Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport comment les proc\u00e9dures d\u2019interruption de grossesse (IVG) fonctionnent dans la pratique, comment cela influence l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019IVG, s\u2019il existe des obstacles et quelles mesures sont n\u00e9cessaires pour garantir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019IVG et la prise en charge. Le rapport doit notamment :
- identifier les obstacles li\u00e9s \u00e0 l\u2019IVG (il convient de d\u00e9terminer qui peut pratiquer des IVG, dans quels d\u00e9lais, par quelle m\u00e9thode, \u00e0 quel co\u00fbt, sur la base de quelle indication, qui est exclu et s\u2019il existe une assurance qualit\u00e9 en ce qui concerne la prise en charge et les offres d\u2019information et de conseil) et formuler des recommandations pour les \u00e9liminer ;
- pr\u00e9senter les meilleures pratiques ;
- faire des recommandations sur la mani\u00e8re d\u2019am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019avortement en Suisse, en se basant sur les lignes directrices de l\u2019OMS de 2022 sur l\u2019avortement.
","ReasonText":"En Suisse, le r\u00e9gime du d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 introduit le 1er octobre 2002. Un peu plus de 20 ans plus tard, il est temps d\u2019examiner la prise en charge, notamment l\u2019acc\u00e8s concret aux prestations d\u2019avortement. Il ressort de l\u2019exp\u00e9rience pratique que les personnes concern\u00e9es et le personnel de sant\u00e9 sont confront\u00e9s \u00e0 de lourds obstacles et que les prestations sont parfois lacunaires.
Les statistiques sur l\u2019IVG r\u00e9v\u00e8lent des diff\u00e9rences entre les cantons en ce qui concerne les prestations offertes, qui ne peuvent pas \u00eatre justifi\u00e9es uniquement par la demande. En ce qui concerne l\u2019article 119, alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal, il existe des diff\u00e9rences pour ce qui est de l\u2019indication. En cas de grossesse avanc\u00e9e, les raisons purement psychosociales sont appr\u00e9ci\u00e9es diff\u00e9remment de celles bas\u00e9es sur le diagnostic pr\u00e9natal. Par ailleurs, la stigmatisation de l\u2019IVG est un fardeau qui peut entra\u00eener du stress et des probl\u00e8mes psychosociaux chez les personnes concern\u00e9es. De plus, la prise en charge et le traitement de ces derni\u00e8res dans les h\u00f4pitaux publics tout comme les fournisseurs de prestations ne r\u00e9pondent pas partout aux normes de qualit\u00e9 professionnelle, ce qui peut aussi avoir pour cons\u00e9quence de retarder, voire d\u2019emp\u00eacher une interruption de grossesse. Enfin, les femmes touch\u00e9es par la pauvret\u00e9 ou les jeunes femmes sont entre autres confront\u00e9es \u00e0 des obstacles financiers du fait du co\u00fbt de l\u2019avortement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme il l\u2019a expos\u00e9 dans son avis sur le postulat Porchet 23.3823 \u00ab Lever les barri\u00e8res \u00e0 l\u2019interruption de grossesse en Suisse \u00bb, dont la teneur est presque identique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime important de garantir \u00e0 toutes les femmes en Suisse l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une offre de conseil en cas de grossesse non d\u00e9sir\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les centres de consultation en mati\u00e8re de grossesse (RS 857.5), de m\u00eame que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019avortement conform\u00e9ment aux dispositions du code p\u00e9nal (CP ; RS 311.0 ; art. 119). La mise en \u0153uvre incombe aux cantons. Les femmes enceintes et les personnes qui les accompagnent disposent dans toute la Suisse d\u2019offres pour des consultations psychosociales et m\u00e9dicales professionnellement reconnues (voir l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la motion 20.3301 von Siebenthal \u00ab Grossesses \u00e0 probl\u00e8mes. Am\u00e9liorer l\u2019information et les conseils destin\u00e9s aux femmes enceintes \u00bb).
La pratique m\u00eame de l\u2019interruption de grossesse rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des fournisseurs de soins de sant\u00e9. Les cantons sont tenus de d\u00e9signer les cabinets et les \u00e9tablissements hospitaliers habilit\u00e9s \u00e0 y proc\u00e9der, comme d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans les r\u00e9ponses aux interpellations von Siebenthal 16.4043 \u00ab Avortements en Suisse \u00bb et 19.3754 \u00ab P\u00e9tition de l\u2019association \u201cMarche pour la vie\u201d. Information et conseils sur les risques de l\u2019interruption de grossesse \u00bb. Le site Internet de l\u2019APAC-Suisse (Association de professionnels de l\u2019avortement et de la contraception) fournit une liste des \u00e9tablissements pratiquant l\u2019interruption de grossesse. Par ailleurs, les centres de consultation en mati\u00e8re de grossesse, accessibles gratuitement dans tous les cantons, informent les femmes concern\u00e9es des possibilit\u00e9s dont elles disposent. La Soci\u00e9t\u00e9 suisse de gyn\u00e9cologie et d\u2019obst\u00e9trique (SSGO) \u00e9tablit des lignes directrices sur l\u2019interruption de grossesse, qu\u2019elle met \u00e0 la disposition du corps m\u00e9dical.
Des informations sur la situation en Suisse sont d\u00e9j\u00e0 disponibles (p. ex. sur les diff\u00e9rences cantonales ou sur les m\u00e9thodes utilis\u00e9es) gr\u00e2ce aux statistiques publi\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019un rapport suppl\u00e9mentaire n\u2019apporterait pas de nouvelles connaissances fondamentales. En outre, la mise en \u0153uvre d\u2019\u00e9ventuelles mesures incomberait aux cantons et aux fournisseurs de prestations.
En revanche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique qu\u2019il recommande d\u2019accepter les postulats Vincenz 23.3762 et Marti Min Li 23.3805 \u00ab IVG. \u00c9valuation du r\u00e9gime du d\u00e9lai \u00bb, de m\u00eame teneur. Si le parlement transmet ces interventions, un rapport sera \u00e9tabli sur les questions li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9glementation actuelle de l\u2019interruption de grossesse dans le CP.
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