Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Les assurances et les banques ont des mod\u00e8les commerciaux fondamentalement diff\u00e9rents, car les obligations des assurances sont g\u00e9n\u00e9ralement li\u00e9es \u00e0 un \u00e9v\u00e8nement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il affirmer qu'il n'y a pas de risque de perte de confiance intempestive en ce qui concerne les assurances?
2. Que fait-il pour \u00e9viter qu'une nouvelle perte de confiance des investisseurs ne frappe la place financi\u00e8re suisse et pour que le secteur suisse des assurances puisse garder un acc\u00e8s comp\u00e9titif aux march\u00e9s internationaux des capitaux?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis que, dans le droit de la surveillance des assurances qui vient d'\u00eatre modernis\u00e9 en application des normes internationales, l'ordre de priorit\u00e9 des cr\u00e9anciers est fix\u00e9 de mani\u00e8re contraignante et qu'en cas de difficult\u00e9s \u00e9conomiques d'une entreprise d'assurance, il y aurait suffisamment de temps pour qu'il ne soit pas n\u00e9cessaire de recourir au droit d'urgence?
","ReasonText":"Le rachat impos\u00e9 de Credit Suisse par UBS, avec la d\u00e9pr\u00e9ciation des emprunts AT1, a provoqu\u00e9 une grande incertitude sur les march\u00e9s financiers internationaux, ce qui risque de se refl\u00e9ter dans les prix des titres de cr\u00e9ance des entreprises suisses de services financiers. Afin que les assurances puissent continuer \u00e0 se procurer des capitaux compl\u00e9mentaires \u00e0 des conditions concurrentielles au moyen d\u2019instruments T2, il faut que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral clarifie la mani\u00e8re dont les cr\u00e9anciers doivent \u00eatre hi\u00e9rarchis\u00e9s en cas d\u2019assainissement ou de liquidation d\u2019une entreprise d\u2019assurance.
Le secteur de l\u2019assurance g\u00e9n\u00e8re environ la moiti\u00e9 de la valeur ajout\u00e9e brute de la place financi\u00e8re suisse, dont il constitue un pilier essentiel et stabilisateur.
Le mod\u00e8le d\u2019entreprise des assureurs, du fait qu\u2019il est ax\u00e9 sur le long terme, se distingue fondamentalement de celui des banques. Le droit de la surveillance vient d\u2019\u00eatre modernis\u00e9 en conformit\u00e9 avec les normes internationales et englobe \u00e0 pr\u00e9sent un droit de l\u2019assainissement. Avec un taux de solvabilit\u00e9 moyen de 238 %, les entreprises d\u2019assurance jouissent en Suisse d\u2019une capitalisation excellente.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L\u2019activit\u00e9 d\u2019assurance et le mod\u00e8le commercial des banques pr\u00e9sentent des diff\u00e9rences notables. Compte tenu de la conception usuelle des contrats, une crise de confiance touchant l\u2019activit\u00e9 d\u2019assurance ne se traduirait pas par une fuite imm\u00e9diate de capitaux dommageable pour l\u2019entreprise en question et, par contagion, pour d\u2019autres assurances. Ainsi, les obligations des assurances sont li\u00e9es \u00e0 la survenance d\u2019un \u00e9v\u00e8nement \u00e9chappant au contr\u00f4le du preneur d\u2019assurance, \u00e0 l\u2019exception par exemple des obligations des assurances-vie susceptibles de rachat (y c. solutions d\u2019assurance compl\u00e8tes en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance professionnelle). Il s\u2019agit cependant \u00e0 cet \u00e9gard de prendre en compte d\u2019\u00e9ventuels arrangements contractuels visant \u00e0 emp\u00eacher une fuite imm\u00e9diate de capitaux. Ces arrangements att\u00e9nuent en principe la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9laborer des solutions en urgence pour surmonter une situation critique.
2. + 3. Au d\u00e9but de juin 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 les modifications de l\u2019ordonnance sur la surveillance (OS; RS 961.011). S\u2019appuyant sur la loi r\u00e9vis\u00e9e sur la surveillance des assurances (LSA; RS 961.01), ces modifications pr\u00e9cisent les r\u00e8gles li\u00e9es aux instruments de capital amortisseurs de risque et renforcent la capacit\u00e9 d\u2019assainissement des assurances. Leur entr\u00e9e en vigueur est pr\u00e9vue pour le 1er janvier 2024.
\u00c0 l\u2019heure actuelle, les assurances se financent principalement au moyen de leur capital social et de fonds propres compl\u00e9mentaires (tier 2 capital). Le droit r\u00e9vis\u00e9 de la surveillance des assurances continuera d\u2019autoriser cette structure de financement. Les fonds propres compl\u00e9mentaires conserveront \u00e9galement leur caract\u00e8re d\u2019instruments d\u2019ajournement subordonn\u00e9s, moyennant quoi, conform\u00e9ment aux exigences r\u00e9glementaires minimales, leur conversion en capital propre ou leur amortissement n\u2019a pas besoin d\u2019\u00eatre li\u00e9 \u00e0 la survenance d\u2019un \u00e9v\u00e9nement d\u00e9clencheur (trigger) d\u00e9fini contractuellement. Il n\u2019en va pas de m\u00eame pour les fonds propres de base (tier 1 capital), en principe \u00e9galement autoris\u00e9s pour les assurances. Les fonds propres compl\u00e9mentaires ne peuvent \u00eatre amortis ou convertis en capital propre qu\u2019en cas d\u2019assainissement ou de faillite. Si l\u2019entreprise peut poursuivre son activit\u00e9 sans passer par un assainissement, le projet de loi pr\u00e9voit que la cr\u00e9ance d\u00e9coulant de fonds propres compl\u00e9mentaires pourra \u00eatre prorog\u00e9e temporairement, mais pas amortie ni convertie en capital propre (cf. art. 51, al. 2, P-LSA). En principe, les cr\u00e9ances seront maintenues dans leur totalit\u00e9 dans ce cas. Dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019assainissement ou de faillite, les pertes seront support\u00e9es d\u2019abord par les actionnaires, puis par les cr\u00e9anciers, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ordre de priorit\u00e9 d\u00e9fini \u00e0 l\u2019art. 52d P-LSA.
Globalement, les modifications de la LSA et de l\u2019OS am\u00e9lioreront la comp\u00e9titivit\u00e9 du secteur suisse de l\u2019assurance et l\u2019attrait de celui-ci pour les investisseurs internationaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la modernisation des r\u00e8gles d\u2019assainissement et les caract\u00e9ristiques de l\u2019activit\u00e9 d\u2019assurance \u00e9viteront \u00e0 l\u2019avenir \u00e9galement d\u2019avoir recours au droit de n\u00e9cessit\u00e9. Dans le domaine des assurances, une capitalisation suffisante et solide rev\u00eat aussi une importance centrale pour la protection des clients et des cr\u00e9anciers.
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