Le secteur du textile fait partie des industries les plus importantes et les plus mondialis\u00e9es de la plan\u00e8te. Malheureusement, les normes sociales et de travail sont lacunaires dans de nombreux pays de production, ce qui laisse la porte ouverte \u00e0 des formes de travail indignes : salaires bas, exploitation voire travail forc\u00e9. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l\u2019homme et des organisations non gouvernementales ont notamment mis en lumi\u00e8re le travail forc\u00e9 pratiqu\u00e9 dans diff\u00e9rentes r\u00e9gions de Chine, qui reste \u00e0 la t\u00eate des importations de textile (25-30 %). La population suisse s\u2019attend, \u00e0 juste titre, \u00e0 ce que les v\u00eatements et les chaussures vendus sur le march\u00e9 national n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9s dans des conditions inhumaines ou violant la libert\u00e9 syndicale. Pourtant, contrairement \u00e0 d\u2019autres \u00c9tats, la Suisse compte uniquement sur l\u2019autor\u00e9gulation des entreprises et m\u00e8ne des activit\u00e9s de sensibilisation afin de garantir que les v\u00eatements import\u00e9s sont fabriqu\u00e9s dans des conditions respectueuses des droits de l\u2019homme et du travail. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Quelles mesures a-t-il prises pour sensibiliser les membres de la Swiss Retail Federation ou de l\u2019association de commerce actifs sur les march\u00e9s de l\u2019habillement et du textile aux probl\u00e9matiques du travail forc\u00e9 institutionnalis\u00e9 et de la restriction de la libert\u00e9 syndicale ?
2. Comment fait-il pour d\u00e9terminer si les activit\u00e9s de sensibilisation r\u00e9alis\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent ont conduit \u00e0 des changements de pratique dans les entit\u00e9s susmentionn\u00e9es ?
3. Un \u00e9largissement de ces activit\u00e9s de sensibilisation est-il pr\u00e9vu ?
4. Que fera-t-on si aucun progr\u00e8s n\u2019est r\u00e9alis\u00e9 dans les domaines du travail forc\u00e9 et de la restriction de la libert\u00e9 syndicale ?
5. En r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation Ryser (22.3783), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquait que l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice \u00e9tait en train d\u2019examiner la proposition de la Commission europ\u00e9enne sur le devoir de diligence. O\u00f9 en est-il ?
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1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des entreprises \u00e9tablies et/ou actives en Suisse qu'elles s'acquittent d\u00fbment de leurs responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de droits de l'Homme. Cela concerne aussi les entreprises actives dans le secteur du textile et de l\u2019habillement. Afin de soutenir les entreprises concern\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre une diligence raisonnable tout au long de la cha\u00eene de valeur, l'administration f\u00e9d\u00e9rale organise dans le cadre de la mise en \u0153uvre du Plan d'action national \u00ab Entreprises et droits de l'homme \u00bb 2020-2023 (NAP) r\u00e9guli\u00e8rement des ateliers, notamment avec les associations \u00e9conomiques du secteur textile, y compris avec les membres de la Swiss Retail Federation. De nombreux guides et outils \u00e0 l\u2019identification des risques dans la cha\u00eene de valeur sont \u00e9galement mis \u00e0 la disposition des entreprises et des acheteurs publics. D\u2019autre part, la Suisse finance le programme Better Work de l\u2019Organisation internationale du Travail (OIT) et de la Soci\u00e9t\u00e9 financi\u00e8re internationale (IFC). A travers l\u2019implication de tous les acteurs concern\u00e9s, le programme contribue \u00e0 promouvoir le respect des lois nationales et des normes fondamentales du travail, y compris sur le travail forc\u00e9 et la libert\u00e9 syndicale, tout au long de la cha\u00eene de valeur de l'industrie textile. Ce programme vise \u00e9galement la sensibilisation des entreprises suisses. De plus, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient l'initiative Sustainable Textiles Switzerland 2030, un programme multipartite dont la mission est de contribuer de mani\u00e8re significative \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019Agenda 2030 dans le secteur suisse du textile et de l'habillement.
2. Une \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e concernant la mise en \u0153uvre de la diligence raisonnable par les entreprises suisses selon les Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, les Principes directeurs de l\u2019OCDE \u00e0 l\u2019intention des entreprises multinationales et le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises. De plus, le Plan d'action national \u00ab Entreprises et droits de l'homme \u00bb 2020-2023 (NAP) a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9. Les r\u00e9sultats sont en cours d\u2019analyse et serviront de base pour la mise \u00e0 jour du NAP. D\u2019autre part, tous les programmes de coop\u00e9ration \u00e9conomique sont r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9valu\u00e9s. Le programme Better Work s\u2019appuie sur de solides indicateurs de suivi et d'\u00e9valuation et sur des partenariats universitaires pour \u00e9valuer de mani\u00e8re ind\u00e9pendante son impact sur les travailleurs et les entreprises.
3. Les activit\u00e9s de sensibilisation des entreprises dans le domaine des droits de l\u2019Homme ne cessent de s\u2019\u00e9tendre, \u00e0 l\u2019exemple du Forum suisse \u00ab Entreprises et droits de l\u2019homme \u00bb organis\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration le 18 octobre 2023.
4. L'interdiction du travail forc\u00e9 et le droit \u00e0 la libert\u00e9 syndicale sont des principes et droits fondamentaux de l\u2019Organisation internationale du travail (OIT), qui est l\u2019agence onusienne comp\u00e9tente pour les questions de travail. Le syst\u00e8me de contr\u00f4le de l\u2019OIT identifie les cas des Etats membres qui ne respectent pas les normes internationales du travail. La Suisse participe activement au syst\u00e8me de contr\u00f4le en se pronon\u00e7ant sur ces cas \u00e0 la Conf\u00e9rence internationale du travail.
5. Le rapport a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 2 d\u00e9cembre 2022 (https://www.bj.admin.ch/dam/bj/fr/data/wirtschaft/gesetzgebung/verantwortungsvolle-unternehmen/bericht-entwuerfe-nachhaltigkeitspflichten-eu.pdf). Il illustre dans quelle mesure le droit suisse se distingue de la proposition de directive de l'UE sur le devoir de vigilance des entreprises et fait une premi\u00e8re estimation des cons\u00e9quences possibles pour l'\u00e9conomie suisse. Le 2 d\u00e9cembre 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a entre autres d\u00e9cid\u00e9 d'analyser de mani\u00e8re approfondie les effets de la future directive de l'UE d'ici fin 2023, afin d'\u00e9viter que les entreprises suisses ne soient d\u00e9savantag\u00e9es. Cette analyse est en cours et sera r\u00e9alis\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 de conseil externe.
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