Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre l'accent sur la promotion des technologies de protection du climat dans le cadre des instruments existants de la promotion de l'innovation en Suisse. L'accent doit \u00eatre mis sur la r\u00e9duction des \u00e9missions dans l'industrie et sur une meilleure coordination et promotion des initiatives de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","ReasonText":"Dans le cadre de l'accord de Paris sur le climat, la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 atteindre la neutralit\u00e9 climatique d'ici \u00e0 2050. Les piliers centraux de la strat\u00e9gie climatique suisse sont les technologies de captage et de stockage du CO2 (CCS) et les technologies \u00e0 \u00e9missions n\u00e9gatives (NET). Ces technologies offrent des approches multiples et vari\u00e9es. Toutefois, elles ne sont pas encore utilisables en masse aujourd'hui, car elles sont tr\u00e8s co\u00fbteuses et tr\u00e8s gourmandes en investissements.
La promotion et le d\u00e9veloppement de ce secteur offrent des opportunit\u00e9s consid\u00e9rables pour la place \u00e9conomique suisse. Au niveau international, la demande en technologies de protection du climat augmente. La Suisse, avec ses entreprises bas\u00e9es sur le savoir et ses institutions de recherche de pointe au niveau international, dispose d'excellentes conditions pour jouer un r\u00f4le de leader dans ce secteur, et cr\u00e9er de nouveaux emplois prometteurs et de la valeur ajout\u00e9e.
Aujourd'hui, il existe d\u00e9j\u00e0 diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s de soutien pour les projets innovants dans le domaine de la protection du climat. Il s'agit notamment des programmes d'Innosuisse, des offices f\u00e9d\u00e9raux de l'\u00e9nergie et de l'environnement ou encore des moyens pr\u00e9vus par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le climat et l'innovation, ainsi que sur le renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. En revanche, il manque une coordination et une vue d'ensemble des diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s de soutien, ainsi que des budgets suffisants pour les solutions technologiques \u00e0 grande \u00e9chelle comme les CCS.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit rem\u00e9dier \u00e0 cette situation et d\u00e9velopper une strat\u00e9gie \u00e0 long terme pour une promotion coordonn\u00e9e de l'innovation dans le domaine des technologies de protection du climat, \u00e0 un niveau sup\u00e9rieur au comit\u00e9 de coordination actuel (Ressortforschung). Il donne la priorit\u00e9 \u00e0 la protection du climat dans le syst\u00e8me d'encouragement existant en cr\u00e9ant des programmes de promotion sp\u00e9cifiques, en r\u00e9unissant et en coordonnant les mesures d'encouragement existantes par exemple dans un pool virtuel et en d\u00e9signant un point de contact central pour les projets d'innovation dans le domaine de la protection du climat. D'autres moyens d'encouragement doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans ce pool.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime \u00e9galement que la d\u00e9carbonation constitue un pilier de la politique climatique. Dans son rapport \u00ab Captage et stockage du CO2 (CSC) et technologies d\u2019\u00e9mission n\u00e9gative (NET) \u00bb du 18 mai 2022, il a indiqu\u00e9 des mesures pouvant \u00eatre prises en mati\u00e8re de captage.
S\u2019agissant des technologies innovantes dans le domaine de la protection du climat, il existe aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 une large palette de possibilit\u00e9s de promotion directe ou indirecte, que ce soit dans les domaines de l\u2019encouragement des innovations (p. ex. programmes d\u2019Innosuisse, Syst\u00e8mes r\u00e9gionaux d\u2019innovation dans le cadre de la nouvelle politique r\u00e9gionale ou programme d\u2019encouragement SWEET [SWiss Energy research for the Energy Transition]), de la mise sur le march\u00e9 et de la diffusion (p. ex. fonds de technologie) et de la promotion des exportations (p. ex. Assurance suisse contre les risques \u00e0 l\u2019exportation).
Le 18 juin 2023, le peuple suisse a accept\u00e9 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les objectifs en mati\u00e8re de protection du climat, sur l\u2019innovation et sur le renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Cette loi compl\u00e8te les instruments d\u2019encouragement existants par un nouveau programme soutenant le recours \u00e0 des technologies innovantes dans l\u2019industrie. Au total, 1,2 milliard de francs sont pr\u00e9vus \u00e0 cette fin sur une dur\u00e9e de six ans. Ce nouveau programme d\u2019encouragement peut donner des impulsions importantes pr\u00e9cis\u00e9ment dans le domaine des technologies de captage du CO2. Les dispositions d\u2019ex\u00e9cution sont en pr\u00e9paration.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend \u00e9largir la couverture du programme SWEET, afin de pouvoir aborder le domaine de la protection du climat de mani\u00e8re plus cibl\u00e9e. Le 9 juin 2023, il a ainsi ouvert la consultation sur un cr\u00e9dit d\u2019engagement pour l\u2019instrument d\u2019encouragement SWEETER (SWiss research for the EnErgy Transition and Emissions Reduction). Bas\u00e9 sur SWEET, SWEETER permettra de r\u00e9aliser des appels d\u2019offres sur des th\u00e8mes tels que la d\u00e9carbonation de l\u2019industrie et, partant, de contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 et de la Strat\u00e9gie climatique \u00e0 long terme de la Suisse. En outre, la motion 21.4333 \u00ab Encourager la recherche et le d\u00e9veloppement de technologies d\u2019\u00e9mission n\u00e9gative \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par la Commission de l\u2019environnement, de l\u2019am\u00e9nagement du territoire et de l\u2019\u00e9nergie du Conseil national, a \u00e9t\u00e9 transmise au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 8 mars 2022.
Les diff\u00e9rentes mesures de promotion de la protection du climat seront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, coordonn\u00e9es par le Comit\u00e9 interd\u00e9partemental Climat.
Enfin, le Parlement d\u00e9bat actuellement de la r\u00e9vision de la loi sur le CO2 pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2024 (22.061), qui pr\u00e9voit des subventions en faveur du climat \u00e0 hauteur de 750 \u00e0 800 millions de francs par an. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l\u2019adoption de la motion n\u2019apporterait donc aucune valeur ajout\u00e9e, que ce soit en mati\u00e8re de contenu ou de proc\u00e9dure.
","FederalCouncilProposal":45,"FederalCouncilProposalText":"Rejet","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1693353600000)\/","SubmittedBy":"Roth Pasquier Marie-France","BusinessStatus":206,"BusinessStatusText":"En commission du Conseil des Etats","BusinessStatusDate":"\/Date(1750334627000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1750757375700)\/","SubmissionDate":"\/Date(1686787200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5121,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche|Environnement|\u00c9nergie"}}