos apr\u00e8s chaque bloc de travail d'au moins cinq jours cons\u00e9cutifs ;
3. instaurer au moins trois jours de repos apr\u00e8s chaque bloc de travail d'au moins cinq services de nuit cons\u00e9cutifs ;
4. limiter les heures suppl\u00e9mentaires \u00e0 50 par trimestre ;
5. limiter \u00e0 30 % le temps de travail consacr\u00e9 aux t\u00e2ches administratives.
Ces mesures prendront la forme de normes minimales avec effet juridique contraignant pour tous les rapports de travail dans le domaine des soins \u00e0 l'\u00e9chelle nationale.
","ReasonText":"L'initiative sur les soins infirmiers a \u00e9t\u00e9 clairement accept\u00e9e par le peuple et les cantons. Le nouvel art. 197, ch. 13, al. 2, Cst. dispose que le \"Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend des mesures efficaces dans un d\u00e9lai de 18 mois \u00e0 compter de l'acceptation [de l'initiative] pour combler le manque d'infirmiers dipl\u00f4m\u00e9s\". Malheureusement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste inactif et ignore ce mandat populaire, qui est pourtant clair. Il bafoue ainsi la volont\u00e9 populaire et le Parlement doit par cons\u00e9quent intervenir.
La pr\u00e9sente motion ouvre la voie \u00e0 des horaires de travail plus flexibles et \u00e0 des mod\u00e8les de travail innovants dans le domaine des soins, ce qui correspond \u00e0 la volont\u00e9 de plusieurs directions d'h\u00f4pitaux. Les mesures propos\u00e9es sont adapt\u00e9es \u00e0 la pratique et mod\u00e9r\u00e9es.
Les bases juridiques existantes permettent de mettre en oeuvre imm\u00e9diatement la pr\u00e9sente motion. Les art. 26 et 27, al. 2, let. a, de la loi sur le travail (LTr) en relation avec l'art. 40, al. 1, LTr permettent, en d\u00e9rogation de ladite loi, au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9dicter rapidement par voie d'ordonnance des dispositions sp\u00e9ciales pour les entreprises de soins infirmiers, qui vont dans le sens de cette motion.
Les mesures que nous proposons ici permettront d'am\u00e9liorer les conditions de travail et de rendre les professions du soin plus attrayantes, ce qui favorisera le maintien dans la profession. Elles emp\u00eacheront \u00e9galement la poursuite du d\u00e9mant\u00e8lement qualitatif et quantitatif des prestations m\u00e9dicales dans le secteur de la sant\u00e9, avec son lot de fermetures de lits et de services d'h\u00f4pitaux - voire d'h\u00f4pitaux entiers - et de homes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l\u2019avis de l\u2019auteure de la motion : des am\u00e9liorations rapides des conditions de travail sont n\u00e9cessaires pour rendre la profession infirmi\u00e8re plus attrayante et \u00e9viter que les personnes qualifi\u00e9es quittent la profession pr\u00e9matur\u00e9ment. C\u2019est d\u2019ailleurs la raison pour laquelle il a pr\u00e9vu une mise en \u0153uvre en deux \u00e9tapes. Le premier volet de mesures visant \u00e0 concr\u00e9tiser l\u2019initiative \u00ab Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) \u00bb a \u00e9t\u00e9 soumis tr\u00e8s rapidement au Parlement, qui l\u2019a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9.
Le 25 janvier 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 des propositions concernant le contenu de la seconde \u00e9tape de la mise en \u0153uvre de l\u2019initiative. Il a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur d\u2019\u00e9laborer, en collaboration avec le D\u00e9partement de l\u2019\u00e9conomie, de la formation et de la recherche et l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, un avant-projet de loi f\u00e9d\u00e9rale destin\u00e9e \u00e0 offrir des conditions de travail adapt\u00e9es aux exigences dans le domaine des soins. Cette loi englobera toutes les mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de travail dans l\u2019ensemble du domaine, notamment des r\u00e8gles plus strictes concernant l\u2019\u00e9laboration des plannings. S\u2019il restera possible d\u2019adapter ces derniers \u00e0 court terme, les employeurs seront tenus de verser des suppl\u00e9ments de salaire le cas \u00e9ch\u00e9ant. Les associations d\u2019h\u00f4pitaux, d\u2019EMS et de services d\u2019aide et de soins \u00e0 domicile seront en outre tenues d\u2019\u00e9laborer, pour les diff\u00e9rents cadres de prise en charge (h\u00f4pitaux de soins aigus, psychiatrie, soins stationnaires et ambulatoires de longue dur\u00e9e), des recommandations concernant l\u2019affectation du personnel (combinaison dipl\u00f4mes-comp\u00e9tences, skill and grade mixes). Il s\u2019agit de d\u00e9terminer les compositions optimales des \u00e9quipes de soins en fonction des comp\u00e9tences et de l\u2019exp\u00e9rience (skills), d\u2019une part, et des dipl\u00f4mes (grades), d\u2019autre part.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend exiger des partenaires sociaux qu\u2019ils m\u00e8nent des discussions pour am\u00e9liorer les conditions de travail et qu\u2019ils n\u00e9gocient les adaptations correspondantes des conventions collectives. Ils pourraient par exemple convenir des \u00e9l\u00e9ments suivants : augmentation des salaires minimaux, r\u00e9duction du temps de travail hebdomadaire dans les environnements particuli\u00e8rement \u00e9prouvants du point de vue psychosocial, renforcement des droits de participation dans l\u2019organisation des plannings ou encore offre de cr\u00e8che 24 heures sur 24 (co)financ\u00e9e par l\u2019employeur.
Les demandes de l\u2019auteure de la motion et les mesures pr\u00e9cit\u00e9es visant \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de travail seront examin\u00e9es dans le cadre de ces travaux. Il s\u2019agira aussi de d\u00e9terminer les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 inclure dans la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale et les aspects \u00e0 r\u00e9gler dans le cadre des n\u00e9gociations de conventions collectives. La plateforme Personnel de sant\u00e9 sera \u00e9galement impliqu\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle toutefois qu\u2019il s\u2019agit de mettre rapidement en \u0153uvre les mesures d\u2019am\u00e9lioration des conditions de travail, sans attendre la concr\u00e9tisation de l\u2019initiative au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Comme il l\u2019a d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation Gysi 22.3488 \u00ab Prendre de toute urgence des mesures pour maintenir le personnel dans les soins infirmiers \u00bb, les cantons, les entreprises et les partenaires sociaux doivent rapidement prendre des mesures dans leurs domaines de comp\u00e9tences pour am\u00e9liorer les conditions de travail.
Vu les travaux en cours dans le cadre de la mise en \u0153uvre de l\u2019initiative sur les soins infirmiers, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.
","FederalCouncilProposal":45,"FederalCouncilProposalText":"Rejet","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1693958400000)\/","SubmittedBy":"Weichelt Manuela","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1727265119000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1727265138247)\/","SubmissionDate":"\/Date(1686700800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5121,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Sant\u00e9"}}