Le Conseil national a adopt\u00e9 la motion 22.3055 le 29 septembre 2022 et le Conseil des \u00c9tats le 6 mars 2023. La mesure 3 de ladite motion ainsi que la mesure 4 de la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le service civil (19.020), modification qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, demandent l\u2019interdiction des affectations au service civil pour lesquelles il faut avoir commenc\u00e9 ou termin\u00e9 des \u00e9tudes de m\u00e9decine humaine, dentaire ou v\u00e9t\u00e9rinaire. Cette mesure n\u2019est malheureusement \u00e9tay\u00e9e par aucun chiffre dans le message concernant la modification de la loi (FF 2019 2429). En cons\u00e9quence, les questions suivantes se posent :
1. Combien d\u2019affectations n\u00e9cessitant des \u00e9tudes de m\u00e9decine humaine, dentaire ou v\u00e9t\u00e9rinaire sont actuellement propos\u00e9es ? Combien ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es dans le pass\u00e9 ? Combien de jours de service ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s au cours d\u2019affectations de ce type ?
- Liste par nombre d\u2019affectations et par nombre de jours de service effectu\u00e9s, par ann\u00e9e de 2009 \u00e0 2022.
2. Si ces affectations n\u2019\u00e9taient plus propos\u00e9es, quelles en seraient les cons\u00e9quences pour les \u00e9tablissements d\u2019affectation du secteur m\u00e9dical ou de la sant\u00e9 ? Pour les personnes concern\u00e9es ayant fait ou faisant des \u00e9tudes de m\u00e9decine humaine, dentaire ou v\u00e9t\u00e9rinaire ? Et pour le service civil dans son ensemble ?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit-il pas dans cette mesure un risque de plus pour le secteur de la sant\u00e9, d\u00e9j\u00e0 confront\u00e9 \u00e0 des probl\u00e8mes de personnel ?
4. N\u2019y voit-il pas un probl\u00e8me d\u2019\u00e9galit\u00e9, si les sp\u00e9cialistes de l\u2019arm\u00e9e et de la protection civile se voient accorder quelque chose qui leur sera nouvellement refus\u00e9 dans le cadre du service civil ? Comment justifie-t-il la discrimination arbitraire d\u2019un groupe professionnel sp\u00e9cifique ? Ne voit-il aucun probl\u00e8me \u00e0 ce que soit sap\u00e9 le syst\u00e8me de milice suisse, qui repose sur le principe selon lequel les capacit\u00e9s civiles dans l\u2019arm\u00e9e, la protection civile et le service civil doivent \u00eatre utilis\u00e9es le plus efficacement possible ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le tableau ci-dessous indique, pour les ann\u00e9es 2020 \u00e0 2022 :
(1) le nombre de places d\u2019affectation propos\u00e9es pour lesquelles il est n\u00e9cessaire d\u2019avoir entam\u00e9 ou achev\u00e9 des \u00e9tudes de m\u00e9decine ; (2) le nombre d\u2019affectations qui ont effectivement \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es ; (3) le nombre de jours de service accomplis dans le cadre de ces affectations.
Il convient de souligner qu\u2019il n\u2019existe pas d\u2019affectations qui demandent comme pr\u00e9requis des \u00e9tudes en m\u00e9decine dentaire ou v\u00e9t\u00e9rinaire. Les chiffres se r\u00e9f\u00e8rent donc uniquement aux places d\u2019affectations n\u00e9cessitant des \u00e9tudes pr\u00e9alables en m\u00e9decine humaine.
| 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nombre de places d\u2019affectation propos\u00e9es | 166 | 177 | 181 |
| Nombre d\u2019affectations r\u00e9alis\u00e9es | 50 | 46 | 44 |
| Nombre de jours de service | 6318 | 4912 | 6258 |
Pour les ann\u00e9es 2009 \u00e0 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de chiffres univoques et facilement accessibles en raison de la complexit\u00e9 des donn\u00e9es et d\u2019une absence d\u2019historique due au syst\u00e8me.
2 \u00e0 4. Les documents relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure l\u00e9gislative de mise en \u0153uvre de la motion 22.3055 sont en cours d\u2019\u00e9laboration. Le rapport explicatif, qui en fait partie, met en \u00e9vidence les cons\u00e9quences de la mesure 3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcera sur les aspects soulev\u00e9s par les questions 2 \u00e0 4 dans ce rapport.
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