Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures pour que l'administration f\u00e9d\u00e9rale cesse d'assimiler un b\u00e9n\u00e9ficie de liquidation r\u00e9sultant d'une cessation d'activit\u00e9 \u00e0 une sortie de liquidit\u00e9s interdite par la r\u00e9glementation relative aux aides pour les cas de rigueur.
","ReasonText":"Selon l\u2019article 6 de l\u2019Ordonnance Covid-19 cas de rigueur (\u00e9tat au 18 d\u00e9cembre 2021) et l\u2019article 3 de l\u2019Ordonnance Covid-19 cas de rigueur 2022 (\u00e9tat au 8 f\u00e9vrier 2022), les entreprises ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019aides pour les cas de rigueur ont l\u2019interdiction de distribuer des dividendes ou des tanti\u00e8mes, de rembourser des apports de capital et d\u2019octroyer des pr\u00eats \u00e0 leurs propri\u00e9taires. Ces interdictions s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019exercice au cours duquel les aides ont \u00e9t\u00e9 encaiss\u00e9es et aux trois exercices suivants. Ces interdictions tombent en cas de remboursement des aides re\u00e7ues.
En revanche, les deux ordonnances pr\u00e9cit\u00e9es ne pr\u00e9voient d\u2019aucune mani\u00e8re l\u2019interdiction pour les entreprises ayant encaiss\u00e9 des aides pour les cas de rigueur d\u2019obtenir un \u00e9ventuel b\u00e9n\u00e9fice de liquidation \u00e0 la suite d\u2019une cessation d\u2019activit\u00e9 pour cause de fin de bail, de maladie, de retraite planifi\u00e9e de longue date, etc.
Sur le plan g\u00e9n\u00e9ral, il ne faut pas confondre un b\u00e9n\u00e9fice d\u2019exploitation et un b\u00e9n\u00e9fice de liquidation. Le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019exploitation repr\u00e9sente la diff\u00e9rence entre les produits et les charges d\u2019exploitation. Si les charges sont sup\u00e9rieures aux produits, on parle de perte d\u2019exploitation. Concernant le b\u00e9n\u00e9fice de liquidation, il d\u00e9signe, en substance, la plus-value r\u00e9alis\u00e9e entre le prix de vente et la valeur comptable des \u00e9l\u00e9ments vendus, plus-value qui est exceptionnelle et unique. Il n\u2019y a d\u00e8s lors aucun lien entre les aides pour les cas de rigueur et un \u00e9ventuel b\u00e9n\u00e9fice de liquidation.
Or, l'administration f\u00e9d\u00e9rale assimile un b\u00e9n\u00e9fice de liquidation faisant suite \u00e0 une cessation d\u2019activit\u00e9 \u00e0 une sortie de liquidit\u00e9s interdite par les deux ordonnances pr\u00e9cit\u00e9es. Ce raisonnement est faux compte tenu du texte des ordonnances pr\u00e9cit\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 l\u2019art. 12, al. 1ter, loi COVID-19 (RO 2020 3835 ; 2020 5821 ; 2021 153), le Parlement a arr\u00eat\u00e9 que, pour l\u2019exercice comptable durant lequel la mesure est octroy\u00e9e et pour les trois exercices comptables qui suivent, les entreprises soutenues ne devaient pas distribuer de dividendes ou de tanti\u00e8mes ou d\u00e9cider de leur distribution, ni rembourser d\u2019apports en capital ou d\u00e9cider de leur remboursement.
Les ordonnances concernant les mesures pour les cas de rigueur destin\u00e9es aux entreprises en lien avec l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de COVID-19 (OMCR) n\u2019excluent pas une cessation d\u2019activit\u00e9.
En revanche, la cessation ne doit pas donner lieu \u00e0 un b\u00e9n\u00e9fice ou un dividende de liquidation, ceux-ci \u00e9tant assimilables \u00e0 une distribution de b\u00e9n\u00e9fices, ce qui implique un remboursement \u00e0 concurrence de l\u2019aide re\u00e7ue.
La loi sur les subventions (LSu ; RS 616.1) s\u2019applique \u00e0 titre subsidiaire ; son art. 29 exige la restitution de l\u2019aide en cas de d\u00e9saffectation. Le Parlement souhaitait que les aides pour les cas de rigueur permettent de pr\u00e9server les structures et les entreprises \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 les chiffres d\u2019affaires s\u2019effondraient en raison de la pand\u00e9mie. L\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une aide doit donc pouvoir compter sur celle-ci durant l\u2019exercice comptable pendant lequel l\u2019aide a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e ainsi que durant les trois exercices comptables suivants.
Si un b\u00e9n\u00e9fice ou un dividende de liquidation imposable est r\u00e9alis\u00e9 avant l\u2019expiration du d\u00e9lai, l\u2019aide n\u2019est pas utilis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 son objectif. Cela ne constitue pas un abus, mais entra\u00eene une demande de restitution du fait que l\u2019aide pour les cas de rigueur octroy\u00e9e \u00e9tait assortie de cette condition.
Si l\u2019aide pour les cas de rigueur a \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9e au canton comp\u00e9tent lors du rachat de l\u2019entreprise ou de la cessation d\u2019activit\u00e9, la restriction concernant l\u2019utilisation de l\u2019aide ne s\u2019applique plus.
Si la restitution n\u2019\u00e9tait pas exig\u00e9e, la grande majorit\u00e9 des acteurs b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019aides pour cas de rigueur, qui utilisent ces aides \u00e0 bon escient (maintien de l\u2019entreprise), seraient d\u00e9savantag\u00e9s.
La LSu \u00e9tant applicable \u00e0 titre subsidiaire, il n\u2019y a pas de lacune l\u00e9gale, m\u00eame si le propri\u00e9taire de l\u2019entreprise individuelle est durablement en incapacit\u00e9 de travailler, qu\u2019il a atteint l\u2019\u00e2ge de la retraite AVS ou qu\u2019il est d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Il incombe aux cantons d\u2019examiner si, dans ces trois cas de figure, il existe une d\u00e9rogation sur la base de l\u2019art. 29, al. 1, phr. 2, LSu, qui permettrait de r\u00e9duire le montant \u00e0 restituer, sachant que les cantons tiennent compte du fait que les aides pour les cas de rigueur ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es de leur finalit\u00e9 (b\u00e9n\u00e9fices alimentant la fortune priv\u00e9e).
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