Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place un processus de suivi et d\u2019\u00e9valuation de la r\u00e9vision du droit p\u00e9nal en mati\u00e8re sexuelle d\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur. Le but de ce suivi est d\u2019observer et d\u2019analyser sur le plan qualitatif et quantitatif la jurisprudence relative aux infractions vis\u00e9es aux articles 189 et 190 CP, le travail des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale \u00e0 tous les niveaux de la proc\u00e9dure et \u00e0 tous les niveaux d\u2019instance ainsi que les mesures ordonn\u00e9es concernant le travail avec les auteurs de violences.
","ReasonText":"En adoptant la r\u00e9vision du droit p\u00e9nal en mati\u00e8re sexuelle, le Parlement a amorc\u00e9 un changement de paradigme. N\u00e9anmoins, adopter une loi est une chose, l\u2019appliquer en est une autre. Afin de garantir une application efficace du droit p\u00e9nal en mati\u00e8re sexuelle, il convient d\u2019observer et d\u2019\u00e9valuer la jurisprudence \u00e0 venir ainsi que la pratique des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale (police, Minist\u00e8re public, tribunaux) \u00e0 chaque \u00e9tape de la proc\u00e9dure.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 une \u00e9valuation des nouveaux art. 189 et 190 du code p\u00e9nal (CP ; RS 311.0). Il s\u2019agira cependant tout d\u2019abord de fixer l\u2019entr\u00e9e en vigueur des nouvelles dispositions d\u2019entente avec les cantons (un sondage est en cours pour \u00e9tablir si une entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2024 est possible). Une \u00e9valuation ne pourra intervenir au plus t\u00f4t que trois \u00e0 cinq ans apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur du CP r\u00e9vis\u00e9, car il faut laisser le temps \u00e0 une nouvelle pratique de s\u2019\u00e9tablir. De plus, les nouvelles dispositions ne s\u2019appliqueront qu\u2019aux infractions commises apr\u00e8s la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur. Il n\u2019y aura pas encore de donn\u00e9es probantes \u00e0 l\u2019issue des deux ans impartis pour \u00e9laborer un rapport en r\u00e9ponse au postulat. En outre, le processus de suivi et d\u2019\u00e9valuation devra s\u2019int\u00e9grer dans le cadre des comp\u00e9tences imparties \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration en vertu de la surveillance qu\u2019elle exerce en application de l\u2019art. 49, al. 2, de la Constitution (RS 101). Cela vaut en particulier pour l\u2019examen des instruments et des crit\u00e8res appliqu\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attribuera de lui-m\u00eame d\u00e8s que possible un mandat d\u2019\u00e9valuation des dispositions p\u00e9nales mentionn\u00e9es et \u00e9ventuellement d\u2019autres dispositions.
Il aimerait par ailleurs souligner que la Conf\u00e9d\u00e9ration (Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique) d\u2019entente avec les cantons (\u00e0 savoir la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police) fait, dans le cadre de la mesure 42 du Plan d\u2019action national 2022 \u00e0 2026 de la Suisse en vue de la mise en \u0153uvre de la Convention d\u2019Istanbul, un \u00e9tat des lieux des donn\u00e9es actuellement disponibles et des possibilit\u00e9s qui s\u2019offrent en rapport avec la statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 et la statistique des jugements p\u00e9naux dans le domaine de la violence sexualis\u00e9e.
","FederalCouncilProposal":45,"FederalCouncilProposalText":"Rejet","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1693353600000)\/","SubmittedBy":"Maitre Vincent","BusinessStatus":209,"BusinessStatusText":"Transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral","BusinessStatusDate":"\/Date(1726151007000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1726151018490)\/","SubmissionDate":"\/Date(1686787200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5121,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit p\u00e9nal"}}