Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (CF) est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le paysage hospitalier suisse satisfait-il aux exigences les plus \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re d'efficacit\u00e9 (prix, co\u00fbts) et de qualit\u00e9 (taux \u00e9lev\u00e9 d'infections nosocomiales, nombre de cas souvent trop faible et autres probl\u00e8mes de qualit\u00e9\u00a0: Rapport Swissmedic) ?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose-t-il des preuves directes et irr\u00e9futables permettant d'affirmer que les interventions pratiqu\u00e9es dans les h\u00f4pitaux suisses comptent parmi les meilleures sur le plan de la qualit\u00e9 en comparaison internationale\u00a0? Si oui, quelles sont-elles\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il \u00e0 cet \u00e9gard un potentiel d'am\u00e9lioration au niveau des cantons, qui ont la comp\u00e9tence constitutionnelle de la planification des soins\u00a0? Si oui, quel est-il\u00a0? Si non, pour quelles raisons\u00a0?
4. Quels sont, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les probl\u00e8mes concrets engendr\u00e9s par les diff\u00e9rences de traitement, non explicables d'un point de vue \u00e9pid\u00e9miologique, constat\u00e9es pour certaines pathologies ou certains patients\u00a0? (Atlas suisse des services de sant\u00e9, OBSAN ; \u00e9tude de l'Universit\u00e9 de B\u00e2le et du KSP Aarau) :
a. Pour les patients concern\u00e9s\u00a0?
b. Pour les personnes supportant les co\u00fbts\u00a0? (payeurs de primes et contribuables) ?
c. Pour l'\u00e9conomie (du travail et de la famille) ?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 faire usage de ses comp\u00e9tences pour intensifier ses contacts avec les cantons, davantage et de fa\u00e7on plus active qu'aujourd'hui, pour les encourager \u00e0 entreprendre des am\u00e9liorations concr\u00e8tes au niveau de la coordination des soins hospitaliers et de la qualit\u00e9 (les indications ; gestion de la qualit\u00e9) des traitements m\u00e9dicaux\u00a0?
","ReasonText":"Selon des informations r\u00e9centes en provenance de Suisse orientale, une nouvelle tentative de surmonter l'esprit de clocher et de faire avancer la coordination des planifications hospitali\u00e8res d'une demi-douzaine de cantons a partiellement \u00e9chou\u00e9\u00a0: Thurgovie et Grisons se sont retir\u00e9s du projet commun. De m\u00eame, la r\u00e9cente publication de l'Atlas suisse des services de sant\u00e9 de l'OBSAN met en \u00e9vidence des distorsions, non explicables d'un point de vue \u00e9pid\u00e9miologique, dans la fr\u00e9quence des interventions chirurgicales en rapport avec diverses pathologies. Les chiffres font une fois de plus appara\u00eetre qu'on op\u00e8re beaucoup trop souvent sans raison m\u00e9dicale plausible. Quelques mois plus t\u00f4t, une \u00e9tude de l'universit\u00e9 de B\u00e2le et de l'h\u00f4pital cantonal d'Argovie am\u00e8ne au m\u00eame constat, sur la base de donn\u00e9es compl\u00e8tes portant sur plusieurs ann\u00e9es et portant sur des assur\u00e9s couverts par l'assurance compl\u00e9mentaire.
Aujourd'hui, Swissmedic pointe \u00e9galement du doigt les probl\u00e8mes de qualit\u00e9, syst\u00e9matiques dans les h\u00f4pitaux r\u00e9gionaux, notamment concernant la st\u00e9rilisation des instruments et l'entretien d'appareils qui sauvent des vies. Trop d'h\u00f4pitaux, trop d'op\u00e9rations inutiles et de probl\u00e8mes de qualit\u00e9\u00a0: ces facteurs exposent les patients \u00e0 des risques sanitaires \u00e9vitables et entra\u00eenent des d\u00e9penses inutiles, \u00e0 la charge des payeurs de primes et des contribuables.
En outre, le nombre trop important d'\u00e9tablissements hospitaliers, qui de surcro\u00eet travaillent sans coordination, pose aussi la question de savoir si la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 dont le plaignent les h\u00f4pitaux, n'est pas artificiellement accrue par cette situation. Tous ces \u00e9l\u00e9ments mis ensemble font qu'il est l\u00e9gitime de s'interroger avec un peu plus de modestie sur la r\u00e9alit\u00e9 du \" meilleur syst\u00e8me de sant\u00e9 du monde \" : ne serait-ce pas plut\u00f4t une affirmation facile mais infond\u00e9e, entretenue pour justifier aupr\u00e8s de la population le fait que la Suisse se situe au deuxi\u00e8me rang mondial des d\u00e9penses de sant\u00e9 par habitant\u00a0? A noter que dans sa r\u00e9ponse \u00e0 23.7308, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a malheureusement pas donn\u00e9 d'indication claire \u00e0 la population sur la qualit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 des soins de sant\u00e9 dans notre pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. En 2020, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont publi\u00e9 pour la premi\u00e8re fois les co\u00fbts par cas des h\u00f4pitaux, ajust\u00e9s selon le degr\u00e9 de gravit\u00e9. Dans le domaine de l\u2019\u00e9conomicit\u00e9 et de la transparence, un premier pas important a \u00e9t\u00e9 fait pour exploiter le potentiel d\u2019am\u00e9lioration. Il ressort toutefois qu\u2019il manque encore des principes plus pr\u00e9cis pour que le calcul des tarifs puisse se faire de mani\u00e8re uniforme. Ceux-ci seront introduits par une modification de l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) qui est actuellement en cours d\u2019\u00e9laboration en concertation avec les acteurs concern\u00e9s. Des prescriptions portant sur la d\u00e9termination et l\u2019\u00e9valuation uniformes de l\u2019efficience des h\u00f4pitaux doivent notamment \u00eatre ordonn\u00e9es, afin de promouvoir la concurrence entre les h\u00f4pitaux.
S\u2019agissant de la qualit\u00e9, le \u00ab Rapport national sur la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins en Suisse \u00bb du 25 juin 2019 constate qu\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019agir pour am\u00e9liorer la transparence et \u00e9viter les \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirables. Sur cette base, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini ses objectifs en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 58 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Il a mis l\u2019accent sur deux points : la mise en place d\u2019un syst\u00e8me national de monitorage et la pr\u00e9vention des \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirables. Il convient d\u2019am\u00e9liorer la disponibilit\u00e9 de donn\u00e9es nationales afin de pouvoir \u00e9valuer correctement la qualit\u00e9 des soins en Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge n\u00e9cessaire de poursuivre les efforts afin d\u2019am\u00e9liorer encore le niveau, d\u00e9j\u00e0 bon, de la Suisse.
3. Les cantons, \u00e0 qui la planification des soins incombe en premier lieu, et les parties aux conventions de qualit\u00e9 sont conjointement responsables de la qualit\u00e9 des prestations. Le rapport annuel 2021/2022 des inspections hospitali\u00e8res de Swissmedic rel\u00e8ve de graves lacunes dans des domaines importants pour la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019absence fr\u00e9quente d\u2019un syst\u00e8me efficace de gestion de la qualit\u00e9. Swissmedic recommande par ailleurs de centraliser les processus et les activit\u00e9s critiques au sein des grands h\u00f4pitaux et groupes hospitaliers afin d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9. Dans le domaine hospitalier, les conventions de qualit\u00e9 devraient affiner l\u2019exigence, pr\u00e9vue dans le cadre de la planification hospitali\u00e8re cantonale, de disposer d\u2019un syst\u00e8me de gestion de la qualit\u00e9 appropri\u00e9 au sens de l\u2019art. 58d, al. 2, let. b, OAMal. Du fait de l\u2019approbation desdites conventions par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ces prescriptions sont aussi d\u00e9terminantes pour les cantons, qui r\u00e9visent constamment leurs planifications hospitali\u00e8res, afin d\u2019identifier les mesures n\u00e9cessaires. Cette proc\u00e9dure permet de renforcer la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse.
4. Il existe des incitations \u00e0 l\u2019augmentation du volume de prestations m\u00e9dicalement injustifi\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9 la th\u00e9matique des incitations salariales li\u00e9es aux volumes et des kickbacks dans le cadre de plusieurs interventions parlementaires (cf. motion 20.4092 M\u00e4der \u00ab M\u00e9decins exer\u00e7ant dans les h\u00f4pitaux. Mettre un terme aux incitations salariales li\u00e9es \u00e0 des objectifs quantitatifs \u00bb). Il a eu ainsi l\u2019occasion d\u2019expliquer que l\u2019objectif d\u2019\u00e9liminer ces incitations inopportunes a \u00e9t\u00e9 pris en compte dans le cadre de la modification de l\u2019OAMal relatives aux crit\u00e8res de planification hospitali\u00e8re, en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Les cantons doivent d\u00e8s lors pr\u00e9voir que les h\u00f4pitaux inscrits sur leurs listes ont l\u2019interdiction d\u2019adopter de tels syst\u00e8mes d\u2019incitation. Cela devrait permettre de mettre un terme \u00e0 ces pratiques et avoir un effet mod\u00e9rateur sur les co\u00fbts. Cette mesure pourrait contribuer \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des traitements et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des patients face aux traitements.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 agi en d\u00e9veloppant les crit\u00e8res de planification hospitali\u00e8re, en fixant dans ceux-ci des obligations pour les cantons de coordonner les soins hospitaliers au niveau cantonal, mais \u00e9galement au niveau intercantonal. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va surveiller la mise en \u0153uvre de ces nouveaux crit\u00e8res par les cantons, notamment concernant la planification intercantonale, qui est essentielle et dont le potentiel n\u2019est pas encore \u00e9puis\u00e9. Il a ainsi recommand\u00e9 d\u2019accepter le postulat 19.3423 \u00ab Assurance-maladie abordable \u00e0 long terme. Pour \u00eatre efficaces, les mesures de baisse des co\u00fbts et d\u2019am\u00e9lioration de l\u2019efficacit\u00e9 doivent se fonder sur des mod\u00e8les et des sc\u00e9narios fiables \u00bb. Dans ce cadre, il examinera et rendra compte de la mani\u00e8re dont la couverture des besoins en soins hospitaliers peut \u00eatre garantie de mani\u00e8re optimale dans toute la Suisse sur la base de mod\u00e8les d\u00e9velopp\u00e9s p\u00e9riodiquement et de sc\u00e9narios \u00e0 long terme.
En outre, la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la qualit\u00e9 conseille le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs sur la coordination des mesures de d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 (art. 58c, al. 1, let. a, LAMal). Enfin, dans le cadre de la d\u00e9finition des objectifs quadriennaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut aussi influer sur la coordination concernant les questions de qualit\u00e9.
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