Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de proposer une modification de la LHID et de la LIFD afin de permettre la d\u00e9duction des contributions d'entretien vers\u00e9es \u00e0 un enfant majeur de moins de 25 ans en formation, en ex\u00e9cution d'une obligation d'entretien ou d'assistance fond\u00e9e sur le droit de la famille.
La d\u00e9duction pourra \u00eatre plafonn\u00e9e soit \u00e0 un montant d\u00e9termin\u00e9 par le droit cantonal et f\u00e9d\u00e9ral, soit par les d\u00e9cisions judiciaires fixant le montant des contributions.
","ReasonText":"En cas de s\u00e9paration ou de divorce, les contributions d'entretien vers\u00e9es pour des enfants mineurs sont d\u00e9duites du revenu du parent d\u00e9bitrentier. Les montants en jeu sont souvent importants et permettent de tenir compte de la r\u00e9alit\u00e9 financi\u00e8re r\u00e9elle des personnes physiques.
Malheureusement, lorsque les enfants atteignent la majorit\u00e9, la d\u00e9duction des contributions d'entretien n'est plus possible d\u00e8s lors qu'elles sont vers\u00e9es \u00e0 l'enfant et non plus \u00e0 l'autre parent ; seule la d\u00e9duction forfaitaire tr\u00e8s faible au regard des co\u00fbts r\u00e9els d'un enfant en formation est retenue.
Cette situation n'est pas acceptable du point de vue de la justice. Les parents contributeurs voient leurs revenus gonfl\u00e9s artificiellement de montants dont ils n'ont pas la libre disposition, sur d\u00e9cision de justice.
La d\u00e9duction propos\u00e9e ne concerne pas uniquement les parents divorc\u00e9s, mais l'ensemble des parents qui doivent contribuer \u00e0 l'entretien d'un enfant majeur en formation, situation tr\u00e8s fr\u00e9quente. L'article 277 CC pr\u00e9voit d'ailleurs l'obligation pour les parents de contribuer \u00e0 l'entretien d'un enfant majeur jusqu'\u00e0 la fin de sa formation. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction en dehors d'une d\u00e9cision judiciaire, le contribuable pourrait \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 apporter la preuve de l'existence d'une convention d'entretien et le paiement effectif des contributions.
La d\u00e9duction pourra aussi \u00eatre plafonn\u00e9e \u00e0 montant forfaitaire s'agissant des contributions convenues entre les parties (cas hors s\u00e9paration ou divorce), et au montant retenu par le juge en cas de contribution fix\u00e9e judiciairement (cas de s\u00e9paration ou de divorce).
Enfin, le montant vers\u00e9 \u00e0 l'enfant majeur en formation doit \u00eatre ajout\u00e9 \u00e0 ses revenus, comme le sont les contributions vers\u00e9es au conjoint cr\u00e9direntier.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Tant dans la LIFD que dans la LHID, les frais vers\u00e9s pour l\u2019entretien d\u2019un membre de la famille constituent une utilisation du revenu et ne sont de ce fait g\u00e9n\u00e9ralement pas d\u00e9ductibles. Il existe actuellement une seule exception concernant les frais d\u2019entretien vers\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9poux divorc\u00e9 ou s\u00e9par\u00e9 ou \u00e0 l\u2019\u00e9poux vivant s\u00e9par\u00e9ment avec un enfant mineur. Le parent qui re\u00e7oit des contributions d\u2019entretien pour les enfants sur lesquels il d\u00e9tient l\u2019autorit\u00e9 parentale est en effet pleinement impos\u00e9 sur ces contributions, tandis que le parent qui les verse peut les d\u00e9duire enti\u00e8rement de son revenu imposable. Cette exception ne s\u2019applique toutefois plus \u00e0 partir du moment o\u00f9 les enfants atteignent leur majorit\u00e9.
Les contributions vers\u00e9es \u00e0 l\u2019enfant majeur en formation sont consid\u00e9r\u00e9es comme des revenus exon\u00e9r\u00e9s pour l\u2019enfant. Dans le cas d\u2019\u00e9poux divorc\u00e9s ou s\u00e9par\u00e9s, le parent qui verse les contributions d\u2019entretien \u00e0 un enfant majeur en formation peut demander, dans le cadre de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, la d\u00e9duction pour enfant de 6600 francs. Si les deux parents fournissent des contributions d\u2019entretien, le parent dont les prestations financi\u00e8res sont les plus \u00e9lev\u00e9es est en droit de demander la d\u00e9duction pour enfants, tandis que l\u2019autre parent peut faire valoir son droit \u00e0 la d\u00e9duction pour personne \u00e0 charge de 6600 francs, \u00e0 condition que sa prestation atteigne au moins le montant de cette d\u00e9duction. Dans un tel cas, les parents s\u00e9par\u00e9s ou divorc\u00e9s d\u2019enfants majeurs ont donc droit \u00e0 une d\u00e9duction suppl\u00e9mentaire, contrairement aux personnes mari\u00e9es, qui ne peuvent faire valoir que la d\u00e9duction pour enfants. Cette r\u00e9glementation pour les parents s\u00e9par\u00e9s ou divorc\u00e9s d\u2019enfants majeurs tient compte de la situation financi\u00e8re difficile dans laquelle ils peuvent se trouver et de l\u2019augmentation des d\u00e9penses \u00e0 laquelle ils doivent faire face en raison de leur s\u00e9paration (par ex. du fait d\u2019un loyer suppl\u00e9mentaire).
Faute de donn\u00e9es (en particulier sur le nombre de m\u00e9nages impos\u00e9s concern\u00e9s, leur revenu et le montant de la d\u00e9duction), il n\u2019est pas possible de quantifier les cons\u00e9quences financi\u00e8res d\u2019une d\u00e9duction des contributions d\u2019entretien vers\u00e9es aux enfants adultes. Une telle r\u00e9glementation entra\u00eenerait toutefois une diminution des recettes pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes.
Dans plusieurs interventions sur ce sujet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 qu\u2019il consid\u00e9rait le r\u00e9gime actuel d\u2019imposition des pensions alimentaires comme globalement \u00e9quitable (par ex. postulat 19.3900). Il n\u2019y a donc pas lieu, \u00e0 son sens, de l\u00e9gif\u00e9rer dans ce domaine, d\u2019autant que les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont r\u00e9cemment refus\u00e9 de donner suite \u00e0 une initiative parlementaire (21.424) et \u00e0 une initiative cantonale (20.321) poursuivant le m\u00eame objectif.
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