Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI) pour que les personnes \u00e9trang\u00e8res pratiquant la mendicit\u00e9 en Suisse voient leur \u00e9ventuel titre de s\u00e9jour r\u00e9voqu\u00e9, qu'une interdiction de territoire soit prononc\u00e9e \u00e0 leur \u00e9gard et, qu'au besoin, elles puissent faire l'objet d'un renvoi du pays, dans le respect des r\u00e8gles du droit international.
","ReasonText":"En janvier 2021, la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme a rendu un arr\u00eat (Affaire Lacatus c. Suisse, requ\u00eate n\u00b0 14065/15) condamnant la Suisse pour violation de l'art. 8 CEDH en raison d'une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de la mendicit\u00e9. De nombreux cantons ont d\u00fb \u00e0 la suite de cet arr\u00eat revoir les dispositions applicables et pr\u00e9voir des interdictions de p\u00e9rim\u00e8tres en lieu et place d'interdiction g\u00e9n\u00e9rale quant \u00e0 la mendicit\u00e9.
La mendicit\u00e9 est actuellement une probl\u00e9matique dans nos villes et dans de nombreuses r\u00e9gions de notre pays. De nombreux r\u00e9seaux ont \u00e9t\u00e9 mis en place pour demander l'aum\u00f4ne sur la voie publique de mani\u00e8re invasive et instante aupr\u00e8s des habitants, usagers et touristes dans les villes. Une telle situation ne peut plus durer et une solution doit \u00eatre rapidement trouv\u00e9e afin d'y rem\u00e9dier. La pr\u00e9sente initiative s'inscrit dans un cadre f\u00e9d\u00e9raliste en laissant le soin \u00e0 chaque canton et chaque commune de l\u00e9gif\u00e9rer et de leur permettre d'interdire de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale la mendicit\u00e9 sur leur territoire. Elle contribuera \u00e0 lutter efficacement contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e. Afin de respecter la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 modifier la l\u00e9gislation pour garantir que les personnes pratiquant la mendicit\u00e9, dans le respect des r\u00e8gles du droit international, puissent \u00eatre expuls\u00e9es et que leur s\u00e9jour en Suisse soit interdit.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des d\u00e9fis que le nombre croissant de mendiants pose depuis quelque temps \u00e0 certaines villes. L\u2019interdiction de la mendicit\u00e9 est r\u00e9gie par des dispositions figurant dans certaines l\u00e9gislations cantonales. Par contre, s\u2019agissant du s\u00e9jour des \u00e9trangers, ce sont la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (LEI ; RS 142.20) ou l\u2019accord entre la Suisse et l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) qui s\u2019appliquent.
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9cemment d\u00fb d\u00e9terminer dans quelle mesure l\u2019interdiction partielle de la mendicit\u00e9 pr\u00e9vue par le canton de B\u00e2le-Ville contrevenait \u00e0 l\u2019ALCP (arr\u00eat 1C_537/2021 du 13 mars 2023). Dans ce cadre, il a retenu que les ressortissants des \u00c9tats de l\u2019UE devaient satisfaire aux conditions d\u2019entr\u00e9e en mati\u00e8re de libre circulation des personnes. Pour pouvoir se pr\u00e9valoir d\u2019un statut de s\u00e9jour en vertu du droit \u00e0 la libre circulation, les int\u00e9ress\u00e9s doivent justifier d\u2019un motif de s\u00e9jour pr\u00e9vu par l\u2019ALCP, notamment un s\u00e9jour avec activit\u00e9 lucrative, un s\u00e9jour sans activit\u00e9 lucrative ou un s\u00e9jour en tant que destinataire de services. Il ressort de l\u2019arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral que les ressortissants des \u00c9tats de l\u2019UE et de l\u2019AELE qui se livrent \u00e0 la mendicit\u00e9 ne peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s ni de destinataires de services, ni de personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative, ni de personnes sans activit\u00e9 lucrative. Partant, ils ne peuvent se pr\u00e9valoir d\u2019un droit de s\u00e9jour au titre de l\u2019ALCP.
G\u00e9n\u00e9ralement, les ressortissants des \u00c9tats de l\u2019UE, de l\u2019AELE et des \u00c9tats tiers qui se livrent \u00e0 la mendicit\u00e9 ne satisfont ni aux crit\u00e8res de s\u00e9jour pr\u00e9vus par la LEI, ni \u00e0 ceux pr\u00e9vus par l\u2019ALCP. Il en va de m\u00eame pour les personnes qui poss\u00e8dent d\u00e9j\u00e0 une autorisation de s\u00e9jour. Il faut alors v\u00e9rifier au cas par cas si les conditions auxquelles cette autorisation leur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ne sont pas ou plus remplies. Les cantons ont donc d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 de renvoyer les \u00e9trangers dont il appara\u00eet qu\u2019ils se livrent \u00e0 la mendicit\u00e9 (art. 64 LEI). Il est \u00e9galement d\u00e9j\u00e0 possible de prononcer des interdictions d\u2019entr\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre d\u2019\u00e9trangers frapp\u00e9s d\u2019une d\u00e9cision de renvoi, notamment lorsqu\u2019ils n\u2019ont pas quitt\u00e9 la Suisse dans le d\u00e9lai imparti (art. 67, al. 1, let. b, LEI) ou qu\u2019ils ont port\u00e9 atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l\u2019ordre publics en Suisse ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (art. 67, al. 1, let. c, LEI). Il y a notamment atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l\u2019ordre publics en cas de violation grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de prescriptions l\u00e9gales ou de d\u00e9cisions d\u2019autorit\u00e9s. Pour prononcer une interdiction d\u2019entr\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ressortissants d\u2019\u00c9tats de l\u2019UE ou de l\u2019AELE, il faut tenir compte de l\u2019art. 5 de l\u2019annexe I \u00e0 l\u2019ALCP. En vertu de la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, une restriction du droit \u00e0 la libre circulation n\u2019est admise qu\u2019en cas de menace actuelle, r\u00e9elle et suffisamment grave pour un int\u00e9r\u00eat fondamental de la soci\u00e9t\u00e9.
Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il existe d\u00e9j\u00e0 suffisamment de bases l\u00e9gales permettant d\u2019ordonner des mesures d\u2019\u00e9loignement \u00e0 l\u2019encontre des \u00e9trangers qui se livrent \u00e0 la mendicit\u00e9. Il n\u2019est donc pas n\u00e9cessaire de modifier la LEI.
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