Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter la LAMal de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'au fil des ans, les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires pour de nouveaux traitements soient compens\u00e9es par une limitation stricte, voire une suppression des traitements peu efficaces, obsol\u00e8tes ou qui ne remplissent pas les crit\u00e8res EAE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rendra compte au Parlement de l'\u00e9tat d'avancement du programme deux fois par l\u00e9gislature.
","ReasonText":"La LAMal a clairement manqu\u00e9 l'un de ses objectifs initiaux\u00a0: en effet, le frein \u00e0 la croissance des co\u00fbts n'a de loin pas \u00e9t\u00e9 atteint, c'est le moins que l'on puisse dire. De nouvelles approches seront donc n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger les payeurs de primes et les contribuables contre des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires non justifi\u00e9s et sans valeur ajout\u00e9e. \u00c0 l'origine du probl\u00e8me, il y a un catalogue de prestations globalement trop impr\u00e9cis, qui autorise les fournisseurs de prestations \u00e0 faire presque tout ce qu'ils veulent et ce, m\u00eame si le traitement fourni ne sert \u00e0 rien, n'est appropri\u00e9 que dans de cas tr\u00e8s rares ou rel\u00e8ve de techniques obsol\u00e8tes. En voici quelques exemples\u00a0: l'utilisation exponentielle de proc\u00e9d\u00e9s d'imagerie par les radiologues, la pose de stents tous azimuts en cardiologie, le recours extr\u00eamement fr\u00e9quent \u00e0 des bloqueurs d'acide gastrique dans l'ensemble inefficaces, ou encore l'utilisation de tests totalement impr\u00e9cis pour d\u00e9tecter le cancer de la prostate.
Avec le nouveau programme, un premier jalon a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 pour que notre assurance-maladie conserve en permanence une offre de prestations moderne et adapt\u00e9e aux besoins, et qu'elle se d\u00e9barrasse en revanche des interventions obsol\u00e8tes, inefficaces, voire contre-productives. Ainsi, outre les probl\u00e8mes m\u00e9dicaux d\u00e9coulant de telles interventions inutiles, des co\u00fbts injustifi\u00e9s seront aussi \u00e9vit\u00e9s car rien n'est plus co\u00fbteux que des prestations superflues et de mauvaise qualit\u00e9, qui sont en outre toujours synonymes de risques pour les patients. Gr\u00e2ce aux ETS [\u00e9valuations des technologies de la sant\u00e9] et aux commissions sp\u00e9cialis\u00e9es extraparlementaires d\u00e9j\u00e0 mises en place, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose des instruments n\u00e9cessaires pour actualiser ses recommandations en tenant compte des mesures m\u00e9dicales efficaces et alors que soumettre les interventions qui ne sont pas r\u00e9ellement fond\u00e9es m\u00e9dicalement ne seront \u00e0 des conditions beaucoup plus strictes. En revanche, les divers programmes de ma\u00eetrise des co\u00fbts qui ont \u00e9t\u00e9 ou seront discut\u00e9s au cours de cette l\u00e9gislature seront en grande partie inefficaces et risquent m\u00eame de couper l'herbe sous le pied des mesures les plus efficaces. Ils ne permettront de freiner la croissance des co\u00fbts que de mani\u00e8re marginale et largement insuffisante.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les art. 32 \u00e0 34 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) fournissent d\u00e9j\u00e0 une base l\u00e9gale suffisante pour ma\u00eetriser le catalogue de prestations, en particulier l\u2019examen des crit\u00e8res d\u2019efficacit\u00e9, d\u2019ad\u00e9quation et d\u2019\u00e9conomicit\u00e9 (crit\u00e8res EAE) et l\u2019exclusion des prestations non conformes. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 dans sa r\u00e9ponse au postulat Herzog 22.4394 \u00ab R\u00e9duire les co\u00fbts du syst\u00e8me de sant\u00e9 en proc\u00e9dant \u00e0 un r\u00e9examen du catalogue des prestations de l\u2019assurance de base \u00bb et \u00e0 la motion Nantermod 21.4442 \u00ab Assurance obligatoire des soins. Ne plus rembourser les traitements sans efficacit\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e \u00bb, les processus d\u2019examen des crit\u00e8res EAE ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es.
Le r\u00e9examen triennal des conditions d\u2019admission de l\u2019ensemble des m\u00e9dicaments a permis \u00e0 l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) de faire des \u00e9conomies d\u2019environ 1,3 milliard de francs depuis 2012. Dans le cadre du programme \u00c9valuation des technologies de la sant\u00e9 (ETS), 17 d\u00e9cisions au total ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es concernant les conditions de prise en charge de prestations AOS, permettant des \u00e9conomies annuelles directes de quelque 75 millions de francs, sans compter les \u00e9conomies indirectes (difficiles \u00e0 chiffrer) d\u00e9coulant d\u2019une meilleure qualit\u00e9 des traitements et des soins. Dans le cadre de la deuxi\u00e8me phase du projet transAL-2, les tarifs de l\u2019ensemble des positions de la liste des analyses (LA ; liste des analyses de laboratoire applicable aux traitements ambulatoires) font l\u2019objet de nouveaux calculs. Un r\u00e9examen p\u00e9riodique de la LA sera initi\u00e9 au terme du projet. De plus, un r\u00e9examen p\u00e9riodique des prestations m\u00e9dicales figurant \u00e0 l\u2019annexe 1 de l\u2019ordonnance sur les prestations de l\u2019assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) et de la liste des moyens et appareils (LiMA) est en cours d\u2019\u00e9laboration. Dans le cadre de la strat\u00e9gie de politique sanitaire Sant\u00e92030, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) devrait lancer au quatri\u00e8me trimestre 2023 un projet visant sp\u00e9cifiquement \u00e0 promouvoir des soins appropri\u00e9s ainsi que de possibles mesures pour am\u00e9liorer de mani\u00e8re cibl\u00e9e les domaines de prestations pr\u00e9sentant une prise en charge excessive, insuffisante ou inad\u00e9quate.
L\u2019augmentation des co\u00fbts dans l\u2019AOS est due \u00e0 plusieurs facteurs li\u00e9s \u00e0 l\u2019offre et \u00e0 la demande, comme l\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique, les progr\u00e8s m\u00e9dico-technologiques, l\u2019\u00e9volution des volumes et les offres exc\u00e9dentaires. D\u00e9terminer la part des co\u00fbts due uniquement aux nouvelles prestations n\u2019est possible que de fa\u00e7on limit\u00e9e, car elles remplacent g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019autres prestations et modifient l\u2019ensemble du parcours de soins. Seules des mod\u00e9lisations (souvent complexes) permettent d\u2019\u00e9valuer les effets sur les co\u00fbts. On y proc\u00e8de g\u00e9n\u00e9ralement lors de l\u2019examen des crit\u00e8res EAE, mais il n\u2019est pas possible de le faire en continu avec les donn\u00e9es statistiques disponibles sur les co\u00fbts. Comme expliqu\u00e9 ci-dessus, les hausses de co\u00fbts sont multifactorielles, de sorte qu\u2019il n\u2019est pas possible non plus de les compenser directement en r\u00e9glementant l\u2019obligation de prise en charge de nouvelles prestations et en supprimant des prestations existantes.
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