Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport la strat\u00e9gie \u00e0 long terme de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 et de promotion \u00e9conomique. Il s\u2019agira notamment d\u2019illustrer comment le syst\u00e8me fiscal doit \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 au regard de la concurrence fiscale et \u00e9conomique internationale, de sorte que la Suisse pr\u00e9serve son attrait et que la Conf\u00e9d\u00e9ration puisse assurer ses recettes \u00e0 long terme.
","ReasonText":"Afin que la Suisse puisse continuer \u00e0 financer des infrastructures et des services publics de qualit\u00e9, il est essentiel que la Conf\u00e9d\u00e9ration assure ses recettes \u00e0 long terme. Pour ce faire, la Suisse a notamment besoin de conditions fiscales attrayantes et conformes aux normes internationales, qui inciteront les entreprises \u00e0 investir dans notre pays, \u00e0 y cr\u00e9er des emplois et \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer de la valeur ajout\u00e9e. Ce n\u2019est qu\u2019ainsi qu\u2019il y aura suffisamment d\u2019argent dans les caisses de l\u2019\u00c9tat. Les personnes physiques doivent \u00eatre soumises \u00e0 des imp\u00f4ts proportionnels qui rendent le travail et l\u2019investissement attrayants : une charge fiscale et une charge fiscale marginale parfois sup\u00e9rieure \u00e0 50 % est incompatible avec cet objectif.
La strat\u00e9gie fiscale et de promotion \u00e9conomique \u00e0 long terme peut notamment passer par une (re)d\u00e9finition des bar\u00e8mes fiscaux. Gr\u00e2ce \u00e0 la progressivit\u00e9, des imp\u00f4ts plus bas pourraient d\u00e9clencher des incitations plus grandes \u00e0 l\u2019activit\u00e9 lucrative, qui compenseront \u00e0 moyen et long terme la baisse de recettes. Dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration de cette strat\u00e9gie, il convient d\u2019examiner, entre autres, des mod\u00e8les avec diff\u00e9rents taux de progressivit\u00e9, le mod\u00e8le de l\u2019imp\u00f4t proportionnel (flat rate tax) ainsi que la priorisation et une \u00e9ventuelle suppression des d\u00e9ductions au profit d\u2019une optimisation des bar\u00e8mes fiscaux. Des mod\u00e8les combin\u00e9s doivent \u00e9galement \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s (p. ex. application de la logique de la progressivit\u00e9 jusqu\u2019au revenu moyen, puis d\u2019un mod\u00e8le de plafonnement ou d\u2019imp\u00f4t proportionnel).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Malgr\u00e9 les analyses d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es, notamment concernant les cons\u00e9quences d\u2019un imp\u00f4t \u00e0 taux unique (flat rate tax; voir la motion Hess 21.3923 et le projet d\u2019imposition individuelle mis en consultation le 2 d\u00e9cembre 2022), et malgr\u00e9 les instruments de planification \u00e0 disposition tels que les lignes directrices des finances f\u00e9d\u00e9rales, le plan financier de la l\u00e9gislature et les objectifs annuels, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019au vu des d\u00e9veloppements internationaux et de la p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre, un examen des principes strat\u00e9giques en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 est judicieux. Pour ce qui est de la politique \u00e9conomique suisse au sens large, il a propos\u00e9 d\u2019accepter le postulat G\u00f6ssi (23.3753). Son autrice demande l\u2019\u00e9laboration d\u2019un rapport sur les diff\u00e9rentes approches permettant de promouvoir la comp\u00e9titivit\u00e9 et l\u2019attrait de la Suisse en tant que place \u00e9conomique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019assurera de coordonner les travaux li\u00e9s aux deux rapports.
","FederalCouncilProposal":44,"FederalCouncilProposalText":"Adoption","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1693353600000)\/","SubmittedBy":"Walti Beat","BusinessStatus":218,"BusinessStatusText":"Rapport en r\u00e9ponse de l'intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1781884323000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1781884340950)\/","SubmissionDate":"\/Date(1686787200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5121,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}