Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter les bases l\u00e9gales de mani\u00e8re \u00e0 ce que les combustibles et carburants liquides ne soient plus tax\u00e9s sur la base de leur volume ou de leur poids, mais en fonction de leur teneur \u00e9nerg\u00e9tique. Il convient en outre de v\u00e9rifier si une r\u00e9glementation analogue doit \u00e9galement s'appliquer aux sources d'\u00e9nergie gazeuses et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux futures sources d'\u00e9nergie solides.
","ReasonText":"Le m\u00e9thanol est une source d'\u00e9nergie liquide relativement facile \u00e0 produire par synth\u00e8se, facile \u00e0 transporter et \u00e0 stocker, et polyvalente. Cela en fait potentiellement un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 des technologies Power2X et donc de la transition \u00e9nerg\u00e9tique.
Le m\u00e9thanol et d'autres carburants et combustibles qui sont produits \u00e0 partir de sources renouvelables, ou peuvent l'\u00eatre, pr\u00e9sentent typiquement une densit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique inf\u00e9rieure \u00e0 celle des carburants et combustibles fossiles tels que l'essence ou le mazout. Dans le cas du m\u00e9thanol, la densit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique est environ deux fois plus faible. Son imposition est donc deux fois plus \u00e9lev\u00e9e par rapport aux \u00e9nergies fossiles, ce qui constitue une grande in\u00e9galit\u00e9 de traitement. La pr\u00e9sente motion demande donc de se fonder sur la densit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique comme base de calcul. Pour des raisons pratiques, les tarifs fiscaux peuvent tout \u00e0 fait \u00eatre convertis sur la base du volume ou du poids.
Un all\u00e8gement fiscal peut actuellement \u00eatre accord\u00e9 pour le m\u00e9thanol produit conform\u00e9ment aux conditions de l'article 12b de la loi sur l\u2019imposition des huiles min\u00e9rales. Il n'a pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 si cet all\u00e8gement fiscal, soumis \u00e0 des contr\u00f4les de qualit\u00e9 stricts, sera maintenu et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour combien de temps. Il convient de ne pas l'amalgamer avec le d\u00e9savantage fiscal \u00e0 l'encontre du m\u00e9thanol et d'autres carburants et combustibles (potentiellement) renouvelables en raison de leur plus faible densit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Le d\u00e9savantage fond\u00e9 sur la densit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique doit \u00eatre supprim\u00e9 de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ind\u00e9pendamment de cet aspect. La base juridique serait ainsi ad\u00e9quate et moderne. On encouragerait en outre le passage \u00e0 des appareils ou \u00e0 des v\u00e9hicules pouvant fonctionner avec des combustibles renouvelables, m\u00eame s'il manquerait temporairement de combustibles disponibles pour satisfaire \u00e0 l'article 12b.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lorsque l\u2019imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales a pris effet le 1er janvier 1997, la base de calcul des droits de douane sur les carburants (calcul par 100 kg) a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e sans incidence sur le plan budg\u00e9taire. Les droits de douane sont depuis tax\u00e9s par 1000 litres \u00e0 15 \u00b0C (soit 1000 kg pour certains produits comme le gaz naturel ou le fioul lourd).
Cette base de calcul ayant d\u00e9montr\u00e9 son efficacit\u00e9, il n\u2019est pas judicieux d\u2019en changer tant que des all\u00e8gements fiscaux sont accord\u00e9s \u00e0 des carburants biog\u00e8nes qui remplissent les exigences sociales et \u00e9cologiques (art. 12b de la loi sur l\u2019imposition des huiles min\u00e9rales [RS 641.61]). Le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur le CO2 pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2024 (FF 2022 2651) propose de continuer \u00e0 appliquer cette base de calcul jusqu\u2019\u00e0 la fin de 2030, d\u2019autant plus que seules de petites quantit\u00e9s des produits concern\u00e9s sont actuellement disponibles sur le march\u00e9.
En outre, toutes les op\u00e9rations commerciales portant sur des carburants et des combustibles liquides, qu\u2019ils soient renouvelables ou non, se fondent sur le volume et non la densit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Par cons\u00e9quent, le changement propos\u00e9 entra\u00eenerait une charge administrative importante pour les entreprises et l\u2019administration.
Les possibilit\u00e9s de promotion du m\u00e9thanol sont d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'\u00e9tude. Dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale \u00abProduction d\u2019hydrog\u00e8ne vert\u00bb, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9nergie examine par ailleurs des mesures visant \u00e0 promouvoir le d\u00e9veloppement de l\u2019hydrog\u00e8ne et \u00e0 en garantir la fourniture en Suisse (motion 22.3376 CEAT-E). Son examen tiendra \u00e9galement compte des d\u00e9riv\u00e9s de l\u2019hydrog\u00e8ne, dont le m\u00e9thanol.
","FederalCouncilProposal":45,"FederalCouncilProposalText":"Rejet","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1692748800000)\/","SubmittedBy":"Schaffner Barbara","BusinessStatus":209,"BusinessStatusText":"Transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral","BusinessStatusDate":"\/Date(1773757942000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66|2446","Category":"IV","Modified":"\/Date(1773757957400)\/","SubmissionDate":"\/Date(1686787200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5121,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie|Fiscalit\u00e9"}}