Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport qui examine dans quelle mesure la formation de personnes titulaires d'un livret N, F ou S peut att\u00e9nuer la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9.
","ReasonText":"La p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 est l'un des probl\u00e8mes les plus pressants que conna\u00eet le march\u00e9 du travail. A la fin de l'ann\u00e9e 2022, le nombre de postes vacants en Suisse atteignait le chiffre record de plus de 120 000. Divers secteurs de l'\u00e9conomie sont touch\u00e9s par ce probl\u00e8me : sant\u00e9, h\u00f4tellerie et restauration, construction, informatique. La situation est particuli\u00e8rement grave dans ce dernier secteur.
Il n'y a pas de solution miracle \u00e0 la p\u00e9nurie de personnel : il faut l'aborder par diff\u00e9rentes mesures compl\u00e9mentaires.
Sans mesures et correctifs, ce probl\u00e8me prendra des proportions dramatiques dans quelques ann\u00e9es. Une mani\u00e8re de l'aborder consiste \u00e0 former les personnes titulaires d'un livret N, F ou S pour leur permettre d'entrer sur le march\u00e9 du travail dans les secteurs touch\u00e9s par la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre.
Ces personnes restent dans notre pays pendant des ann\u00e9es, souvent pour toujours. Si l'on consid\u00e8re que l'int\u00e9gration passe \u00e9galement par la participation au monde du travail, il para\u00eet judicieux de tout mettre en oeuvre pour permettre l'insertion professionnelle dans les secteurs o\u00f9 il y a une p\u00e9nurie de personnel. Outre le fait qu'elle att\u00e9nuerait la p\u00e9nurie de personnel, cette mesure favoriserait l'int\u00e9gration, ce qui est dans l'int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 21 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI ; RS 142.20), les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus (permis B), les personnes admises \u00e0 titre provisoire (permis F) et les personnes \u00e0 prot\u00e9ger (permis S) sont consid\u00e9r\u00e9s comme travailleurs en Suisse. En ce qui concerne les requ\u00e9rants d'asile (permis N), leur int\u00e9gration professionnelle pendant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure d'asile n'est pas une priorit\u00e9.
Les personnes qui rel\u00e8vent du domaine de l'asile ont besoin de temps pour trouver leurs marques en Suisse, apprendre la langue et entrer sur le march\u00e9 de travail. En analysant la cohorte d\u2019entr\u00e9es 2014, on constate que plus que la moiti\u00e9, soit 55,4 % des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus et des personnes admises \u00e0 titre provisoire exer\u00e7aient une activit\u00e9 lucrative sept ans apr\u00e8s leur entr\u00e9e en Suisse. Actuellement, le taux d\u2019activit\u00e9 des personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de statut S s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 19%.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris diverses mesures pour encourager le potentiel de la main d'\u0153uvre en Suisse et favoriser l'int\u00e9gration professionnelle des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus, des personnes admises \u00e0 titre provisoire et des personnes \u00e0 prot\u00e9ger. Les secteurs qui connaissent une p\u00e9nurie de main-d'\u0153uvre et ceux qui ont des places d'apprentissage vacantes, par exemple la gastronomie, l'industrie horlog\u00e8re, le second \u0153uvre ou encore la logistique, ont largement recours aux programmes pilotes \u00ab Pr\u00e9apprentissage d\u2019int\u00e9gration \u00bb et \u00ab Aides financi\u00e8res \u00bb. Ces deux programmes seront \u00e9valu\u00e9s en continu.
Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) publie r\u00e9guli\u00e8rement les r\u00e9sultats du suivi auquel l'Agenda Int\u00e9gration Suisse (AIS) est soumis, les conclusions des rapports remis par les cantons, divers comptes rendus concernant les questions sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 l'encouragement du potentiel professionnel des personnes du domaine de l'asile et des \u00e9valuations de projets et de programmes. Ces publications montrent que les personnes admises \u00e0 titre provisoire et les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus travaillent souvent dans des secteurs frapp\u00e9s d\u2019une p\u00e9nurie de travailleurs et de main d'\u0153uvre qualifi\u00e9e. Se fondant sur ces publications et sur les contacts r\u00e9guliers qu\u2019ils entretiennent avec des repr\u00e9sentants des secteurs concern\u00e9s, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons d\u00e9veloppent en continu les instruments et les programmes dans le domaine de la formation et de l\u2019int\u00e9gration professionnelle (cours techniques sp\u00e9cifiques, par exemple). Les instruments de l'AIS tels que l'\u00e9valuation du potentiel et la gestion continue des cas assortie d'un plan d'int\u00e9gration permettent de prendre des mesures d'encouragement cibl\u00e9es dans les secteurs frapp\u00e9s de p\u00e9nurie de travailleurs et de main-d'\u0153uvre qualifi\u00e9e.
Les cantons mettent en \u0153uvre des mesures en faveur des b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut de protection S. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient ces mesures dans le cadre du programme \u00ab Mesures de soutien pour les personnes avec statut de protection S \u00bb. Des informations d\u00e9taill\u00e9es sur leur situation sont disponibles, par exemple dans le rapport \u00ab B\u00e9n\u00e9ficiaires du statut de protection S et march\u00e9 du travail : indicateurs pertinents \u00bb publi\u00e9 en janvier 2023 sur mandat du SEM. La Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9change r\u00e9guli\u00e8rement avec ses partenaires au sujet des r\u00e9sultats de ces rapports et des bonnes pratiques applicables. Ces \u00e9changes ont montr\u00e9 qu'il \u00e9tait n\u00e9cessaire d'agir dans deux domaines. Premi\u00e8rement, l'insertion professionnelle doit \u00eatre optimis\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 une mise en relation plus efficace entre les comp\u00e9tences des personnes en qu\u00eate de protection et les besoins des entreprises. Deuxi\u00e8mement, la reconnaissance des qualifications et des dipl\u00f4mes doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e en accompagnant de mani\u00e8re cibl\u00e9e les personnes concern\u00e9es et en encourageant progressivement leurs comp\u00e9tences linguistiques.
Se fondant sur l'art. 21a, al. 8, LEI et sur la motion 16.4151 du Groupe du Centre du 16 d\u00e9cembre 2016 \u00ab Initiative \"contre l'immigration de masse\". Mettre en place un suivi de l'efficacit\u00e9 de la loi d'application \u00bb, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police est en train de dresser un aper\u00e7u global de toutes les mesures prises en vue de valoriser le potentiel de la main-d'\u0153uvre pr\u00e9sente en Suisse. Ce rapport, r\u00e9alis\u00e9 en collaboration avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie, de la formation et de la recherche et en association avec les cantons et les partenaires sociaux, doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 d'ici la fin mars 2024. Il dressera \u00e9galement un aper\u00e7u du groupe-cible des personnes admises \u00e0 titre provisoire, des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus et des personnes au b\u00e9n\u00e9fice du statut S et devra, entre autres, \u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 de mesures suppl\u00e9mentaires.
Au vu des travaux en cours, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'un nouveau rapport n'est pas n\u00e9cessaire.
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