Deux requ\u00e9rants h\u00e9berg\u00e9s dans le centre de la Conf\u00e9d\u00e9ration de Chiasso ont vol\u00e9 un t\u00e9l\u00e9phone portable neuf d\u2019une valeur d\u2019environ 1200 francs \u00e0 un client d\u2019un supermarch\u00e9 de la r\u00e9gion de Bellinzona (d\u2019apr\u00e8s le t\u00e9moignage de la victime).
La victime a vu les voleurs et aurait pu les reconna\u00eetre.
Gr\u00e2ce au syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation, l\u2019appareil vol\u00e9 a pu \u00eatre d\u00e9tect\u00e9 au centre d\u2019asile de Chiasso. Toutefois, la police cantonale a r\u00e9pondu \u00e0 la victime qu\u2019il ne lui \u00e9tait pas possible en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019intervenir dans le centre (\u00e0 d\u00e9faut d\u2019un ordre du minist\u00e8re public), car le SEM s\u2019y opposait au motif que l\u2019infraction ne serait pas \u00ab\u2009suffisamment grave\u2009\u00bb. En cons\u00e9quence, le vol reste impuni et le bien vol\u00e9 ne peut pas \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9.
Dans le rapport explicatif relatif \u00e0 la modification de la loi sur l\u2019asile (s\u00e9curit\u00e9 et exploitation dans les centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise dans le commentaire de l\u2019art. 25a (mesures disciplinaires) qu\u2019un vol est r\u00e9put\u00e9 perturber le bon fonctionnement d\u2019un centre et justifier une intervention s\u2019il est commis \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du centre. Cette interpr\u00e9tation est par trop restrictive, car c\u2019est le vol lui-m\u00eame qui devrait \u00eatre pris en consid\u00e9ration, ind\u00e9pendamment du lieu o\u00f9 il est commis.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
- Est-il vrai que le SEM ne consid\u00e8re pas le vol comme une infraction suffisamment grave pour justifier l\u2019intervention de la police dans un centre de la Conf\u00e9d\u00e9ration ?
- Si oui, pourquoi ? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas qu\u2019\u00e0 cause de cette pratique un nombre potentiellement \u00e9lev\u00e9 d\u2019infractions commises par des requ\u00e9rants reste impuni et que le butin ne peut pas \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 ?
- Combien de fois la police est-elle intervenue dans les centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e et pour quelles infractions ?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l\u2019intention de consid\u00e9rer les vols comme une perturbation du fonctionnement des centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, qu\u2019ils soient commis ou non \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de ceux-ci ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 et 2. Non. En cas de vol (art. 139 du code p\u00e9nal suisse, CP, RS 311.0) commis \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un centre f\u00e9d\u00e9ral pour requ\u00e9rants d\u2019asile (CFA), le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) porte plainte. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les enqu\u00eates de police et les d\u00e9cisions du minist\u00e8re public en rapport avec des infractions rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s cantonales de poursuite p\u00e9nale. Le SEM permet de telles mesures dans ses centres.
3. Au cours du premier semestre 2023, la police est intervenue \u00e0 environ 600 reprises dans l\u2019ensemble des CFA ; dans certains cas, il s\u2019agit uniquement d\u2019interventions pr\u00e9coces visant \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 dans les centres. Ce chiffre inclut les interventions qui n\u2019impliquent pas d\u2019infraction. Les enqu\u00eates sur les infractions \u00e9tant du ressort des autorit\u00e9s cantonales de poursuite p\u00e9nale, le SEM ne dispose pas d\u2019informations sur leur nombre et leur nature.
4. Les requ\u00e9rants d\u2019asile et les personnes \u00e0 prot\u00e9ger qui enfreignent leurs obligations ou menacent la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre publics peuvent, conform\u00e9ment aux art. 24 ss de l\u2019ordonnance du DFJP relative \u00e0 l\u2019exploitation des centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des logements dans les a\u00e9roports (RS 142.311.23), \u00eatre sanctionn\u00e9s par des mesures disciplinaires. De telles mesures sont appliqu\u00e9es lorsque le requ\u00e9rant, par son comportement incorrect, perturbe le bon fonctionnement du CFA ou de la structure \u00e0 l\u2019a\u00e9roport. M\u00eame un vol commis \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur d\u2019un CFA peut perturber le fonctionnement du centre. Dans un tel cas, une proc\u00e9dure disciplinaire engag\u00e9e par le SEM peut s\u2019ajouter \u00e0 une proc\u00e9dure p\u00e9nale.
Le 25 janvier 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation une modification de la loi sur l\u2019asile (LAsi ; RS 142.31) concernant la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019exploitation des centres f\u00e9d\u00e9raux. Le projet contient \u00e9galement des dispositions sur les mesures disciplinaires que le SEM peut ordonner \u00e0 l\u2019encontre des requ\u00e9rants d\u2019asile et sur la proc\u00e9dure qui s\u2019y rapporte. Pour l\u2019heure, les r\u00e9sultats de cette consultation ne sont pas disponibles et n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 soumis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui ne peut donc pas s\u2019exprimer \u00e0 ce sujet. Le rapport de consultation et le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral devraient \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s en mars 2024.
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