Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
- Quelles possibilit\u00e9s envisage-t-il pour acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d\u2019autorisation de construire ?
- Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration peut-elle fixer les conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissant l\u2019am\u00e9nagement du territoire de mani\u00e8re \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures aux niveaux cantonal et communal ?
- Comment emp\u00eacher les oppositions abusives dans la proc\u00e9dure d\u2019autorisation de construire sans pour autant vider de leur substance les principes d\u00e9mocratiques et les droits de participation ?
- Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il la possibilit\u00e9 de d\u00e9finir une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e d\u2019autorisation de construire pour les projets de construction de logements \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9s ou d\u2019utilit\u00e9 publique ?
","ReasonText":"La croissance d\u00e9mographique, l\u2019augmentation du pouvoir d\u2019achat de larges couches de la population et les exigences accrues en mati\u00e8re de surface habitable entra\u00eenent dans de nombreuses r\u00e9gions de Suisse une p\u00e9nurie aigu\u00eb de logements, une augmentation des prix de l\u2019immobilier et une hausse des loyers. Nombreuses sont les villes et les communes o\u00f9 la classe moyenne est \u00e9galement de plus en plus touch\u00e9e. L\u2019insuffisance de l\u2019offre de logements peut avoir un impact n\u00e9gatif sur le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et sur la paix sociale. Nous nous dirigeons vers une p\u00e9nurie de logements en Suisse. Il se cr\u00e9e plus de nouveaux m\u00e9nages que de nouveaux logements, principalement en raison de l\u2019immigration et de la r\u00e9duction de la taille des m\u00e9nages. Du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019offre, la cr\u00e9ation de logements a chut\u00e9 de pr\u00e8s de 20 % depuis 2018. Le nombre de permis de construire octroy\u00e9s a baiss\u00e9 de pr\u00e8s de 29 % depuis 2016. L\u2019offre et la demande \u00e9voluent actuellement dans des directions diff\u00e9rentes sur le march\u00e9 du logement. Des estimations faites par la soci\u00e9t\u00e9 W\u00fcest Partner pr\u00e9voient pour 2026 un taux de logements vacants comparable \u00e0 celui du d\u00e9but des ann\u00e9es 1990 (autour de 0,43 %).
Les logements \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9s sont particuli\u00e8rement demand\u00e9s. C\u2019est pourquoi il faut mettre l\u2019accent non seulement sur l\u2019augmentation g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019offre de logements en fonction des besoins, mais aussi sur la cr\u00e9ation d\u2019un nombre suffisant de logements \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9s. Il s\u2019agit l\u00e0 des priorit\u00e9s des ma\u00eetres d\u2019ouvrage d\u2019utilit\u00e9 publique, lesquels sont responsables, dans le cadre de l\u2019aide au logement, d\u2019un bon approvisionnement en logements \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9s.
La complexit\u00e9 et la longueur des proc\u00e9dures d\u2019autorisation ainsi que le nombre croissant d\u2019obligations sont des raisons importantes qui expliquent pourquoi on ne construit pas assez de logements \u00e0 l\u2019heure actuelle. Cette situation entra\u00eene des retards dans la planification des constructions et se r\u00e9percute sur la dur\u00e9e des proc\u00e9dures : certaines \u00e9tudes indiquent que la dur\u00e9e qui s\u2019\u00e9coule entre la date du d\u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire et la date de l\u2019octroi de l\u2019autorisation est aujourd\u2019hui de 140 jours en moyenne \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale, soit 67 % de plus qu\u2019en 2010. Le principe est le suivant : plus la densit\u00e9 de population est \u00e9lev\u00e9e, plus le retard est important. Par cons\u00e9quent, les obstacles qui jalonnent la proc\u00e9dure d\u2019autorisation de construire doivent \u00eatre abolis, les proc\u00e9dures r\u00e9gissant les plans directeurs et les plans d\u2019affectation doivent \u00eatre simplifi\u00e9es, et les proc\u00e9dures doivent \u00eatre all\u00e9g\u00e9es \u00e0 l\u2019aide du num\u00e9rique. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit veiller \u00e0 ce que les autorit\u00e9s charg\u00e9es de d\u00e9livrer les autorisations puissent utiliser leur marge d\u2019appr\u00e9ciation pour acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures, ce qui est une n\u00e9cessit\u00e9 absolue. Par ailleurs, il faudrait mettre l\u2019accent sur la r\u00e9duction du nombre d\u2019oppositions abusives sans pour autant vider de leur substance les principes d\u00e9mocratiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 l\u2019occasion de la table ronde consacr\u00e9e \u00e0 la p\u00e9nurie de logements, qui s\u2019est tenue le 12 mai 2023 \u00e0 Berne, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Guy Parmelin a analys\u00e9 la situation actuelle dans ce domaine et discut\u00e9 de solutions possibles avec des repr\u00e9sentants, notamment des cantons, des villes et des communes, ainsi que des secteurs de la construction et de l\u2019immobilier. Il s\u2019agit dor\u00e9navant d\u2019approfondir diff\u00e9rentes questions avec les parties prenantes et d\u2019\u00e9laborer un plan d\u2019action et de mesures. Dans le cadre de ces \u00e9tapes de travail pr\u00e9vues, les questions soulev\u00e9es dans l\u2019interpellation concernant l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures de planification et d\u2019autorisation de construire pourront \u00eatre examin\u00e9es en d\u00e9tail.
Les questions pos\u00e9es par l\u2019auteur de l\u2019interpellation appellent plus sp\u00e9cifiquement les r\u00e9ponses suivantes :
- En vertu de la r\u00e9partition des t\u00e2ches voulue par la Constitution dans le domaine du droit de l\u2019am\u00e9nagement et de la construction, il incombe en principe aux cantons de g\u00e9rer les proc\u00e9dures d\u2019autorisation de construire. Les pouvoirs l\u00e9gislatifs limit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re d\u2019am\u00e9nagement du territoire ne permettent pas de dicter aux cantons des prescriptions compl\u00e8tes sur l\u2019organisation des proc\u00e9dures correspondantes.
- Quant \u00e0 savoir comment la Conf\u00e9d\u00e9ration entend fixer les conditions-cadres en mati\u00e8re d\u2019am\u00e9nagement du territoire de mani\u00e8re \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures au niveau cantonal et communal, les parties concern\u00e9es doivent s\u2019y int\u00e9resser plus en d\u00e9tail dans le cadre des travaux d\u2019approfondissement prolongeant la table ronde consacr\u00e9e \u00e0 la p\u00e9nurie de logements.
- Il ressort de la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral que les frais de proc\u00e9dure peuvent \u00eatre mis \u00e0 la charge des opposants en cas d\u2019opposition manifestement abusive.
- La question de savoir comment acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d\u2019autorisation de construire pour les projets de logements \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9s ou d\u2019utilit\u00e9 publique doit \u00e9galement \u00eatre examin\u00e9e plus en d\u00e9tail dans le cadre des travaux d\u2019approfondissement prolongeant la table ronde consacr\u00e9e \u00e0 la p\u00e9nurie de logements.
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