Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place une plateforme de coordination d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la transmission s\u00e9curis\u00e9e d'informations pour l'ensemble des \" Single Point of Contact T \" des minist\u00e8res publics cantonaux (SPOC T) et le MPC. L'objectif de cette plateforme est d'optimiser la communication et la coordination entre les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales dans la lutte contre le terrorisme.
","ReasonText":"L'Autorit\u00e9 de surveillance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (AS-MPC) a enqu\u00eat\u00e9 sur l'attentat terroriste de Morges, qui a provoqu\u00e9 la mort d'un jeune homme en septembre 2020, et l'attaque djihadiste contre deux femmes \u00e0 Lugano en novembre 2020. Dans son rapport, elle pointe du doigt plusieurs lacunes syst\u00e9miques, notamment dans le cadre de la communication entre les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales.
Ces manquements ont conduit l'AS-MPC \u00e0 \u00e9mettre des recommandations telle que la cr\u00e9ation d'un organe de coordination, incluant toutes les autorit\u00e9s concern\u00e9es, afin de favoriser la collaboration et la coordination entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Plusieurs cantons ont demand\u00e9 \u00e0 recevoir plus d'informations en mati\u00e8re de lutte contre le terrorisme et souhaitent des rencontres plus fr\u00e9quentes.
La proposition de l'Autorit\u00e9 de surveillance est pertinente. Nous devons tirer les enseignements des attentats de Morges et de Lugano et apprendre \u00e0 travailler ensemble de mani\u00e8re plus efficace.
La guerre en Ukraine a occult\u00e9 le risque terroriste. Il existe toutefois toujours car l'id\u00e9ologie djihadiste n'a pas disparue. Il reste m\u00eame \u00e9lev\u00e9, selon le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Mais il est devenu plus diffus et \u00e9mane surtout d'individus isol\u00e9s radicalis\u00e9s. La propagande est encore disponible, notamment sur internet, et peut d\u00e9cider des esprits vuln\u00e9rables \u00e0 passer \u00e0 l'acte. En f\u00e9vrier dernier, un homme a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve pour menaces terroristes.
La pr\u00e9sente motion demande donc que la recommandation de l'AS-MPC soit mise en oeuvre sans tarder.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En guise d\u2019introduction, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle qu\u2019il ne lui revient pas d\u2019exercer la surveillance sur le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) et qu\u2019il n\u2019est pas non plus habilit\u00e9 \u00e0 lui donner des directives. Ainsi, si la motion vise \u00e0 demander au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019\u00e9dicter des directives pour que le MPC mette en \u0153uvre la recommandation de l\u2019Autorit\u00e9 de surveillance du MPC (AS-MPC), elle ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e. Si elle tend \u00e0 inciter non pas le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais l\u2019AS-MPC \u00e0 veiller \u00e0 la mise en \u0153uvre de la recommandation, nous attirons l\u2019attention sur le fait que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 118, al. 4bis, de la loi du 13 d\u00e9cembre 2002 sur le Parlement (LParl ; RS 171.0), aucune motion ne peut \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l\u2019AS-MPC.
Sur le fond, nous retenons que l\u2019AS-MPC a recommand\u00e9 au MPC le 7 mars 2023 la cr\u00e9ation d'un organe de coordination comprenant les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s intervenantes en cas d\u2019infraction terroriste. Ses recommandations s\u2019adressent en premier lieu au MPC. L\u2019AS-MPC n\u2019a toutefois pas \u00e9voqu\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer. Selon le r\u00e9sum\u00e9 du rapport d\u2019inspection (https://ab-ba.admin.ch > fr > rapport d\u2019inspections > R\u00e9sum\u00e9 du rapport d\u2019inspection contre le terrorisme), un sondage que l\u2019AS-MPC a men\u00e9 aupr\u00e8s des minist\u00e8res publics cantonaux a montr\u00e9 que ceux-ci \u00e9valuent de fa\u00e7on positive la collaboration avec le MPC en cas d\u2019actes terroristes. Les cantons comme l\u2019autorit\u00e9 de surveillance jugent que les services cr\u00e9\u00e9s sp\u00e9cialement \u00e0 cet effet aupr\u00e8s des SPOC T sont n\u00e9cessaires et adapt\u00e9s. Certains cantons ont exprim\u00e9 le souhait que l\u2019\u00e9change d\u2019informations avec le MPC soit plus r\u00e9gulier, ce qui a incit\u00e9 l\u2019AS-MPC \u00e0 formuler une recommandation allant dans ce sens.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer dans le sens de la motion ; il propose d\u2019attendre pour voir quelle suite le MPC donnera aux recommandations de l\u2019AS-MPC et quels en seront les effets. Il incombe \u00e0 l\u2019AS-MPC d\u2019exercer un contr\u00f4le et d\u2019\u00e9dicter le cas \u00e9ch\u00e9ant des directives.
Un autre argument plaide pour un d\u00e9lai d\u2019attente : le postulat 21.4598 Marti Min Li \u00ab \u00c9tat des lieux de la lutte contre le terrorisme et l\u2019extr\u00e9misme \u00bb charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9ciser dans un rapport quels \u00e9chelons et quels organes sont comp\u00e9tents pour quelles formes de la lutte contre le terrorisme et l\u2019extr\u00e9misme et quelles sont les bases l\u00e9gales qui s\u2019appliquent. Le rapport donnant suite au postulat est en cours d\u2019\u00e9laboration et il est pr\u00e9vu que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019adopte au premier semestre 2024.
Il faut \u00e9galement tenir compte du fait que depuis les \u00e9v\u00e9nements de Morges et de Lugano mentionn\u00e9s dans la motion, certaines lois ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es : plusieurs modifications du code p\u00e9nal concernant le terrorisme sont entr\u00e9es en vigueur le 1er juillet 2021 (RO 2021 360). En outre, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les mesures polici\u00e8res de lutte contre le terrorisme (MPT) est en force depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 300). Sans oublier la mise en vigueur de l\u2019ordonnance sur le Comit\u00e9 national contre le terrorisme (OCNAT ; RS 172.010.422) au 1er janvier 2023. Le CNAT est un organe de coordination politique qui r\u00e9unit les d\u00e9cideurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons en cas de situation terroriste. Les \u00e9changes en son sein et l'appr\u00e9ciation conjointe de la situation permettent de coordonner la gestion et la communication politiques dans les diff\u00e9rents domaines de comp\u00e9tence des autorit\u00e9s concern\u00e9es.
Pour finir, nous mentionnons encore la coordination op\u00e9rationnelle TETRA (Terrorist Tracking), dirig\u00e9e par fedpol, qui r\u00e9unit les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales. TETRA \u00e9value en continu la situation, coordonne les cas concrets, \u00e9value les mesures en place, propose de nouvelles mesures et formule des recommandations d\u2019action.
Le rapport donnant suite au postulat Marti Min Li fera le point sur la situation et analysera avec force d\u00e9tails un \u00e9ventuel besoin de l\u00e9gif\u00e9rer.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019entamera d\u2019\u00e9ventuels travaux l\u00e9gislatifs que sur la base de cette analyse, en tenant compte \u00e9galement des exp\u00e9riences faites en lien avec les recommandations de l\u2019AS-MPC ; il propose d\u00e8s lors de ne pas d\u00e9cider de modifications ponctuelles, telles que demand\u00e9es par la motion, \u00e0 l\u2019heure actuelle.
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