Aux questions 23.7443 et 23.7454 sur l'acc\u00e8s aux soins m\u00e9dicaux en Croatie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu d'une part que la Croatie est tenue de fournir aux requ\u00e9rantes et requ\u00e9rants d'asile les soins n\u00e9cessaires (soins urgents, traitements essentiels des maladies et des troubles mentaux graves) et que la Conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Baume-Schneider s'est entretenue \u00e0 ce sujet le 8 juin avec le Ministre de l'Int\u00e9rieur Croate.
Or, l'organisation M\u00e9decins du monde (MdM), en charge des soins m\u00e9dicaux dans le syst\u00e8me d'asile croate, a d\u00fb cesser ses activit\u00e9s le 22 mai. Comme en t\u00e9moignent diff\u00e9rents rapports, ces soins \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 minimaux. L'arr\u00eat de l'activit\u00e9 de MdM est donc tr\u00e8s pr\u00e9occupant.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles garanties la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle obtenu de part du Ministre croate quant aux prestations de soins pour les personnes requ\u00e9rant l'asile en Croatie\u00a0? Il est \u00e0 craindre que des traitements m\u00e9dicaux importants, notamment les th\u00e9rapies psychologiques suite aux traumatismes soient interrompues, ce qui comporte d'importants risques pour les personnes concern\u00e9es. Quelles garanties le Ministre croate a-t-il donn\u00e9es contre cette situation\u00a0?
2. Dans sa r\u00e9ponse aux questions susmentionn\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que \"la Suisse est dispos\u00e9e \u00e0 contribuer au renforcement des infrastructures pour migrants ainsi que des proc\u00e9dures d'asile en Croatie\". Concr\u00e8tement, qu'est-ce qui est pr\u00e9vu\u00a0?
Pourquoi ne pas aider ces personnes chez nous plut\u00f4t que de les renvoyer en Croatie pour qu'elles b\u00e9n\u00e9ficient l\u00e0-bas de programme d'int\u00e9gration financ\u00e9s par la Suisse\u00a0?
3. La Secr\u00e9taire d'\u00c9tat aux migrations Schraner Burgener a indiqu\u00e9 qu'elle pr\u00e9voit de se rendre en Croatie pour s'assurer des conditions de vie des personnes requ\u00e9rant l'asile. Quels acteurs va-t-elle rencontrer\u00a0? A-t-elle pr\u00e9vu de se rendre dans un centre d'asile\u00a0? A-t-elle pr\u00e9vu de rencontrer des personnes requ\u00e9rantes d'asile qui y vivent\u00a0? A-t-elle pr\u00e9vu de rencontrer des personnes qui y ont \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9es depuis la Suisse\u00a0?
4. La Secr\u00e9taire d'\u00c9tat a-t-elle pr\u00e9vu une attention particuli\u00e8re \u00e0 la question des femmes et des jeunes filles\u00a0? Dans son rapport 2023, MdM indique que les femmes et enfants \u00e9taient nombreuses et nombreux dans ses consultations et souligne le manque de gyn\u00e9cologues et p\u00e9diatres sp\u00e9cialis\u00e9s. Quelles garanties de soins\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Croatie applique la directive 2013/33/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 juin 2013 qui \u00e9tablit des normes pour l\u2019accueil des personnes demandant la protection internationale. Dans le cadre de cette directive, les autorit\u00e9s croates sont responsables de l\u2019encadrement des requ\u00e9rants d\u2019asile et doivent assurer l\u2019acc\u00e8s aux soins m\u00e9dicaux. En effet, la Croatie est tenue de fournir aux requ\u00e9rants d\u2019asile les soins m\u00e9dicaux de n\u00e9cessaires, qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves. Les autorit\u00e9s croates comp\u00e9tentes ont d\u00e9cid\u00e9 de confier cette t\u00e2che \u2013 entre autres \u2013 \u00e0 l\u2019organisation M\u00e9decins du Monde (MdM). La d\u00e9l\u00e9gation de cette t\u00e2che \u00e0 MdM, financ\u00e9e par le Fonds europ\u00e9en Asile, migration et int\u00e9gration (AMIF), \u00e9tait limit\u00e9e au printemps 2023. Les t\u00e2ches financ\u00e9es par l\u2019AMIF sont attribu\u00e9es pour une dur\u00e9e limit\u00e9e et font r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019objet d\u2019un nouvel appel d\u2019offres. Jusqu\u2019\u00e0 ce que le nouvel appel d\u2019offres soit boucl\u00e9, l\u2019autorit\u00e9 croate comp\u00e9tente continuera \u00e0 assurer les soins m\u00e9dicaux selon la directive mentionn\u00e9e. D\u2019ailleurs, le contrat avec la Croix-Rouge croate pour l'assistance psychosociale, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment renouvel\u00e9. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Baume-Schneider a r\u00e9cemment rencontr\u00e9 le ministre croate de l\u2019int\u00e9rieur en marge du Conseil des ministres de la justice et des affaires int\u00e9rieures, rencontre durant laquelle elle a soulign\u00e9 l\u2019importance de garantir en tout temps non seulement le droit de demander l\u2019asile, mais \u00e9galement de respecter les droits des requ\u00e9rants d\u2019asile garantis par la directive pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9e. En l\u2019\u00e9tat actuel, ni le SEM ni le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF), dans son arr\u00eat de r\u00e9f\u00e9rence E-1488/2020 du 22 mars 2023, ne partent du principe que le syst\u00e8me d'asile croate pr\u00e9sente des faiblesses syst\u00e9miques. Chaque demande d\u2019asile est \u00e9valu\u00e9e pour d\u00e9terminer si un retour en Croatie est admissible et raisonnablement exigible. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral applique ainsi le droit en vigueur sur la base du r\u00e8glement Dublin.
2. Avec le fonds de r\u00e9action rapide du cr\u00e9dit-cadre migration de la deuxi\u00e8me contribution suisse en faveur de certains \u00c9tats membres de l\u2019UE, la Suisse soutient actuellement un projet du Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) qui est mis en \u0153uvre dans six pays europ\u00e9ens, dont la Croatie. Ce projet, auquel le SEM contribue \u00e0 hauteur de cinq millions de francs, a pour but de soutenir les enfants ayant fui l\u2019Ukraine, ainsi que leur famille lorsqu\u2019elle est pr\u00e9sente. Sur la base des bonnes exp\u00e9riences faites dans le cadre de ce projet et en vue d\u2019am\u00e9liorer les structures migratoires en Croatie, la Suisse soutiendra un nouveau projet de l\u2019UNICEF exclusivement en Croatie \u00e0 hauteur de 860 000 de francs, ayant pour b\u00e9n\u00e9ficiaires l\u2019ensemble des enfants migrants dans le pays. Le projet favorisera notamment leur int\u00e9gration et leur protection. Il permettra en outre de renforcer les structures migratoires croates \u00e0 long terme. En effet, des professionnels dans le domaine social seront form\u00e9s par l\u2019UNICEF, qui dispensera \u00e9galement des cours sp\u00e9cifiques pour les autorit\u00e9s, notamment dans le domaine de la collecte de donn\u00e9es, pour assurer l\u2019identification et le suivi des enfants. Par ailleurs, toujours dans le cadre du fonds de r\u00e9action rapide du cr\u00e9dit-cadre migration, le SEM \u00e9tudie encore d\u2019autres possibilit\u00e9s de soutien en Croatie. Ind\u00e9pendamment de la coop\u00e9ration Dublin avec la Croatie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime judicieux de contribuer \u00e0 renforcer les structures de gestion de la migration en Croatie. L\u2019\u00e9l\u00e9vation g\u00e9n\u00e9rale des normes d\u2019accueil et de proc\u00e9dure en mati\u00e8re d\u2019asile concourt en effet \u00e0 une meilleure harmonisation de la gestion de la migration \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne.
3. La secr\u00e9taire d'\u00c9tat aux migrations, Christine Schraner Burgener, s\u2019est effectivement rendue en Croatie les 13 et 14 juillet 2023 pour une visite de travail. Elle y a rencontr\u00e9 la secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat aux affaires europ\u00e9ennes et internationales Terezija Gras, son homologue au minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur croate. Elle y a \u00e9galement rencontr\u00e9 des repr\u00e9sentants du Independent Monitoring Mechanism IMM, du Centre for Peace Studies CPS, de M\u00e9decins du Monde et du bureau de la M\u00e9diatrice croate (Ombudsperson) ainsi que des repr\u00e9sentants de l\u2019UNICEF, organisation qui, sur place, met en \u0153uvre un projet financ\u00e9 par la Suisse (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 2). Ce d\u00e9placement a en outre \u00e9t\u00e9 l\u2019occasion de visiter le centre national de coordination du contr\u00f4le des fronti\u00e8res et un centre d\u2019accueil pour demandeurs d\u2019asile, notamment occup\u00e9 par des personnes en proc\u00e9dure d\u2019asile en Croatie suite \u00e0 un transfert Dublin depuis un autre \u00c9tat membre de l\u2019espace Dublin. Ce centre accueille \u00e9galement des personnes transf\u00e9r\u00e9es sous le r\u00e9gime Dublin depuis la Suisse.
4. Comme mentionn\u00e9 ci-dessus, les soins m\u00e9dicaux sont garantis \u00e0 tous les demandeurs d'asile et couvrent toutes les sp\u00e9cialit\u00e9s m\u00e9dicales n\u00e9cessaires, y compris la gyn\u00e9cologie et la p\u00e9diatrie. \u00c0 l'arriv\u00e9e des demandeurs d'asile dans le centre d'asile, un d\u00e9pistage est effectu\u00e9 au moyen d'un questionnaire sur l'\u00e9tat de sant\u00e9. Selon leur \u00e9tat de sant\u00e9 ou le traitement m\u00e9dical dont ils ont besoin, les demandeurs d'asile sont pris en charge dans le centre ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dirig\u00e9s vers un sp\u00e9cialiste. Lors de sa visite au centre d'accueil, la secr\u00e9taire d'\u00c9tat aux migrations a pu \u00e9changer avec des professionnels de la Croix-Rouge croate. Selon leurs appr\u00e9ciations les soins m\u00e9dicaux \u00e9taient garantis pour tous les demandeurs d'asile.
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