Le r\u00e8glement de l\u2019UE sur la d\u00e9forestation (RDUE) entrera en vigueur le 29 juin 2023. Celui-ci pr\u00e9voit un devoir de diligence pour les entreprises qui doivent s\u2019assurer que les produits destin\u00e9s au march\u00e9 europ\u00e9en ou qui sont export\u00e9s depuis l\u2019Europe n\u2019ont pas contribu\u00e9 \u00e0 la d\u00e9forestation ou \u00e0 la d\u00e9gradation des for\u00eats. Ainsi, les entreprises suisses qui exportent des produits vers l\u2019UE ou celles qui importent des mati\u00e8res premi\u00e8res pour fabriquer des produits destin\u00e9s \u00e0 l\u2019exportation sont \u00e9galement concern\u00e9es. Les produits suivants sont vis\u00e9s par le r\u00e8glement : bovins, cacao, caf\u00e9, huile de palme, soja, caoutchouc et bois, ainsi que certains produits issus de la transformation de ces mati\u00e8res premi\u00e8res ou en contenant (le chocolat par exemple) et certains animaux nourris avec ces mati\u00e8res premi\u00e8res. Dans son avis sur la motion 22.4414, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme que des \u00ab conditions-cadres comparables \u00e0 celles de l\u2019UE [\u2026] sont essentielles pour diminuer les barri\u00e8res \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 auxquelles se verraient expos\u00e9es les entreprises suisses \u00bb.
\u00c0 compter de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du RDUE, les entreprises suisses disposeront de 18 mois pour s\u2019adapter aux nouvelles exigences. D\u00e8s lors, il est judicieux d\u2019\u00e9laborer rapidement une r\u00e9glementation suisse qui reprend le RDUE afin de garantir \u00e0 nos entreprises la s\u00e9curit\u00e9 juridique n\u00e9cessaire et de faciliter leur acc\u00e8s au march\u00e9 europ\u00e9en. Ainsi, les transferts de marchandise ne seront pas entrav\u00e9s par des barri\u00e8res commerciales.
\u00c0 cet \u00e9gard, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
- Quelles d\u00e9marches a-t-il entreprises aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne pour \u00e9viter que les \u00e9changes commerciaux soient perturb\u00e9s apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur du RDUE ?
- Comment compte-t-il transposer le RDUE dans le droit suisse ? O\u00f9 en sont les travaux pr\u00e9paratoires et quelles mesures concr\u00e8tes seront prises ?
- Quel calendrier s\u2019est-il fix\u00e9 pour \u00e9laborer une r\u00e9glementation \u00e9quivalente au RDUE dans le droit suisse dans le d\u00e9lai de 18 mois ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit l\u2019\u00e9volution du r\u00e8glement de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) sur les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement \u00ab z\u00e9ro d\u00e9forestation \u00bb (RDUE) depuis la publication de la premi\u00e8re proposition de la Commission europ\u00e9enne en novembre 2021. Le RDUE est entr\u00e9 en vigueur le 29 juin 2023. Les engagements les plus importants entreront en vigueur \u00e0 partir du 30 d\u00e9cembre 2024 pour les entreprises (hors PME) et \u00e0 partir du 30 juin 2025 pour les PME. Concr\u00e8tement, de nouvelles exigences seront \u00e9tablies en ce qui concerne la mise sur le march\u00e9 et la mise \u00e0 disposition de certains produits dans l\u2019UE ainsi que leur exportation hors de l\u2019UE. Afin de pouvoir \u00e9valuer en d\u00e9tail les cons\u00e9quences sur le commerce des produits concern\u00e9s entre la Suisse et l\u2019UE, il faut conna\u00eetre les dispositions d\u2019ex\u00e9cution. L\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale, en particulier l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement (OFEV) et le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (SECO), en collaboration avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE), est en contact avec des repr\u00e9sentants de la Commission europ\u00e9enne dans le but de bien comprendre les modalit\u00e9s de l\u2019ex\u00e9cution dans l\u2019UE. L\u2019entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement cr\u00e9era de nouvelles barri\u00e8res d\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 relatives aux exportations dans l\u2019UE et une augmentation des co\u00fbts administratifs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tudie les mesures possibles, comme l\u2019adaptation du droit suisse au RDUE ou la reconnaissance mutuelle des deux l\u00e9gislations.
2) et 3) Des recherches approfondies sur les cons\u00e9quences que le r\u00e8glement aurait sur l\u2019environnement, l\u2019\u00e9conomie, la soci\u00e9t\u00e9 et les pouvoirs publics, ainsi que sur les adaptations l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires sont en cours afin d\u2019estimer l\u2019utilit\u00e9 et les co\u00fbts d\u2019une \u00e9ventuelle adaptation (totale ou partielle) du droit suisse au RDUE. La Conf\u00e9d\u00e9ration est en contact avec des repr\u00e9sentants des branches concern\u00e9es et des organisations civiles.
Il est \u00e9galement pr\u00e9vu d\u2019\u00e9valuer diverses options d\u2019adaptation du droit suisse au RDUE ainsi que des mesures appropri\u00e9es (des mesures de consultation et techniques p. ex.) destin\u00e9es aux entreprises suisses commer\u00e7ant avec l\u2019UE. Se basant sur ces clarifications, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera cette ann\u00e9e encore de la marche \u00e0 suivre.
En ce qui concerne le bois et les produits d\u00e9riv\u00e9s du bois, l\u2019art. 35e, al. 2, LPE oblige le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de fixer les exigences applicables \u00e0 la mise sur le march\u00e9 en conformit\u00e9 avec les prescriptions de l\u2019UE.
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