Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification de la loi f\u00e9d\u00e9ral sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes, en introduisant la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire le montant effectif du prix d'achat d'un v\u00e9lo.
","ReasonText":"Les habitudes de mobilit\u00e9 sont en constante \u00e9volution dans notre pays et il convient d'encourager la multimodalit\u00e9 en permettant \u00e0 l'ensemble des contribuables de d\u00e9duire le montant effectif du prix d'un v\u00e9lo achet\u00e9 pour les d\u00e9placements de loisirs et professionnels. Cette mesure sera b\u00e9n\u00e9fique pour l'ensemble des contribuables en particulier ceux qui n'ont pas la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire un montant pour les frais de transports, en particulier les \u00e9tudiants, les retrait\u00e9s, les proches aidants et les femmes et hommes au foyer. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra \u00e9galement tenir compte de la d\u00e9duction existante pour les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail pour les personnes salari\u00e9es. Cette motion permettra \u00e9galement de soutenir le pouvoir d'achat de l'ensemble des contribuables.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le droit en vigueur, les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l\u2019achat et \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019un v\u00e9lo sont d\u00e9ductibles pour autant qu\u2019ils constituent des frais d\u2019acquisition du revenu (frais professionnels notamment) et que le montant ne d\u00e9passe pas l\u2019\u00e9ventuelle limite fix\u00e9e par la loi (par ex. art. 26, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct [RS 642.11]; art. 9, al. 1. de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes [RS 642.14]). En mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, une d\u00e9duction de 700 francs par ann\u00e9e est actuellement pr\u00e9vue pour les co\u00fbts d\u2019acquisition et d\u2019utilisation d\u2019un v\u00e9lo (ch. 2 de l\u2019appendice \u00e0 l\u2019ordonnance sur les frais professionnels [RS 642.118.1]). La d\u00e9duction des frais d\u2019acquisition du revenu r\u00e9pond au principe constitutionnel de l\u2019imposition selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique.
Lorsque le contribuable n\u2019utilise pas le v\u00e9lo pour l\u2019acquisition du revenu, les d\u00e9penses engag\u00e9es pour son achat et son utilisation constituent des frais occasionn\u00e9s par le train de vie. Par cons\u00e9quent, en autoriser la d\u00e9duction irait \u00e0 l\u2019encontre du principe susmentionn\u00e9 de l\u2019imposition selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique. La mesure doit donc \u00eatre rejet\u00e9e. L\u2019introduction de cette d\u00e9duction dans la loi entra\u00eenerait en outre des pertes de recettes non quantifiables \u2013 faute de donn\u00e9es \u2013 pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes.
","FederalCouncilProposal":45,"FederalCouncilProposalText":"Rejet","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1693353600000)\/","SubmittedBy":"Berthoud Alexandre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1701934494000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108384457)\/","SubmissionDate":"\/Date(1686787200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5121,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement|Fiscalit\u00e9"}}