Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner l'opportunit\u00e9 d'une participation active au d\u00e9veloppement du \"Trans-European Transport Network (TEN-T)\" dans l'optique
1. de le compl\u00e9ter avec l'axe est-ouest Munich-Lyon, prolongement du corridor Rhin-Danube jusqu'au Rh\u00f4ne
2. d'y renforcer l'axe nord-sud Rotterdam-G\u00eanes, corridor Rhin-Alpes
Il peut utiliser cette optique comme un outil pour cr\u00e9er une solution gagnant-gagnant dans nos relations avec l'UE, et pour mettre en oeuvre la motion 22.4258 \" Perspective Rail 2050. Concentration \u00e9galement sur la r\u00e9alisation et l'ach\u00e8vement de la \"Croix f\u00e9d\u00e9rale de la mobilit\u00e9\" \".
","ReasonText":"Pour la place \u00e9conomique suisse et son int\u00e9gration au r\u00e9seau ferr\u00e9 europ\u00e9en, pour notre politique climatique et \u00e9nerg\u00e9tique, ainsi que pour un am\u00e9nagement raisonn\u00e9 du territoire, la \" Perspective Rail 2050 \" mise en consultation par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (consultation 2022/43) avait laiss\u00e9 \u00e0 d\u00e9sirer, en particulier dans la r\u00e9alisation de la Croix f\u00e9d\u00e9rale de la mobilit\u00e9, ce qui a valu l'acceptation de la motion 22.4258. La mise en consultation des conditions-cadres pour le transport suisse de marchandises indiquait \u00e9galement le manque d'une solution globale (consultation 2022/69). De plus, nos relations europ\u00e9ennes sont d\u00e9licates, aussi dans le monde ferroviaire, comme nous pouvons le constater dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 23.7035. La mise en oeuvre de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au r\u00e9seau europ\u00e9en des trains \u00e0 haute performance est termin\u00e9e (Loi sur le raccordement aux LGV, LLGV, FF 2005 2195, qui est la mise en oeuvre de la motion Eugen David 02.3121) et il n'y a malheureusement pas de suite pr\u00e9vue. Il est donc temps de chercher une solution globale qui pourrait non seulement am\u00e9liorer nos relations avec nos voisins mais aussi d\u00e9velopper notre r\u00e9seau ferroviaire, renforcer nos principaux p\u00f4les \u00e9conomiques, atteindre nos objectifs climatiques, faciliter la transition \u00e9nerg\u00e9tique et favoriser le d\u00e9veloppement vers l'int\u00e9rieur en stoppant l'\u00e9talement urbain. Les potentiels gains en efficience et en productivit\u00e9 sont cons\u00e9quents, tout comme les potentiels revenus suppl\u00e9mentaires que pourraient en tirer toutes les compagnies ferroviaires.
Lorsque nous regardons le projet du \"Trans-European Transport Network (TEN-T)\", composante du d\u00e9veloppement ferroviaire du \"green deal\" europ\u00e9en, nous constatons avec plaisir que le couloir nord-sud de notre r\u00e9seau y est int\u00e9gr\u00e9. Mais nous ne pouvons que d\u00e9plorer que l'axe est-ouest de notre r\u00e9seau soit ignor\u00e9 et il manque clairement un axe Munich-Lyon au projet europ\u00e9en. C'est pourquoi il est demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'analyser et de r\u00e9aliser les synergies possibles pour que nous nous retrouvions dans une solution gagnant-gagnant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le r\u00e8glement RTE-T de l\u2019UE sert \u00e0 planifier, construire et exploiter les r\u00e9seaux de transport transeurop\u00e9ens afin de renforcer la coh\u00e9sion \u00e9conomique, sociale et territoriale au sein de l\u2019UE ; celle-ci peut cofinancer ces infrastructures. Il appartient aux \u00c9tats membres de soumettre des propositions pour les corridors du r\u00e9seau central. N\u2019\u00e9tant pas membre de l\u2019UE, la Suisse n\u2019est donc pas impliqu\u00e9e dans le processus l\u00e9gislatif de l\u2019UE. C\u2019est pourquoi elle ne peut pas soumettre de propositions pour l\u2019ajout d\u2019un nouveau corridor ou l\u2019extension d\u2019un corridor existant. Le dialogue en mati\u00e8re de planification des infrastructures et de priorit\u00e9s se d\u00e9roule bien plus avec les pays voisins.
Dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019une participation active au RTE-T, un rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est jug\u00e9 superflu.
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