Le 16 mars 2021, le Parlement adoptait l'objet 19.037, Stop \u00e0 l\u2019\u00eelot de chert\u00e9 \u2013 pour des prix \u00e9quitables. Initiative populaire et contre-projet indirect.
Plus de deux ans apr\u00e8s, alors que l'inflation gr\u00e8ve le pouvoir d'achat des m\u00e9nages et les marges des PME, le niveau des surco\u00fbts pay\u00e9s par les consommateurs-trices et les PME en Suisse est m\u00e9connu, ainsi que l'effet concret des normes adopt\u00e9es sur les prix des biens et services dans notre pays.
Les effets de la modification de l\u2019article 3a LCD (interdiction du blocage g\u00e9ographique) d\u2019une part, et de l\u2019article 7 de la LCART (comportements d\u2019entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de march\u00e9 relatif) d\u2019autre part, sur le porte-monnaie des m\u00e9nages et sur les marges des entreprises fait-il l\u2019objet d\u2019un suivi de la part de l\u2019Administration? Dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'IP Michaud Gigon Sophie 21.4011 \"Action de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de concurrence\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral stipule que le SECO n\u2019a ni les moyens ni les comp\u00e9tences de faire des \u00e9tudes concernant le march\u00e9 et les prix en Suisse.
Consid\u00e9rant le contexte inflationniste ainsi que le manque d\u2019informations r\u00e9centes sur l\u2019\u00e9tat de l\u2019\u00eelot de chert\u00e9 en Suisse, consid\u00e9rant \u00e9galement l\u2019absence de monitorage des effets des normes instaur\u00e9es par l\u2019adoption de l\u2019objet 19.037 Stop \u00e0 l\u2019\u00eelot de chert\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de produire un rapport sur l\u2019\u00e9volution des prix et du diff\u00e9rentiel entre les prix suisses et ceux pratiqu\u00e9s dans les autres pays d\u2019Europe \u2013 soit l\u2019\u00e9volution de l\u2019\u00eelot de chert\u00e9. Le rapport devra tenir compte de l\u2019\u00e9volution des prix \u00e0 la consommation dans diff\u00e9rents secteurs en comparaison internationale. Il devra \u00e9galement consid\u00e9rer les modifications l\u00e9gales susmentionn\u00e9es et appr\u00e9hender leurs effets sur le niveau des prix en Suisse. Il devra enfin contenir des pistes permettant d\u2019abaisser le diff\u00e9rentiel de niveau des prix entre la Suisse et ses voisins dans les diff\u00e9rents secteurs observ\u00e9s.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors des d\u00e9lib\u00e9rations sur l\u2019initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \u00ab Stop \u00e0 l\u2019\u00eelot de chert\u00e9 \u2013 pour des prix \u00e9quitables (initiative pour des prix \u00e9quitables) \u00bb et son contre-projet indirect (FF 2019 4665), le Parlement a men\u00e9 d\u2019intenses discussions sur les possibilit\u00e9s et les limites des nouvelles notions de pouvoir de march\u00e9 relatif et d\u2019interdiction du blocage g\u00e9ographique priv\u00e9. \u00c0 cette occasion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait remarquer \u00e0 plusieurs reprises qu\u2019il n\u2019attend gu\u00e8re d\u2019effets mesurables sur l\u2019\u00e9conomie dans son ensemble et que les baisses de prix qui pourraient \u00eatre observ\u00e9es, principalement dans certains cas concrets d\u2019abus de pouvoir de march\u00e9 relatif, resteraient ponctuelles.
\u00c0 l\u2019\u00e9chelon de l\u2019\u00e9conomie dans son ensemble, le ph\u00e9nom\u00e8ne persistant d\u2019\u00eelot de chert\u00e9 est aliment\u00e9 par d\u2019autres facteurs plus importants que l\u2019abus de pouvoir de march\u00e9, l\u2019abus de pouvoir de march\u00e9 relatif ou le blocage g\u00e9ographique priv\u00e9, et c\u2019est l\u00e0 qu\u2019il faut chercher les leviers d\u2019action contre le niveau \u00e9lev\u00e9 des prix en Suisse. Il s\u2019agit notamment des obstacles importants au commerce agricole et des nombreuses exceptions au principe \u00ab Cassis de Dijon \u00bb. En outre, le niveau comparativement \u00e9lev\u00e9 des salaires suisses (en particulier dans le secteur tertiaire) et des co\u00fbts indig\u00e8nes (p. ex. prix plus \u00e9lev\u00e9 des terrains) contribuent \u00e0 la hausse des prix en Suisse. Par ailleurs, un manque de concurrence sur le march\u00e9 int\u00e9rieur peut \u00e9galement favoriser des prix \u00e9lev\u00e9s. Les \u00e9carts de prix avec l\u2019\u00e9tranger pourraient donc \u00eatre r\u00e9duits efficacement par la suppression des obstacles au commerce et un renforcement de la concurrence sur le march\u00e9 int\u00e9rieur. Autrement dit, la mise en \u0153uvre de mesures isol\u00e9es, quelles qu\u2019elles soient, ne suffirait pas \u00e0 faire baisser le niveau des prix de fa\u00e7on significative.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend d\u00e9j\u00e0 diverses mesures pour \u00e9liminer les restrictions au commerce et \u00e0 la concurrence, qui sont \u00e0 l\u2019origine de la chert\u00e9 des prix : la suppression des droits de douane sur les produits industriels, qui entrera en vigueur en 2024, et la r\u00e9vision partielle de la loi sur les cartels (message FF 2023 1463) en sont deux exemples r\u00e9cents. En ce qui concerne les effets ponctuels des notions de pouvoir de march\u00e9 relatif et de blocage g\u00e9ographique priv\u00e9, il n\u2019existe \u00e0 notre connaissance aucun jugement rendu en vertu des nouvelles dispositions depuis leur entr\u00e9e en vigueur, le 1er janvier 2022. Il est donc encore trop t\u00f4t pour analyser les effets de ces nouvelles dispositions. Par ailleurs, une \u00e9valuation digne de ce nom suppose un plus grand nombre d\u2019observations et un d\u00e9lai plus long. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera \u00e0 suivre la situation. Il int\u00e9grera notamment ses conclusions dans l\u2019\u00e9valuation p\u00e9riodique de l\u2019efficacit\u00e9 de la loi sur les cartels (LCart ; RS 251), qu\u2019il a propos\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9vision partielle en cours. L\u2019objectif de la LCart est de pr\u00e9server une concurrence efficace, qui va g\u00e9n\u00e9ralement de pair avec des prix plus bas et des produits de meilleure qualit\u00e9.
Pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge qu\u2019un rapport suppl\u00e9mentaire sur l\u2019\u00e9volution des prix pour les consommateurs en Suisse et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger n\u2019est pas indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019heure actuelle.
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